Archive d’auteur pour : BestR4nK

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Clause résolutoire expresse du contrat d’agence

Cassation civile, section II, Ordonnace n°18030 du 23 juin 2023 Décision cruciale de la Cour de cassation Italienne qui clarifie les règles : la résiliation sans préavis d’une relation d’agence n’est permise que sous conditions strictes et après vérification judiciaire. Décision susceptible d’impacter fortement les relations contractuelles.    La Cour de cassation, section II a rendu […]

Calcul des commissions  et modifications unilatérales du contrat d’agence

Cassation civile, section travail, Ordonnance n. 9365 du 05 avril 2023   Nous proposons ci-dessus une décision qui apporte de la clarté pour les parties au contrat d’agence, notamment en matière de modifications unilatérales du contrat. Le point épineux : le calcul des commissions dues.   Le 5 avril 2023 la Cour de Cassation italienne a rendu une […]

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