Archive pour la catégorie : Contrats commerciaux

Dans un contexte de volatilité économique accrue, la résilience des contrats de fourniture, de distribution ou de sous-traitance entre la France et l’Italie ne repose plus seulement sur la solidité des marges, mais sur l’efficacité des clauses de sauvegarde.

Si le droit français a consacré la « théorie de l’imprévision », le système italien demeure plus rigoureux quant à la stabilité du lien contractuel. Cette divergence fondamentale nécessite une ingénierie juridique précise pour éviter la résolution brutale de vos accords commerciaux.

1. « Imprévision » vs « Eccessiva Onerosità » : Le risque de rupture

Contrairement à l’article 1195 du Code Civil français, l’article 1467 du Code Civil italien n’ouvre pas automatiquement droit à une renégociation judiciaire, mais principalement à la résolution du contrat. Pour un groupe français, le risque majeur est de voir un partenariat stratégique s’éteindre faute de mécanisme de rééquilibrage adéquat, l’instrument italien étant structurellement orienté vers l’extinction du lien en cas de déséquilibre manifeste.

2. Le devoir de renégocier : l’aléa jurisprudentiel

Une orientation récente de la Cour de Cassation italienne suggère l’existence d’une obligation de renégociation découlant du principe de loyauté constitutionnelle (correttezza).

Cependant, s’en remettre exclusivement à l’évolution de la jurisprudence demeure un pari risqué. L’aléa judiciaire et la diversité des interprétations des tribunaux de fond peuvent transformer une difficulté passagère en un contentieux de longue durée, paralysant ainsi votre stratégie opérationnelle.

3. La solution : Clauses de « Re-balancing » et Arbitrage technique

L’approche préconisée pour sécuriser vos actifs consiste à structurer des clauses de « re-balancing » sophistiquées. Celles-ci doivent prévoir des mécanismes de step-in ou, idéalement, l’intervention d’un tiers expert (arbitrateur) pour adapter le contrat aux nouvelles réalités économiques.

Cette architecture contractuelle permet de garantir la continuité des affaires et de préserver la valeur de l’accord sans subir les délais et l’incertitude des tribunaux ordinaires. En intégrant ces mécanismes, vous transformez une contrainte légale en un levier de stabilité pour vos investissements en Italie.

 Maîtriser les nuances entre le droit des obligations français et italien n’est pas une simple formalité : c’est une stratégie de gestion des risques. Un contrat bien armé contre l’imprévisibilité est le seul gage de pérennité pour vos opérations transfrontalières.

La sous-traitance est un contrat dérivé du contrat d’entreprise initial, par lequel l’entrepreneur confie à un tiers l’exécution de l’ouvrage ou du service qui lui a été directement commandé par le client.

Le contrat principal et le contrat de sous-traitance sont des contrats liés par un rapport d’interdépendance, en vertu duquel le premier influence et conditionne le sort du second, entraînant également sa nullité éventuelle ; à l’inverse, si le contrat de sous-traitance n’a pas été valablement conclu, le contrat principal reste valide et efficace.

En tant que contrat accessoire, la sous-traitance découle donc du contrat principal et, selon la doctrine dominante, elle n’est valable qu’en présence du consentement exprès du client à la délégation de l’exécution partielle ou totale des travaux au sous-traitant, qui reste étranger et tiers à la relation entre le contractant initial et le contractant.

Le Code civil définit expressément uniquement le contrat d’entreprise, dans lequel une partie (l’entrepreneur) assume, en organisant les moyens nécessaires et en les gérant à ses propres risques, l’exécution d’un ouvrage ou d’un service contre une contrepartie en argent (art. 1655 du Code civil), tandis que la disposition suivante se limite à préciser que le contractant ne peut sous-traiter l’exécution de l’ouvrage ou du service sans l’autorisation du client (art. 1656 du code civil italien).

Si, une fois les travaux terminés, il s’avère qu’ils n’ont pas été exécutés « dans les règles de l’art » et présentent donc des défauts ou des vices, l’entrepreneur est automatiquement tenu responsable et les articles 1667 et 1668 du code civil italien s’appliquent, comme indiqué.

