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Calcul des commissions  et modifications unilatérales du contrat d’agence

Cassation civile, section travail, Ordonnance n. 9365 du 05 avril 2023  

Nous proposons ci-dessus une décision qui apporte de la clarté pour les parties au contrat d’agence, notamment en matière de modifications unilatérales du contrat. Le point épineux : le calcul des commissions dues.  

Le 5 avril 2023 la Cour de Cassation italienne a rendu une décision clé qui confirme que le contrat d’agent commercial est un contrat dérogatoire au droit commun. L’ordonnance souligne l’invalidité des clauses de modification unilatérale illimitée des commissions dues à l’agent. Un jalon important pour les agents.  

La Cour de cassation italienne a mis l’accent en date du 5 avril 2023 sur le caractère dérogatoire du contrat d’agence par rapport à la possibilité de variations unilatérales prévues en matière de contre-prestation de droit commun (Articles 2103 et 1560 du Code Civil italien).  

L’arrêt distingue trois types de clauses :  

  1. La clause réservant au mandant le choix entre plusieurs systèmes de commissions prédéterminés est licite.  
  1. La clause qui réserve au mandant le droit de traiter directement avec certains clients non définis, sans payer à l’agent des commissions, et moyennent un simple préavis, est nulle en tant que purement potestative 
  1. Une clause qui permet au mandant de modifier unilatéralement les taux de commissions avec la seule exigence d’un préavis est nulle pour manque de précision en tant qu’elle exclue la possibilité de détermination d’un élément essentiel du contrat tel que la contrepartie économique.  

 “Les clauses formulées de manière à attribuer au mandant un pouvoir illimité de modification unilatérale de la base de calcul et donc du montant des commissions, [par le biais de la possibilité d’accorder des remises supplémentaires d’un montant non prédéterminé et à un nombre indéterminé de clients, rendant ainsi indéterminé et indéterminable un élément essentiel du contrat, à savoir la contrepartie due par la société à l’agent,] doivent être considérées comme nulles, conformément aux articles 1346 et 1418 du Code civil.”  

 En l’espèce, la clause d’un contrat d’agence qui permet au mandant de modifier unilatéralement les taux de commission avec la seule exigence d’un préavis a été déclarée nulle pour manque de précision conformément aux articles 1346 et 1418 du Code civil italien. 

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