Faillite du mandant, qu’en est-il des droits de l’agent commercial?
Cassation civile, arrêt du 26/09/2023 n° 27384
Le 26 septembre 2023, la Cour de cassation italienne a rendu une décision majeure qui apporte des éclaircissements importants concernant les conséquences de la faillite du mandant sur la relation avec l’agent commercial. Le point juridique délicat concerne les droits de l’agent en cas de mise en liquidation judiciaire de la société du mandant.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la mise en liquidation judiciaire de la société du mandant n’entraîne pas automatiquement la cessation de la relation avec l’agent.
La Cour a statué que l’agent commercial peut prétendre à des indemnités pour absence de préavis ou de licenciement, pour la période concernée, à condition qu’il puisse prouver l’existence des conditions préalables.
L’agent doit toutefois fournir des preuves solides des conditions qui justifient ses prétentions, notamment la continuité de la relation malgré la liquidation judiciaire.
Cette décision, d’une importance cruciale pour les agents commerciaux, permet de garantir les droits des agents et de bénéficier de protections financières même dans le contexte difficile de la faillite de leur mandant.
En soulignant ces principes, l’arrêt de la Cour de cassation pose les jalons pour une protection renforcée des agents commerciaux et clarifie les obligations des mandants qui perdurent même en période de difficulté financière.