Les vices correspondent à des défauts techniques et d’exécution, tandis que les non-conformités désignent une divergence par rapport aux prescriptions contractuelles du projet et de ses variantes. Comme on le verra, il est également essentiel de faire la distinction entre les vices et les non-conformités connus ou reconnaissables (en fonction du degré de connaissances techniques du client) et cachés (non reconnaissables).

En tant qu’obligation complémentaire à celle du résultat, le contractant est responsable et, par conséquent, garant, des défauts et des vices de l’ouvrage.

L’entrepreneur (en tant que professionnel/entrepreneur) est tenu non seulement d’exécuter le projet dans les règles de l’art, mais aussi de contrôler, avec la diligence requise dans le cas spécifique et dans les limites des connaissances techniques qu’il est en droit d’exiger, la régularité et l’exhaustivité du projet, en signalant au client ou au directeur des travaux les éventuelles erreurs/anomalies/incomplétudes constatées.

Le client n’a pas à prouver que l’entrepreneur a agi de manière non conforme, il suffit qu’il dénonce l’existence objective des vices et des non-conformités.

Une forme particulière de responsabilité pour vices et non-conformités concerne les matériaux utilisés dans l’exécution de l’intervention. Si les matériaux sont fournis par le client, l’entrepreneur doit les contrôler pour ne pas encourir de responsabilité pour vices.

Si des vices apparaissent au cours de l’exécution des travaux, l’entrepreneur doit en informer immédiatement le client conformément à l’article 1663 du code civil. L’entrepreneur a en effet le droit et le devoir de vérifier que les matériaux fournis sont conformes en termes de type, de qualité et de quantité.

Si l’entrepreneur accepte sans réserve les matériaux, bien qu’ils présentent des vices ou des défauts tels qu’ils sont reconnaissables par un technicien, inadaptés à l’ouvrage à réaliser, il pourra être appelé à répondre ultérieurement des défauts de l’ouvrage résultant de ces vices ou de l’inadéquation des matériaux.

Dans tous les cas, l’entrepreneur qui exécute l’intervention n’est dégagé de toute responsabilité que si le client, malgré les réserves exprimées, a insisté pour que le contrat soit exécuté. À cet égard, il est plus que jamais opportun d’avoir une déclaration écrite et signée par le client. Si les matériaux sont fournis directement par l’entrepreneur, l’utilisation de produits qui sont non seulement conformes à la réglementation en vigueur, mais qui possèdent également des qualités adaptées à l’usage auquel ils sont destinés, relève de la responsabilité plus générale pour les vices et les défauts de conformité.

VICES CACHÉS : si le client constate ultérieurement l’existence de vices ou de défauts cachés au moment de la réception de l’ouvrage, il doit en informer immédiatement l’entrepreneur dans les 60 jours suivant leur découverte. Cette obligation ne s’applique au client qu’en ce qui concerne les vices cachés. Les vices reconnaissables doivent être signalés avant la réception (sauf s’il s’agit d’une réception sous réserve). Cette notification revêt le rôle de condition de l’action en garantie, et le client n’en est exonéré que s’il s’agit de vices dissimulés intentionnellement par l’entrepreneur.

Aucune formalité particulière n’est prévue pour signaler les défauts à l’entrepreneur, sauf si le contrat le prévoit.

Après avoir constaté la présence de défauts et/ou de non-conformités, le client peut donc exiger :

– que le prix soit réduit proportionnellement ;

– la suppression des défauts aux frais de l’entrepreneur ou par une autre entreprise, mais en demandant le remboursement correspondant à l’entrepreneur ;

– la réparation des dommages en cas de faute de l’entrepreneur ;

– la résiliation du contrat si les défauts et les vices de l’ouvrage sont tels qu’ils le rendent totalement impropre à sa destination.

Il est exclu de demander conjointement la réduction du prix et l’élimination des vices. Il est en revanche possible de cumuler la demande de réduction du prix, ou la demande alternative d’élimination des vices, avec la demande de dommages-intérêts, cette dernière n’étant pas exclue si les autres recours ne suffisent pas à compenser l’intégralité du préjudice subi par le client et à condition que la faute de l’entrepreneur soit établie.

Dans ce cas, selon les principes généraux, la faute de l’entrepreneur est présumée, sauf preuve contraire de sa part.

Une partie de la jurisprudence a toutefois jugé admissible de demander l’élimination de certains défauts et la réduction du prix pour d’autres.

