Archive pour la catégorie : Contrats d’Agence et de Distribution

En Italie, le contrat d’agence entre l’agent et le mandant peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Un contrat d’agence à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du délai de préavis convenu par les parties ou indiqué par l’AEC concerné.

En revanche, dans un contrat d’agence à durée déterminée, les parties, en règle générale, sauf accord contraire en faveur de l’agent, ne peuvent pas résilier le contrat avant la fin de la période prévue dans le contrat.

La résiliation est un droit pour les deux parties, à condition qu’elle soit prévue :

• par la loi ;
• par des accords économiques collectifs ;
• ou par une clause contractuelle,

dont les effets dépendent de la déclaration d’intention de la partie qui entend se retirer et de la réception de la communication de cette intention au destinataire (« acte réceptice unilatéral »).

Dans le cas d’un contrat d’agence à durée indéterminée, il convient de respecter le délai de préavis, qui commence à courir lorsque l’autre partie a connaissance de l’intention de la partie qui se retire de mettre fin au contrat d’agence ; en effet, selon l’article 1750, paragraphe 2, du code civil : « si le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis à l’autre partie, dans un délai déterminé ».

Le délai de préavis

Pendant cette période, la relation d’agence reste « active » et continue à produire ses effets : partant, les parties doivent continuer à exécuter leurs obligations respectives, sans préjudice de tous leurs droits.

Ainsi, l’agent doit continuer à exécuter ses obligations de promotion dans l’intérêt du mandant, de manière loyale et diligente, et le mandant doit également continuer à exécuter ses obligations contractuelles.

Si, pendant la période de préavis, l’une des parties n’agit pas de manière loyale et de bonne foi ou n’exécute pas correctement ses obligations, l’autre partie peut choisir de mettre fin immédiatement au contrat d’agence, sans attendre la fin de la période de préavis.

Pour le calcul du délai de préavis minimum, on se réfère en général au Code civil, selon lequel ce délai ne peut être« inférieur à un mois pour la première année du contrat, à deux mois pour la deuxième année commencée, à trois mois pour la troisième année commencée […] » (Art. 1750, al.3, Code civil), et ainsi de suite.

En outre, dans le cadre des accords économiques collectifs (industrie et commerce), la quantification du délai de préavis a été remodelée en tenant compte non seulement de la durée du contrat, mais aussi de la catégorie différente d’agent, pluri-mandataire ou monomandataire.

En effet, l’AEC n’est applicable que si ce qui est prévu dans la discipline collective est plus favorable pour l’agent que ce qui peut être convenu dans le contrat.

Si le délai de préavis n’est pas respecté, l ‘indemnité de préavis sera due, en fait déterminée de manière à compenser la perte de commissions (pour l’agent) ou de chiffre d’affaires (pour le mandant) pour la même période.

Résiliation du contrat d’agence

Il s’agit d’un mode d’extinction/de résiliation du contrat résultant du comportement défaillant d’une partie ou lié à la survenance d’une situation spécifique envisagée a priori par les parties au contrat.

La résiliation, en substance, est provoquée par :

• un comportement défaillant de l’une des parties (art. 1453 du Code civil) ;
• une « anomalie » spécifique – une situation survenant en cours de contrat, mais prévue a priori par les parties (on parle aussi en ces termes de « pathologie contractuelle »).

La résiliation peut être obtenue de plein droit, donc de manière automatique

• si une partie demande à l’autre d’exécuter le contrat par une lettre de mise en demeure (art. 1454 du code civil)
• ou si le contrat lui-même prévoit une clause de résiliation expresse (article 1456 du code civil).

Alternativement, la résiliation peut être obtenue, en cas d’inexécution du contrat par l’une des parties, par une décision judiciaire – la résiliation judiciaire – fixant les conditions de la résiliation et l’indemnisation des dommages.

Ainsi, en fait, chaque partie peut résilier le contrat d’agence s’il y a un manquement de l’autre partie d’une gravité telle qu’il entraîne la cessation immédiate (résiliation pour « juste cause ») de la relation contractuelle et que le contrat ne peut être poursuivi même pas provisoirement.

Résiliation pour « juste cause » par l’agent

L’agent peut mettre fin au contrat lorsque le mandant, par exemple :

• manque aux obligations de « loyauté et de bonne foi » (art. 1749 du code civil), ainsi qu’à l’obligation d’exclusivité
• refuse, sans raison valable, de conclure les contrats et/ou affaires proposés par l’agent
• ne paie pas les commissions dues.

