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Accord de non-concurrence, pas d’ordre public, il est pourtant possible d’y déroger conventionnellement.

Cour d’appel de Milan, section emploi, arrêt du 23/03/2023, n. 327

Le 23 mars 2023, la Cour d’appel de Milan, section emploi, a rendu une décision qui précise les conditions d’application de l’indemnité de non-concurrence dans le cadre des contrats d’agence.

Le point litigieux concernait la possibilité de déroger à la disposition légale relative à l’indemnité de non-concurrence par un accord entre les parties.

Bien que l’article 1751-bis, paragraphe 2, prévoie expressément que l’acceptation d’un engagement de non-concurrence entraîne, lors de la cessation de la relation, le paiement à l’agent commercial d’une indemnité de non-concurrence, selon l’orientation de la Cour, il peut être dérogé à cette disposition légale par accord entre les parties, étant donné qu’elle n’est pas couverte par une sanction expresse de nullité et qu’elle n’est pas destinée à la protection d’un intérêt public.

En outre, la disposition en vigueur ne s’applique pas aux contrats d’agence conclus avant l’entrée en vigueur de l’article 23, paragraphe 1, de la loi n° 422 du 29 décembre 2000 (loi communautaire 2000), compte tenu de la non-rétroactivité de la loi et de l’applicabilité de celle-ci uniquement pour l’avenir.

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