Le recours à la résiliation est subordonné aux cas de défauts et de vices les plus graves, qui doivent être évalués selon des critères non seulement objectifs mais aussi subjectifs, si la possibilité d’une utilisation particulière ou d’un rendement a été prévue dans le contrat.

L’action contre l’entrepreneur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage. En plus de la fixation d’un délai de déchéance (60 jours pour la dénonciation), la loi prévoit également un délai de prescription.

Selon une partie de la jurisprudence, ce qui compte, c’est la livraison définitive de l’ouvrage (avec vérification et acceptation de celui-ci).

Dans certains cas, cependant, la jurisprudence a estimé que le délai de prescription ne commençait pas à courir à partir de la livraison de l’ouvrage, mais à partir d’un moment ultérieur, et en particulier à partir de la découverte des vices. Si, même après cette période, aucune non-conformité ni aucun vice n’a été découvert, aucune contestation tardive ne pourra être soulevée.

RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR DÉFAUTS GRAVES : La responsabilité décennale, qui incombe au constructeur, même en tant qu’entrepreneur, pour les vices des biens immobiliers, prévue par l’art. 1669 du code civil italien, est une forme spéciale de garantie que la loi a prévue pour protéger l’intérêt général et, plus précisément, pour protéger l’intégrité et la sécurité des citoyens afin que les biens immobiliers/bâtiments (ou parties de ceux-ci), destinés par nature à une longue durée de vie, soient construits dans le respect des meilleures règles de l’art et avec des matériaux appropriés. Conformément à l’article 1669, l’entrepreneur est tenu responsable (et la responsabilité est présumée) lorsque, dans les dix ans suivant l’achèvement de l’intervention de construction, un vice du sol ou un défaut de construction a entraîné la ruine, en tout ou en partie, ou un risque évident de ruine ou de graves défauts, sur le bâtiment ou la partie de la propriété réalisée. La norme précise qu’il doit s’agir de biens immobiliers « à longue durée de vie », c’est-à-dire de bâtiments ou de parties de bâtiments, quelle que soit leur destination (et donc également des éléments structurels individuels d’un bâtiment, tels que les terrasses de toit ou une nouvelle construction indépendante du bâtiment existant, comme une surélévation), qui, en plus de la caractéristique naturelle d’être incorporés au sol, ont l’exigence supplémentaire, compte tenu du type et des modalités de construction, d’être destinés à durer dans le temps. La jurisprudence a étendu le champ d’application de la responsabilité également en ce qui concerne les travaux de rénovation de bâtiments et, en général, les interventions de maintenance ou de modification de longue durée sur des biens immobiliers préexistants. L’article 1669 ne constituant pas, comme c’est le cas pour la responsabilité pour vices et défauts de conformité visée aux articles 1667-1668, une responsabilité pour inexécution contractuelle, il n’autorise pas les parties à y apporter des dérogations ou des limitations. Étant détachée du rapport contractuel, cette forme de responsabilité peut également être invoquée par des tiers étrangers qui s’estiment lésés.

L’article 1669 a donc pour but de garantir une protection spécifique au commettant, à ses ayants droit et aux tiers en général, en prévoyant un régime de responsabilité plus strict que celui prévu par l’article 2043 du code civil italien (norme générale sur la responsabilité) qui pourrait éventuellement s’appliquer en l’absence des conditions requises pour recourir à l’art. 1669 (par exemple, lorsque l’on veut faire valoir la responsabilité pour un dommage survenu plus de dix ans après l’achèvement des travaux).

L’une des principales caractéristiques de la protection renforcée est la présomption de faute de l’entrepreneur pendant toute la durée de la garantie, c’est-à-dire pendant dix ans. Selon la jurisprudence, la présomption qui pèse sur l’entrepreneur peut être réfutée non pas tant par la preuve générale qu’il a fait preuve de la diligence nécessaire dans l’exécution des travaux, mais plutôt en démontrant l’existence de circonstances positives, précises et concordantes susceptibles d’exclure la faute de l’entrepreneur lui-même.

