Highlights
membrettilex-contratto-commerciale

Le testament introuvable est présumé détruit et révoqué

L’introuvabilité du testament, dont l’existence est prouvée dans un certain temps par la production d’une copie, est comparable à la destruction, de sorte que la charge de prouver qu’il « a été détruit, déchiré ou effacé par une personne autre que le testateur » ou qu’il « n’avait pas l’intention de le révoquer » repose sur ceux qui y ont un intérêt. Ceci est établi par l’ârret de la Cour civile de Cassation italienne, section II, n°22191 du 14 octobre 2020.

author avatar
Avvocato Luca Membretti Avvocato
Come avvocato italiano in Francia presto attività dal mio studio legale di Lione nei seguenti ambiti di attività. Negli anni di esercizio della professione, che mi hanno portato a consolidare la mia figura di avvocato tra Francia e Italia, ho collaborato con alcuni degli studi legali più rinomati in Italia come lo studio del prof. Alberto Santa Maria di Milano e lo studio Bonelli Erede (Be). Mi sono specializzato nell’ambito del diritto del commercio internazionale, delle fusioni ed acquisizioni aventi ad oggetto società commerciali e immobiliari italiane ed estere.
My Agile Privacy
Ce site utilise des cookies techniques et de profilage. En cliquant sur Accepter, vous autorisez tous les cookies de profilage. En cliquant sur Refuser ou sur le X, vous refusez tous les cookies de profilage. En cliquant sur Personnaliser, vous pouvez sélectionner les cookies de profilage à activer.