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Forme du contrat d’agence et la preuve de la relation d’agence

Cour d’Appel de Milan, section travail, arrêt du 18 mai 2023, n° 532. 

Le 18 mai 2023 la Cour d’Appel de Milan, section travail, a rendu une décision qui valorise la nature du contrat d’agence comme contrat dérogatoire aux dispositions de droit commun. En l’espèce le point litigieux portait sur la preuve de l’existence de la relation.  

 L’arrêt a jeté les bases pour une valorisation in concreto des circonstances pouvant prouver la relation d’agence.  

Bien que la lettre de L’article 1742, paragraphe 2, du code civil stipule que « le contrat doit être constaté par écrit », l’arrêt affirme que la forme n’est pas un élément constitutif du contrat, mais une charge nécessaire pour prouver qu’il a été conclu. 

La règle n’exige donc la forme écrite qu’ad probationem et non ad substantiam. 

En tout état de cause, l’absence de contrat écrit ne fait pas obstacle à la recherche de l’existence et de la nature de la relation d’agence, mais implique qu’une telle recherche doit être effectuée sur la base des documents produits au dossier par les parties.  

En affirmant ce principe, la Cour confirme une orientation bien établie de la Cour de Justice, selon laquelle la preuve de l’existence d’un contrat d’agence ne doit pas nécessairement découler d’un document formel attestant l’accord initial des parties.  

 L’existence de la relation peut également être déduite de documents reflétant l’exécution volontaire du contrat, sa confirmation ou la reconnaissance volontaire de ses termes par les parties concernées et, par conséquent, de documents montrant comment les parties ont effectivement agi conformément à un contrat d’agence (par exemple, des récapitulatifs de paiements et de commissions, des relevés de compte) 

La preuve doit donc porter sur les caractéristiques distinctives de la relation d’agence, c’est-à-dire les exigences de stabilité et de continuité de la relation.  

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