Les délais prévus par l’article 1669 sont au nombre de trois :

1. DURÉE DE LA RESPONSABILITÉ :le délai de 10 ans dans lequel la faute présumée de l’entrepreneur peut être invoquée, à compter de l’achèvement des travaux (la livraison/réception n’est pas pertinente) ; la responsabilité visée à l’article 1669 du code civil italien ne pourra donc pas être invoquée si les événements dommageables se produisent après la dixième année suivant l’achèvement des travaux ;
2. DÉLAI DE DÉNONCIATION :le délai de déchéance pour dénoncer le risque de ruine ou les défauts graves est d’un an à compter de la découverte des vices ou défauts ; ce délai commence à courir à partir du jour où le client ou, en tout état de cause, la personne qui s’estime lésée a une connaissance objective appréciable du vice résultant de l’exécution imparfaite des travaux. Les manifestations de faible importance ou les simples soupçons ne sont pas suffisants. Lorsque le défaut doit être constaté par une expertise, le délai de prescription commence à courir à partir du résultat de celle-ci.
3. DÉLAI D’ACTION :le délai de prescription, d’un an à compter de la dénonciation, pour l’exercice de l’action en responsabilité. Ces délais sont interdépendants en ce sens que si l’un d’entre eux n’est pas respecté, la responsabilité de l’entrepreneur envers le client (ou ses ayants droit) ne peut plus être invoquée. Les dommages indemnisables L’article 1669 ne précise rien quant à l’évaluation des dommages indemnisables. Selon la jurisprudence, le client peut demander la condamnation de l’entrepreneur à payer soit la somme d’argent correspondant au coût des travaux

L’article 1669 ne précise rien quant à l’évaluation des dommages indemnisables. Selon la jurisprudence, le client peut demander la condamnation de l’entrepreneur soit au paiement de la somme d’argent correspondant au coût des travaux nécessaires à l’élimination des défauts, soit à l’exécution directe de ces travaux.

« Le contrat de transport, qui est un contrat de résultat, est configurable lorsque le transporteur assume seul, à l’égard de l’expéditeur, les obligations et la responsabilité de l’exécution, alors qu’il est indifférent que, pour l’exécution de sa prestation, il ait recours au travail d’autres personnes, en concluant avec elles des sous-contrats de transport » (Cour de cassation 28 janvier 2005, n° 13905).

• Il s’agit d’un contrat consensuel conclu entre l’expéditeur et le transporteur, par lequel ce dernier s’engage à transporter la marchandise d’un lieu à un autre; le destinataire de la marchandise peut être soit l’expéditeur, soit une personne différente ; dans ce dernier cas, la doctrine considère qu’il s’agit d’un contrat en faveur du tiers.
• Le tiers acquiert le droit en vertu du contrat au moment où les marchandises arrivent à leur destination ou lorsque le délai d’arrivée est expiré et qu’il demande au transporteur de les livrer.
• Jusqu’à ce moment, le propriétaire du droit est l’expéditeur, qui peut également se prévaloir de ce que l’on appelle le contre-ordre prévu à l’article 1685.

Le secteur des transports, en particulier le transport routier, en raison de la forme écrite non obligatoire des relations, a toujours été caractérisé par une liberté de forme et une méfiance à l’égard de la contractualisation.

C’est l’héritage d’une réalité souvent dépassée, mais qui voit encore les relations se poursuivre par des accords téléphoniques, par de simples missions de courrier électronique, en l’absence d’un véritable organe juridique qui, pourtant, dans de nombreux cas, peut représenter un élément indispensable tant pour le client que pour l’entreprise.

Source de droit

Les principales sources de droit (nationales et internationales) s’attachent à spécifier les éléments et le contenu des documents de voyage individuels qui doivent accompagner les marchandises et à réglementer ce que l’on appelle le « contrat spot », mais elles ne réglementent que très rarement les véritables aspects contractuels et de négociation, dont elles laissent le contenu et la forme à la discrétion des parties.

• L’article 1683 du code civil italien prévoit ce qui suit – (INDICATIONS ET DOCUMENTS QUI DOIVENT ÊTRE FOURNIS AU TRANSPORTEUR) L’expéditeur doit indiquer exactement au transporteur le nom du destinataire et le lieu de destination, la nature, le poids, la quantité et le nombre des choses à transporter ainsi que les autres indications nécessaires à l’exécution du transport. Si des documents spéciaux sont nécessaires à l’exécution du transport, l’expéditeur doit les remettre au transporteur lors de la livraison de la chose à transporter. Les dommages résultant de l’omission ou de l’inexactitude des indications, de la non-remise ou de l’irrégularité des documents sont à la charge de l’expéditeur
• L’art. 1684 – (LETTRE DE TRANSPORT ET RÉCEPTION DE TRANSPORT) prévoit en revanche qu’à la demande du transporteur, l’expéditeur doit délivrer une lettre de voiture revêtue de sa signature, contenant les indications prévues à l’article précédent et les conditions de transport convenues.

