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La succession nécessaire et les actions légitimes

En cas de dispositions testamentaires, la loi protège la position des parents les plus proches du testateur en leur réservant des parts du patrimoine de ce dernier, même éventuellement contre sa volonté (succession dite nécessaire).

Ces parts, dites réservées ou légitimes, correspondent à la partie de la succession dont le testateur ne peut disposer (part dite indisponible), puisqu’elles sont réservées aux réservataires. Ces derniers sont expressément identifiés par l’art. 536 du Code civil en les personnes du conjoint, des enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) et des ascendants légitimes.

PARTS RESERVEES

Conjoint et enfants

S’il y a un conjoint et un enfant, la part de chacun est de 1/3, le tiers restant représentant la part disponible ; s’il y a deux enfants ou plus, ils ont droit à la moitié de la succession, ¼ au conjoint et le quart restant est attribué à la part disponible (article 542, alinéas 1 et 2, du code civil).

Descendants

Lorsqu’il n’y a pas de conjoint et qu’il y a des descendants, la part légitime est de ½ pour un enfant ou de 2/3 pour deux ou plusieurs enfants, tandis que la part disponible est respectivement de ½ ou 1/3 (art. 537, alinéas 1 et 2, Code civil).

Conjoint

Lorsqu’il n’y a que le conjoint, en l’absence de descendants, la moitié de la succession est réservée au conjoint, le reste faisant partie de la part disponible (art. 540 Code civil).

De même, lorsque, en l’absence de descendants, il y a le conjoint et des ascendants, le premier a droit à la moitié de la succession, les seconds à ¼ de la part légitime et la quotité disponible est réduite à ¼ (art. 544 du code civil).

Ascendants

Enfin, s’il n’y a que des ascendants, la part légitime est de 1/3 de la succession, tandis que la part disponible est de 2/3 (art. 538 Code civil).

Les droits du conjoint survivant

Il convient de noter que le conjoint survivant, même s’il est ayant droit avec d’autres, a le droit d’habiter la maison servant de résidence familiale, et dispose de l’usage des meubles qui s’y trouvent, s’ils appartiennent au défunt ou s’ils appartiennent aux deux époux. Ces droits sont attachés à la part disponible de la succession (en plus de la part légitime) et  » si elle n’est pas suffisante, pour le reste, à la part réservée au conjoint et éventuellement à la part réservée aux enfants  » (art. 540, 2e alinéa, Code civil).

En vertu de l’article 548 du Code civil, le conjoint auquel la séparation n’a pas été imputée a les mêmes droits successoraux que le conjoint non séparé. Si le conjoint a causé la séparation, il n’a droit qu’à une allocation viagère, proportionnelle à l’héritage, à la qualité et au nombre d’héritiers légitimes, seulement si au moment de l’ouverture de la succession, il recevait une pension alimentaire de la part du défunt.

La fiscalité des successions et donations internationales est particulièrement complexe. Impôts, résidence des bénéficiaires et loi applicable, quid de la double imposition entre la France et l’Italie… Toutes les réponses aux questions les plus fréquentes.

Le sujet de la fiscalité des successions et donations internationales est particulièrement complexe. Impôts, résidence des bénéficiaires et loi applicable, quid de la double imposition entre la France et l’Italie… Toutes les réponses aux questions les plus fréquentes.

À quelle norme faut-il se référer ?

L’impôt sur les successions et les donations en Italie a été réintroduit par l’article 2, alinéa 47, du décret-loi n° 262 du 3 octobre 2006 (converti en loi n° 286 du 24 novembre 2006), qui renvoyait au décret législatif n° 346 du 31/10/1990 (TUS) pour la réglementation de la matière.

Quelle est la règle générale ?

La disposition citée ci-dessus prévoit, en règle générale, que l’impôt sur les successions et les donations s’applique aux transferts de biens et de droits à cause de mort ou par acte de donation entre personnes vivantes.

Quels éléments doivent être présents pour que l’impôt soit dû en Italie ?

