Archive d’auteur pour : Avvocato Luca Membretti

Publications par Avvocato Luca Membretti

Succession Italie : comment la préparer ?

Le droit successoral en Italie possède de nombreux points communs avec le droit successoral français. Cependant, il existe certaines nuances à prendre en considération pour être conscient pleinement des droits et des obligations qui régissent la législation italienne. La succession légale en Italie : une succession en absence de testament Lorsque le défunt n’a pas […]

Bail commercial en France et en Italie

Les pratiques en matière de bail commercial en France et en Italie diffèrent sur certains points. Si vous entendez conclure un bail commercial en Italie, voici les éléments principaux à connaitre. Tout d’abord, le droit italien distingue le contrat de bail commercial de celui de location de branche d’entreprise. Ce dernier consiste en un accord […]

L’action de pétition héréditaire en Italie

L’action de pétition héréditaire (petitio hereditatis) est l’action que l’héritier peut intenter pour faire reconnaître sa qualité d’héritier à l’encontre de celui qui possède tout ou partie des biens de la succession en tant qu’héritier ou sans titre. Cette action a pour but ultime la restitution des biens héréditaires. Elle est régie par l’article 533 […]

La succession testamentaire en Italie

Types de testaments, bénéficiaires, publication, validité ou nullité de l’acte testamentaire… Zoom sur le fonctionnement de la succession testamentaire en Italie. La succession testamentaire La succession testamentaire est régie par le testament, c’est-à-dire un acte par lequel une personne dispose de ses biens, ou d’une partie de ceux-ci, pour le moment où elle cessera de […]

Successions internationales: quelles sont les règles applicables?

France, Italie… les règles nationales régissant les successions se heurtent parfois aux règles d’autres pays. Quelle loi s’applique lorsque plus d’un pays est impliqué dans le processus à l’origine de la succession? La succession est un événement par lequel une ou plusieurs personnes reprennent l’ensemble des relations juridiques, des actifs et des passifs qui appartenaient […]

Les Incoterms et le problème de la compétence: effet contraignant de la référence aux Incoterms

Les sections unifiées de la Cour de Cassation, par l’arrêt n° 11346/2023, modifiant son orientation antérieure, ont attribué une valeur probante aux clauses « Ex Works » (« EXW »), élaborées par la Chambre de commerce internationale, pour identifier le lieu de livraison et, par conséquent, pour établir la compétence dans les litiges intra-européens relatifs à la vente internationale […]

Le contrat de transport en droit italien

« Le contrat de transport, qui est un contrat de résultat, est configurable lorsque le transporteur assume seul, à l’égard de l’expéditeur, les obligations et la responsabilité de l’exécution, alors qu’il est indifférent que, pour l’exécution de sa prestation, il ait recours au travail d’autres personnes, en concluant avec elles des sous-contrats de transport » (Cour de […]

Le contrat d’agence: differences normatives et applicatives entre la France et l’Italie

Dans le cadre du contrat d’agence, une partie, l’agent, assume de manière permanente la tâche de promouvoir pour le compte d’une autre, le mandant, la conclusion de contrats dans un domaine donné, moyennant le paiement d’une commission. Avec la directive 86/653/CE, le législateur communautaire a imposé des règles uniformes à tous les États membres afin […]

Le Contrat d’Agence en Italie

Selon l’article 1742 du Code civil italien, « le contrat d’agence prévoit que l’une des parties assume de façon permanente la tâche de promouvoir, pour le compte de l’autre partie, contre rémunération, la conclusion de contrats dans un domaine déterminé ». Le Contrat d’Agence Deux problèmes principaux sont rencontrés lors de la résiliation d’un contrat d’agence : […]

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