À la demande de l’expéditeur, le transporteur délivre un duplicata de la lettre de voiture signé par lui ou, à défaut de lettre de voiture, un récépissé de la marchandise contenant les mêmes indications. Sauf disposition légale contraire, le duplicata de la lettre de voiture et le récépissé de marchandises peuvent être délivrés avec la mention « à ordre ».

Dans les relations quotidiennes de transport, la lettre de voiture telle qu’identifiée par le Code civil a en fait été remplacée depuis longtemps par divers documents supplémentaires accompagnant les marchandises, principalement : D.D.T. (anciennement « lettre de voiture ») E.T.D. (Document électronique de transport) Documents douaniers (DAS – DAA) Document de cabotage Documents d’accompagnement pour les produits soumis à accises XAB […].

Dans les relations quotidiennes de transport, la lettre de voiture telle qu’identifiée par le Code civil a en effet été remplacée depuis longtemps par divers autres documents accompagnant les marchandises, au premier rang desquels : D.D.T. (anciennement  » lettre de voiture « ) E.T.D. (Document électronique de transport) Documents douaniers (DAS – DAA) Document de cabotage Documents d’accompagnement pour les produits soumis à accises XAB […].

Obligations du chargeur

• L’obligation fondamentale du chargeur est – outre celle de fournir au transporteur toutes les instructions nécessaires et les données relatives à la marchandise – de payer la contrepartie.
• La contrepartie peut également être due par le destinataire, auquel cas ce dernier ne peut exercer ses droits en vertu du contrat que s’il a payé la contrepartie (article 1689, paragraphe 2).
• Le transporteur qui n’obtient pas le paiement du destinataire ne peut plus s’adresser à l’expéditeur.

Obligations du transporteur

• L’obligation fondamentale du transporteur est d’exécuter le transport avec soin et de la manière convenue.
• Il doit livrer la marchandise en avisant promptement l’expéditeur de son arrivée (art. 1687).
• Il est également tenu de garder la marchandise jusqu’à la livraison et de demander des instructions à l’expéditeur en cas d’empêchement ou de retard (art. 1686 et 1690).
• A défaut d’instructions, ou si elles sont irréalisables, les choses peuvent être entreposées conformément à l’article 1514 ou vendues si elles sont périssables.
• Le transporteur peut également percevoir le prix des marchandises livrées pour le compte de l’expéditeur (art. 1692).

Responsabilité du transporteur

Le transporteur est responsable de l’inexécution ou du retard du transport conformément à la règle générale de l’inexécution (art. 1218).

Le code prévoit ensuite des règles spécifiques pour la garde des choses transportées (responsabilité ex recepto) : « Le transporteur est responsable des pertes et avaries survenues aux choses qui lui sont remises pour être transportées, depuis le moment où il les reçoit jusqu’à celui où il les remet au destinataire.

Il ne peut être exonéré de sa responsabilité que dans les cas suivants:

• si le dommage résulte d’un cas fortuit ; en règle générale, le vol ne constitue pas un cas fortuit (Cour de cassation 7533/2009), alors que le vol qualifié peut en constituer un – en fonction des circonstances de temps et de lieu.
• si le dommage résulte de la nature ou des défauts de la marchandise ou de son emballage ;
• si le dommage résulte du fait du destinataire ou de l’expéditeur.

Tempérer la responsabilité

Le régime de responsabilité est toutefois tempéré

• par la validité des clauses de présomption de cas fortuit (article 1694) ; il s’agit de clauses qui renversent la charge de la preuve ; en d’autres termes, si un dommage survient, ce ne sera pas au transporteur de prouver que le dommage a été causé par un cas fortuit, mais ce sera à l’expéditeur de prouver qu’il a été causé par la faute du transporteur ;
• la présomption (iuris tantum) de diminution naturelle du poids pour les marchandises sujettes à perte de poids (art. 1695) ;
• (pour le transport routier uniquement) par la fixation d’une limite supérieure au montant du préjudice indemnisable, égale à 1 euro par kilo de poids brut de la marchandise pour le transport national ; pour le transport international, en revanche, l’article 23, paragraphe 3, de la Convention internationale pour le transport de marchandises par route s’applique.