L’article 2 précité fixe les critères de ce que l’on appelle la « territorialité de l’impôt », c’est-à-dire les éléments qui doivent être présents pour que l’impôt soit dû en Italie.
Plus précisément, l’alinéa 1 de l’article 2 du décret législatif n° 346/90 dispose que  » l’impôt est dû en fonction de tous les biens et droits transférés, même s’ils existent à l’étranger  » (une définition qui consacre en fait le critère dit de l’imposition mondiale).
L’alinéa 2 de l’art. 2 prévoit ensuite, pour les non-résidents, que  » si à la date de l’ouverture de la succession (ou à la date de la donation) le défunt (ou le donateur) n’était pas résident de l’État, l’impôt n’est dû que sur les biens et droits qui y existent « .
Le critère général, prévu par les deux premiers alinéas de l’article 2, est donc le suivant :
a)    Si le défunt était résident en Italie au moment de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au moment du décès), l’impôt sera dû selon le critère dit « mondial », c’est-à-dire que l’impôt touchera tous les biens et droits faisant partie de la succession, indépendamment de leur localisation (c’est-à-dire aussi bien en Italie qu’à l’étranger).
b)    Si, en revanche, le défunt résidait à l’étranger au moment de l’ouverture de la succession, la succession en Italie sera limitée aux « biens et droits qui y existent ».

La résidence des bénéficiaires d’un héritage est-elle pertinente aux fins de l’imposition en Italie ?

Non, la résidence des bénéficiaires de la succession ne sera pas pertinente.

En général, quels sont les biens présumés exister sur le territoire de l’État italien ?

L’alinéa 3 du même article 2, qui établit une présomption absolue, prévoit en outre que sont en tout état de cause réputés exister dans l’État :
a) les biens et droits inscrits dans les registres publics de l’État et les droits réels y afférents ;
b) les actions de sociétés, ainsi que les actions d’organismes différents des sociétés, qui ont leur siège social ou leur siège de direction ou leur objet principal sur le territoire de l’État ;
c) les obligations et autres titres en série ou en bloc, différents des actions, émis par l’État ou par les sociétés ou organismes visés au point b)
d) les titres représentatifs de biens existant dans l’État ;
e) les créances, lettres de change, billets à ordre et chèques de toute nature si le débiteur, le tiré ou l’émetteur est un résident de l’État ;
f) les crédits garantis par des biens existant dans l’État, à concurrence de la valeur de ces biens, quel que soit le lieu de résidence du débiteur.
g) les marchandises voyageant à l’étranger vers l’État ou placées sous régime d’exportation temporaire.
Quelle est le principe général de l’imposition d’une succession d’une personne qui réside en Italie ?
À la lumière des dispositions analysées, on peut conclure que le principe légal de base est que l’imposition de la succession d’une personne résidant en Italie, indépendamment de sa nationalité, prévoit que l’impôt sur les successions touchera l’ensemble du patrimoine du testateur en Italie, indépendamment de la localisation territoriale des biens et/ou des droits.

Peut-il y avoir une double imposition d’une succession ?

Oui, des cas de double imposition de la succession peuvent se produire. Imaginons le cas d’un citoyen étranger, résidant en Italie au moment de l’ouverture de la succession, dont la succession comprend :
1.    D’une part, les biens immobiliers en Italie, l’argent sur un compte courant en Italie, les actions de sociétés italiennes ainsi que les fonds d’investissement émis par des entités italiennes ;
2.    D’autre part, les biens immobiliers en France et en Argentine et l’existence d’un compte courant en Suisse.
Les principes généraux énoncés ci-dessus impliquent que tous les biens inclus dans la succession seront soumis à l’impôt sur les successions en Italie, indépendamment de leur localisation.

Comment éviter la double imposition ?

Une « limite » au critère de l’imposition mondiale est fournie par :
i)    l’article 26 du décret législatif n° 346 du 31/10/1990, qui prévoit la déduction de l’impôt dû en Italie du montant déjà payé dans un pays étranger au titre des biens existant dans ce pays étranger ;
ii)    et les conventions de double imposition sur les successions et les donations que l’Italie a conclues avec seulement sept pays (les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, la Grèce et Israël).

Comment fonctionne l’imposition d’une personne qui ne réside pas en Italie mais qui possède des biens en Italie ?

Si nous devions considérer l’imposition de la succession d’une personne qui n’est pas résidente en Italie mais qui possède des biens qui doivent être imposés en Italie (par exemple, un citoyen résidant en Russie qui possède à la fois une propriété et des parts dans une société à responsabilité limitée en Italie), l’impôt sur les successions sera dû ici en Italie sur la base de la déclaration à présenter pour les biens « nationaux ».