L’appréciation de la gravité du manquement, qui détermine la résiliation pour cause ou non, est laissée au juge, mais peut être contournée si le contrat d’agence comporte la clause dite de « résiliation expresse », dont nous parlerons plus loin.

La résiliation pour motif valable entraîne certaines conséquences pour le mandant, que nous aborderons dans un article ultérieur.

Mais le mandant peut également résilier le contrat immédiatement et sans préavis pour des raisons sérieuses imputables à l’agent.

Résiliation pour « juste cause » par le mandant

Le mandant peut résilier le contrat d’agence s’il constate chez l’agent

• un manquement grave dans l’exercice de son activité de promotion d’affaires et/ou de contrats de manière stable et continue et de l’obligation d’exclusivité qui y est liée
• un manquement grave dans la réalisation du chiffre d’affaires minimum fixé par les parties au contrat (lorsqu’il existe une clause relative à la réalisation d’objectifs minimums spécifiques) ;
• le « détournement » de ce qui a été collecté pour le compte du mandant.

Dans ce cas, outre l’absence d’obligation de préavis, l’agent n’est pas redevable d’une indemnité de fin de contrat.

Transparence et bonne foi dans les relations d’agence : un arrêt crucial de la Cour d’appel de Bari

Cour d’appel de Bari, section du travail, arrêt du 28/06/2023, n° 1038

Le 28 juin 2023, la Cour d’appel de Bari a rendu une décision significative concernant les obligations de loyauté et de transparence dans les relations d’agence établies par l’article 1749 du code civil italien, en rapport avec l’acquisition de la documentation comptable exclusive du mandant. La demande d’accès aux livres comptables doit être fonctionnelle à l’exercice d’un droit spécifique, excluant toute demande « génériquement exploratoire ».

Loyauté et transparence : des obligations essentielles

Selon l’article 1749, le mandant doit agir avec loyauté et bonne foi envers l’agent. Ce principe impose des devoirs spécifiques, notamment l’obligation de fournir à l’agent toute la documentation et les informations nécessaires à l’exécution efficace de son mandat. Le mandant est également tenu de fournir régulièrement, au moins trimestriellement, un relevé détaillé des commissions dues à l’agent, garantissant ainsi une vision claire et précise des transactions effectuées.

Droit de l’agent à l’information

La législation accorde également à l’agent le droit explicite de demander et de recevoir toutes les informations nécessaires à la vérification des commissions payées. Cela inclut l’accès aux extraits des livres du mandant, permettant à l’agent de vérifier de manière autonome les commissions qui lui sont dues, conformément aux principes de bonne foi et de loyauté.

Conditions d’accès à la comptabilité

Cependant, le droit d’accès à la comptabilité n’est pas une fin en soi. Il est lié de manière fonctionnelle à la réalisation du droit aux commissions et aux indemnités liées à la relation d’agence. La Cour a jugé que l’acquisition de la documentation exclusive du mandant doit être indispensable pour étayer une demande liée à des droits spécifiques. Il incombe à la partie demandant la production de documents de démontrer l’existence d’un intérêt à agir en se référant précisément aux événements pertinents de la relation et aux droits visés.

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

Le tribunal du travail dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la production de documents en vertu de l’article 210 du code de procédure civile. Ce pouvoir n’est opérationnel que lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens d’obtenir la preuve des faits et ne doit pas être utilisé à des fins purement exploratoires.

Décision de la Cour d’appel de Bari

En l’espèce, la requérante avait demandé de consulter les registres de TVA relatifs aux factures de vente de la partie adverse. La Cour a jugé cette demande comme génériquement exploratoire et dépourvue d’objectif instrumental nécessaire. La requérante n’a pas fourni d’indications concrètes prouvant que ces registres auraient révélé des divergences par rapport aux relevés de compte analysés. En conséquence, la demande a été jugée irrecevable, conformément aux critères jurisprudentiels.

Cette décision souligne l’exigence d’un intérêt spécifique et actuel quant à l’accès aux livres comptables du mandant, condition qui exclut toute demande générique et purement exploratoire.

