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Contrat d’agence ou intermédiaire d’affaires? Stabilité et continuité sont les critères fondamentaux

Cour d’appel de Rome, Sec. III, arrêt du 17/03/2023, n° 1119

Le 17 mars 2023, la Cour d’appel de Rome, section III, a rendu un arrêt qui clarifie les distinctions fondamentales entre le contrat d’agence et l’intermédiation d’affaires, en mettant en lumière les caractéristiques spécifiques de la relation d’agence.

Le contrat d’agence se caractérise par la continuité et la stabilité de l’activité de l’agent qui consiste à promouvoir la conclusion de contrats dans un domaine déterminé pour le compte du mandant (art. 1742 du Code civil), réalisant ainsi avec ce dernier une collaboration professionnelle autonome non épisodique, dont le résultat est la conclusion de contrats dans un domaine déterminé pour le compte du mandant (art. 1742 du Code civil), le résultat étant à ses risques et périls et avec l’obligation d’observer, outre les règles d’équité et de loyauté, les instructions reçues du mandant ;

À l’inverse, la relation de l’intermédiaire d’affaires se traduit par l’activité plus limitée et totalement épisodique d’une personne qui, sans contrainte de stabilité, recueille les commandes des clients et les transmet à l’entrepreneur dont il a reçu la mission de procurer des acheteurs.

Tandis que l’agent est engagé dans une activité promotionnelle stable et continue – d’autant plus qu’il est obligé d’exercer l’activité de promotion des contrats – la prestation de l’intermédiaire est de nature occasionnelle, son engagement dépendant exclusivement de son initiative.

Le critère de distinction repose donc sur la stabilité de la relation d’agence par rapport à l’épisodicité de l’intermédiation. De plus, l’agent est généralement lié à une seule entreprise déterminée, renforçant la nature stable de son engagement.

En revanche, l’intermédiation est limitée dans le temps et se concentre sur des tâches ponctuelles comme le renvoi de clients ou l’encaissement sporadique de commandes, sans prévoir une activité promotionnelle stable de conclusion de contrats.

Cet arrêt souligne l’importance de ces distinctions, offrant une clarification essentielle pour comprendre les obligations et la nature des engagements dans les contrats d’agence par rapport aux activités d’intermédiation d’affaires.

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