Quels sont les aspects les plus importants de la Convention franco-italienne sur la double imposition ? Un cas concret

Dans sa réponse à l’interrogation n° 206 du 9 juillet 2020, l’Agence fiscale italienne a saisi l’occasion pour récapituler les principaux aspects de la Convention Italie-France en ce qui concerne les aspects touchant aux biens immobiliers et, plus généralement, la lex successionis applicable. Les usages de la pratique se réfèrent tout d’abord au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen du 4 juillet 2012, qui fournit un critère général pour l’identification de ce que l’on appelle la lex successionis, établissant qu’elle coïncide avec la lex successionis du pays dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle au moment de l’ouverture de la succession. Ainsi, du point de vue du droit civil, l’identification de toutes les règles régissant le transfert de la succession doit être effectuée sur la base du système juridique du pays dans lequel le testateur avait sa dernière résidence.
D’un point de vue fiscal, il convient plutôt de se référer à la Convention contre les doubles impositions en matière de successions et de donations, qui a été ratifiée en Italie par la loi n° 708 du 14 décembre 1994. Pour en venir à l’objet du présent pourvoi, il s’agissait de l’ouverture d’une succession en France au décès d’une personne y résidant et dont la succession comprenait également un bien immobilier en Italie. Le bénéficiaire du bien était son épouse (dont la résidence n’est pas pertinente aux fins de la présente affaire). L’article 5 de la Convention en question prévoit que : « Les biens immobiliers faisant partie d’une succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un État et situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État ».
Par conséquent, en ce qui concerne les biens immobiliers situés en Italie, il est nécessaire de se référer à la législation italienne qui, également à la suite de la réintroduction de l’impôt sur les successions par le décret-loi n° 262 du 3 octobre 2006, prévoit que pour le conjoint et les parents en ligne directe, le taux à appliquer est de 4% sur la valeur nette totale des biens dépassant pour chaque bénéficiaire l’exonération d’un million d’euros. Pour la détermination de l’impôt dû sur ce bien, c’est donc la loi italienne qui s’applique en matière fiscale. En revanche, pour l’identification en droit civil des personnes relevant de la notion de conjoint et de parents en ligne directe, il faudra se référer au droit civil français. Par conséquent, dans ce cas, par rapport à l’héritage inclus « sur le territoire italien », c’est-à-dire le bien mentionné ci-dessus, l’impôt sera calculé en tenant compte du fait que l’unique héritier (l’épouse) a un degré de parenté qui permet une exonération jusqu’à un million d’euros.

En raison de la complexité ainsi que de la technicité de la matière, cet article ne constitue qu’un aperçu de la taxation lors de successions et donations internationales ; à toute personne intéressée par une analyse plus approfondie, nous suggérons de consulter un expert.

l existe de nombreuses raisons pour lesquelles il est important de planifier votre succession. Des donations aux impôts sur les successions, les règles en Italie.

Qu’entend-on par « planification successorale » ? Il s’agit du processus de gestion des biens d’une personne en cas de décès ou d’invalidité permanente.
La planification comprend la transmission des biens aux héritiers et le paiement des droits de succession.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il est important de planifier votre succession :

• Pour avoir une plus grande autonomie dans la disposition de ses biens ;
• Pour allouer précisément les actifs dont nous disposons ;
• Pour éviter les charges sur les héritiers ;
• Pour optimiser l’imposition de la succession en réduisant la charge fiscale.

Dans le cadre de cet article, nous présenterons brièvement les étapes fondamentales pour planifier correctement une succession.

1) D’abord, il est primordial d’identifier les héritiers, c’est-à-dire les personnes qui recevront nos biens à notre décès. Le Code civil italien identifie certains sujets qui, sauf dans des cas exceptionnels, doivent recevoir une part spécifique de la succession. Ce sont les héritiers légitimes, composé du conjoint (ou du partenaire d’union civile), des descendants (enfants) ou, en leur absence, des ascendants (parents). Ces sujets, comme déjà mentionné, ne peuvent normalement pas être « déshérités ».
La législation ne définit pas seulement les sujets, mais aussi les pourcentages minimums obligatoires d’actifs qui peuvent être reçus.  Les parties du patrimoine disponible sont appelées :

• Part réservée
• Part disponible

La première est celle destinée aux bénéficiaires et doit être divisée en fonction du nombre existant de ceux-ci ; la seconde est celle dont le testateur peut disposer et dont il peut choisir les personnes à qui elle doit être attribuée.