Cassation civile, arrêt du 26/09/2023 n° 27384

Le 26 septembre 2023, la Cour de cassation italienne a rendu une décision majeure qui apporte des éclaircissements importants concernant les conséquences de la faillite du mandant sur la relation avec l’agent commercial. Le point juridique délicat concerne les droits de l’agent en cas de mise en liquidation judiciaire de la société du mandant.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la mise en liquidation judiciaire de la société du mandant n’entraîne pas automatiquement la cessation de la relation avec l’agent.

La Cour a statué que l’agent commercial peut prétendre à des indemnités pour absence de préavis ou de licenciement, pour la période concernée, à condition qu’il puisse prouver l’existence des conditions préalables.

L’agent doit toutefois fournir des preuves solides des conditions qui justifient ses prétentions, notamment la continuité de la relation malgré la liquidation judiciaire.

Cette décision, d’une importance cruciale pour les agents commerciaux, permet de garantir les droits des agents et de bénéficier de protections financières même dans le contexte difficile de la faillite de leur mandant.

En soulignant ces principes, l’arrêt de la Cour de cassation pose les jalons pour une protection renforcée des agents commerciaux et clarifie les obligations des mandants qui perdurent même en période de difficulté financière.

Cassation civile, section II, Ordonnace n°18030 du 23 juin 2023

Décision cruciale de la Cour de cassation Italienne qui clarifie les règles : la résiliation sans préavis d’une relation d’agence n’est permise que sous conditions strictes et après vérification judiciaire. Décision susceptible d’impacter fortement les relations contractuelles.  

 La Cour de cassation, section II a rendu une décision importante en matière de contrat d’agence et clause résolutoire expresse le 23 juin dernier.   

Selon cette décision, la résiliation sans préavis d’une relation d’agence n’est permise qu’en présence d’une cause empêchant la poursuite, même provisoire, de la relation de travail comme le prévoit l’article 1751, paragraphe 2, du code civil.  

 Cette décision souligne que le recours à une clause de résiliation expresse nécessite une vérification judiciaire de l’existence d’un manquement constituant un juste motif de résiliation. 

 Lors de cette vérification, le Juge doit prendre en considération les dimensions économiques du contrat, l’impact du manquement sur l’équilibre contractuel et la gravité du comportement, en tenant compte de la position de l’agent et de l’intensité de la relation de confiance dans la relation d’agence.  

 Partant, cet arrêt confirme, encore une fois, les lignes directrices les plus récentes de la Cour suprême, en toute cohérence avec l’article 2119 du code civil.  

Cour d’Appel de Milan, section travail, arrêt du 18 mai 2023, n° 532. 

Le 18 mai 2023 la Cour d’Appel de Milan, section travail, a rendu une décision qui valorise la nature du contrat d’agence comme contrat dérogatoire aux dispositions de droit commun. En l’espèce le point litigieux portait sur la preuve de l’existence de la relation.  

 L’arrêt a jeté les bases pour une valorisation in concreto des circonstances pouvant prouver la relation d’agence.  

Bien que la lettre de L’article 1742, paragraphe 2, du code civil stipule que « le contrat doit être constaté par écrit », l’arrêt affirme que la forme n’est pas un élément constitutif du contrat, mais une charge nécessaire pour prouver qu’il a été conclu. 

La règle n’exige donc la forme écrite qu’ad probationem et non ad substantiam. 

En tout état de cause, l’absence de contrat écrit ne fait pas obstacle à la recherche de l’existence et de la nature de la relation d’agence, mais implique qu’une telle recherche doit être effectuée sur la base des documents produits au dossier par les parties.  

En affirmant ce principe, la Cour confirme une orientation bien établie de la Cour de Justice, selon laquelle la preuve de l’existence d’un contrat d’agence ne doit pas nécessairement découler d’un document formel attestant l’accord initial des parties.  

 L’existence de la relation peut également être déduite de documents reflétant l’exécution volontaire du contrat, sa confirmation ou la reconnaissance volontaire de ses termes par les parties concernées et, par conséquent, de documents montrant comment les parties ont effectivement agi conformément à un contrat d’agence (par exemple, des récapitulatifs de paiements et de commissions, des relevés de compte) 

 La preuve doit donc porter sur les caractéristiques distinctives de la relation d’agence, c’est-à-dire les exigences de stabilité et de continuité de la relation.