Droit de l’agent d’accéder aux livres de la société

Transparence et bonne foi dans les relations d’agence : un arrêt crucial de la Cour d’appel de Bari

Cour d’appel de Bari, section du travail, arrêt du 28/06/2023, n° 1038

Le 28 juin 2023, la Cour d’appel de Bari a rendu une décision significative concernant les obligations de loyauté et de transparence dans les relations d’agence établies par l’article 1749 du code civil italien, en rapport avec l’acquisition de la documentation comptable exclusive du mandant. La demande d’accès aux livres comptables doit être fonctionnelle à l’exercice d’un droit spécifique, excluant toute demande « génériquement exploratoire ».

Loyauté et transparence : des obligations essentielles

Selon l’article 1749, le mandant doit agir avec loyauté et bonne foi envers l’agent. Ce principe impose des devoirs spécifiques, notamment l’obligation de fournir à l’agent toute la documentation et les informations nécessaires à l’exécution efficace de son mandat. Le mandant est également tenu de fournir régulièrement, au moins trimestriellement, un relevé détaillé des commissions dues à l’agent, garantissant ainsi une vision claire et précise des transactions effectuées.

Droit de l’agent à l’information

La législation accorde également à l’agent le droit explicite de demander et de recevoir toutes les informations nécessaires à la vérification des commissions payées. Cela inclut l’accès aux extraits des livres du mandant, permettant à l’agent de vérifier de manière autonome les commissions qui lui sont dues, conformément aux principes de bonne foi et de loyauté.

Conditions d’accès à la comptabilité

Cependant, le droit d’accès à la comptabilité n’est pas une fin en soi. Il est lié de manière fonctionnelle à la réalisation du droit aux commissions et aux indemnités liées à la relation d’agence. La Cour a jugé que l’acquisition de la documentation exclusive du mandant doit être indispensable pour étayer une demande liée à des droits spécifiques. Il incombe à la partie demandant la production de documents de démontrer l’existence d’un intérêt à agir en se référant précisément aux événements pertinents de la relation et aux droits visés.

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

Le tribunal du travail dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la production de documents en vertu de l’article 210 du code de procédure civile. Ce pouvoir n’est opérationnel que lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens d’obtenir la preuve des faits et ne doit pas être utilisé à des fins purement exploratoires.

Décision de la Cour d’appel de Bari

En l’espèce, la requérante avait demandé de consulter les registres de TVA relatifs aux factures de vente de la partie adverse. La Cour a jugé cette demande comme génériquement exploratoire et dépourvue d’objectif instrumental nécessaire. La requérante n’a pas fourni d’indications concrètes prouvant que ces registres auraient révélé des divergences par rapport aux relevés de compte analysés. En conséquence, la demande a été jugée irrecevable, conformément aux critères jurisprudentiels.

Cette décision souligne l’exigence d’un intérêt spécifique et actuel quant à l’accès aux livres comptables du mandant, condition qui exclut toute demande générique et purement exploratoire.