2) Ensuite, il est important de choisir comment distribuer nos biens à nos héritiers, toujours sous réserve du principe du respect des quotas fixés par la loi. A ce propos, il est possible de rédiger un testament, un document contenant toutes les instructions relatives à la répartition des biens d’une personne (placements financiers, actions de sociétés, biens immobiliers, biens corporels, etc…) ou, par exemple, d’utiliser des Polices “Unit Linked”, qui prévoient qu’au décès de l’assuré, l’argent ira aux bénéficiaires nommés, ou encore de faire une donation. La donation est l’acte par lequel, avant le décès, nos biens sont répartis. C’est l’instrument idéal pour aider ou soutenir nos proches pendant que nous sommes encore en vie. Quelles sont les modalités à mettre en œuvre ?

• Elle doit être établie par un notaire, en présence d’au moins deux témoins ;
• Le notaire doit vérifier la conformité de la loi et la volonté effective de donner et de recevoir les biens ;
• Les témoins ont pour mission de contrôler le donateur, voir à lui conseiller, le cas échéant, qu’il se prive de ses avoirs.

Les mêmes procédures ne sont pas nécessaires lorsque les biens à donner sont de faible valeur. Mais que pouvons-nous donner ? L’objet doit présenter les caractéristiques suivantes : possible (il doit être physique, existant…), licite (il ne doit pas être contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs) et déterminé/déterminable (il doit être identifiable).

3) Une autre étape fondamentale est le calcul de l’impôt sur les successions.
La procédure de calcul comprend deux étapes : le calcul de la base d’imposition et, une fois cette valeur obtenue, la quantification de l’impôt dû. La valeur totale de la succession est la différence entre la valeur totale des actifs et des créances au moment du décès du testateur et le montant du passif. La loi définit les franchises et les tarifs.
Mais comment s’appliquent-ils ? Les franchises sont les seuils d’exonération fiscale, en dessous desquels l’héritier ne paiera pas d’impôt. Les voici en détail :

• Conjoint et parents en ligne droite > 1.000.000,00 €.
• Frères et sœurs > € 100 000,00.
• Personnes Handicapées > 1.500.000,00 €.

Alors que les taux, c’est-à-dire les pourcentages qui s’appliquent à la base imposable, sont de :

• 4% pour le conjoint et les proches en ligne droite (sur l’excédent de la franchise).
• 6 % pour les frères et sœurs (sur l’excédent de la franchise).
• 6 % pour les parents jusqu’au 4e degré, les parents en ligne directe et les parents collatéraux jusqu’au 3e degré (sans franchise).
• 8 % pour les autres personnes, y compris les cohabitants (sans franchise).

Si vous héritez d’une propriété et que vous remplissez les conditions de « première résidence », vous paierez le montant fixe de 200,00 € pour les deux taxes. Voici les conditions requises :

• Le bien ne doit pas être un bien de luxe,
• Le bien doit être situé dans la commune de résidence de l’acquéreur ou dans celle où il établira sa résidence dans les 18 mois de l’ouverture de la succession ou, si elle est différente, dans celle où l’héritier exerce son activité,
• Le bien doit être à usage résidentiel,
• L’héritier ne doit pas détenir de droits de propriété, d’usage, d’usufruit ou d’habitation sur une autre maison dans la commune où se trouve le bien hérité,
• L’héritier ne doit pas être titulaire de droits de propriété, d’usage, d’usufruit ou de résidence dans une autre maison située sur le territoire national et acquise avec l’aide de la première maison.

En raison de la complexité ainsi que de la technicité de la matière, cet article ne constitue qu’un aperçu des éléments principaux à prendre en considération lors de la planification d’une succession ; à tous ceux intéressés par analyse plus approfondie, nous suggérons de consulter un expert.

Les successions transfrontalières, notamment entre l’Italie et la France, sont souvent très complexes et délicates. Zoom sur les problématiques les plus fréquemment posées dans ce domaine.

Pourquoi vaut-il la peine de rédiger un testament italien ?

Cela vaut vraiment la peine de rédiger un testament italien si l’on possède des biens en Italie. La succession sera soumise au droit italien, ce qui veut dire que tout testament concernant des biens en Italie devra être publié chez un notaire italien. Un notaire italien ne peut pas recevoir de testament rédigé dans une langue étrangère. Par conséquent, tout testament qui n’est pas italien doit avoir une traduction assermentée en italien. Cela cause des problèmes et engendre des frais. Il faut aussi partir du principe que le testament ne doit pas violer la loi italienne. C’est pourquoi il est plus facile et probablement plus avantageux de rédiger un testament en italien.

J’ai entendu dire qu’il y a des “héritiers réservataire” en Italie. Comment puis-je donc être sûr que ma propriété ira à qui je veux ?

D’après la loi italienne, un quota de succession est réservé aux membres de la famille proches, tels que les enfants et les époux. En principe, ces personnes ne peuvent pas être exclues de la succession, sauf dans certaines conditions très strictes. Si vous avez l’intention d’exclure un héritier réservataire de votre testament, il est vivement recommandé d’engager un avocat Italien pour vous assurer que vos vœux soient respectés.

Lorsqu’un membre de la famille décède, est-ce que l’impôt sur la succession est le seul impôt dû en Italie ?

L’impôt sur la succession n’est pas le seul impôt dû. En réalité, les héritiers doivent aussi payer l’impôt de transcription et du cadastre, correspondant respectivement à 2% et 1% (calculé sur la valeur cadastrale) de tout bien immobilier hérité.

Comment ma situation familiale affecte-t-elle mes droits d’héritage en Italie ?

Si vous êtes marié, vous aurez droit à l’héritage en tant qu’ « héritier réservataire ». D’après loi italienne, vous ne pouvez pas être exclu de l’héritage du quota qui vous est réservé.

Si je suis un ressortissant étranger (et non pas italien) et que je possède une propriété en Italie, quelle est la loi applicable à ma succession ?

Le droit de succession peut dépendre de votre nationalité et de votre résidence officielle, mais la procédure de la succession ayant trait à votre propriété en Italie sera réglementée par la loi italienne. Pour plus de clarté, si vous possédez un bien fixe en Italie, vous aurez besoin de prévoir la succession en Italie.

Est-il possible de ne disposer que de certains de mes biens avec la rédaction du testament ?

Oui. Les biens reportés dans le testament seront hérités par les héritiers mentionnés dans le testament. Le reste des biens italiens ira aux héritiers légitimes, soit les héritiers déterminés par loi de succession italienne.

Mon partenaire et moi ne sommes pas mariés et mon partenaire a acheté une propriété en Italie uniquement à son nom ; qu’arrivera-t-il à cette propriété à sa mort ?

Si le propriétaire légal meurt sans laisser de testament italien, la propriété sera héritée conformément aux règles de la succession légale italienne. Ces règles ne prennent pas en considération les partenaires en concubinage.

À qui dois-je m’adresser si je décide de rédiger un testament italien ?

Vous devriez contacter un avocat italien bilingue ou un notaire bilingue.

Qui paie l’impôt sur les successions ?

Les parties qui ont le devoir de payer l’impôt sur les successions sont les héritiers et ils ont une responsabilité commune pour ce qui est du paiement de cet impôt. Si l’un des héritiers paie tous les impôts au nom de tous les héritiers, le bénéficiaire aura légalement le droit d’être remboursé par les autres héritiers, les autorités fiscales italiennes pouvant le demander.

Faut-il que je rédige un testament italien pour ma propriété en Italie ?

Il est vivement recommandé de rédiger un testament italien avec l’aide d’un avocat italien pour limiter les conséquences de la “succession légale”. La “succession légale” s’applique lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, et dans ce cas, la loi italienne détermine quels sont les parents du défunt qui ont le droit de lui succéder (d’abord l’époux, les enfants légitimes et naturels, et les ascendants). S’il n’y a pas d’héritiers, d’après la loi italienne, les biens héréditaires présents en Italie sont attribués à l’État italien.

Quels sont les droits d’un partenaire marié, d’un partenaire séparé et d’un partenaire divorcé ?

Un partenaire marié et un partenaire séparé ont exactement les mêmes droits, un partenaire séparé ne perd pas ses droits à l’héritage, comme s’il était encore marié. En revanche, après un divorce tous les droits de succession sont annulés.

Quels sont les biens de la succession qui sont exemptés d’impôts ?

Les frais médicaux et les frais d’enterrement engagés pour le défunt. Les bons de l’Etat italien (bons du trésor, certificats de crédit du trésor et autres), les polices d’assurance vie et les voitures enregistrées au nom du défunt ne sont pas soumis à l’impôt.

En raison de la complexité et de la technicité de la matière, cet article ne répond pas à toutes les questions possibles sur le sujet ; il est donc conseillé de consulter un expert en héritage entre l’Italie et la France, afin d’obtenir les informations nécessaires et spécifiques à votre cas.