Si le destinataire accepte la marchandise sans réserve, le transporteur n’est pas responsable des dommages, sauf en cas de dol ou de faute lourde, ou si la perte et les dommages n’étaient pas reconnaissables au moment de la livraison.

Dans ce dernier cas, le dommage doit être signalé dans les huit jours sous peine de déchéance (art. 1698).

Lorsqu’on parle de « sale and purchase agreement » (« SPA »), un terme d’origine anglo-américaine, on fait référence à un contrat atypique, une opération juridique complexe ayant pour objet la vente et l’achat de titres de participation, par laquelle un acheteur acquiert auprès d’un vendeur la prise de contrôle d’ une société donnée définie « cible ».

Les actions d’une société représentent la mesure à hauteur de laquelle un actionnaire participe à la vie de la société en question ; il s’ensuit que la possession d’un certain nombre d’actions confère à l’actionnaire divers droits de nature tant économique qu’administrative.

La participation à la société correspond, pour l’acheteur,  à un « stock of shares », c’est-à-dire un ensemble de titres particuliers qui lui confèrent différents droits au sein de la societé en question, comme, précisément, le contrôle de cette dernière.

Le SPA est un contrat qui comporte une multitude d’enjeux juridiques et de rapports de droit à régler minutieusement ; dans le corps du contrat, les parties s’engagent mutuellement à  respecter différentes garanties juridiques et économiques.

Comme l’acheteur acquiert le contrôle de facto de la société cible, l’achat et la vente d’actions ne se réduisent pas au simple transfert de propieté à titre honereux de ces actions, les parties devront en effet négocier la valeur qu’elles attachent à cet achat par rapport à la valeur économique de la société cible dans son ensemble. Cette valeur devra tenir compte de différents aspects, en premier lieu, des créances et dettes de la société, des contrats en vigueur, en passant par les litiges en cours, les fonds de commerce, les relations de travail, etc.

Voyons ensemble comment se déroulent les étapes menant à la rédaction et à la finalisation du SPA.

1. La transaction commence traditionnellement par des négociations précontractuelles entre l’acheteur et le vendeur. À ce stade, les parties interagissent en échangeant et en signant une ou plusieurs lettres d’intention (letter of intent), c’est-à-dire un document d’orientation dans lequel les parties exposent de manière contraignante ou non les conditions et les objectifs de leur négociation et le calendrier correspondant.  La lettre d’intention est suivie d’un accord de non-divulgation, c’est-à-dire un accord de confidentialité par lequel une partie garantit à l’autre de ne pas divulguer à quiconque certaines informations confidentielles la concernant dont elle a eu connaissance, sous quelque forme que ce soit, sur la base d’une relation professionnelle, d’un projet ou d’un « objectif » spécifique entre les parties concernées.
2. Une fois cette étape franchie, une première proposition non contraignante est généralement faite, suivie d’une activité de due diligence.
3. L’objectif de la due diligence est d’analyser d’un point de vue juridique les risques que la transaction proposée présente pour la partie concernée, afin de lui permettre, si elle envisage de poursuivre les négociations jusqu’à l’accord final, de prendre les mesures contractuelles appropriées pour éliminer ou réduire ces risques ; cette activité est généralement réalisée, en tout ou en partie, par des conseillers juridiques externes.  La due diligence peut être considérée – à tort – comme une phase d’investigation, généralement menée par l’acheteur, visant à prendre une décision quant à l’acquisition de la société cible. Dans ce cas précis, cette activité permet d’analyser les caractéristiques de la société cible et de vérifier les informations et les déclarations reçues par le vendeur. Elle peut être préalable  – si elle est effectuée avant la conclusion du SPA – ou postérieure – effectuée après la conclusion du contrat. A la suite de cette phase de due diligence, les professionnels désignés rédigeront et remettront le Report, un document écrit concernant tous les rapports effectués par les experts.
4. Une fois la phase de due diligence terminée, une nouvelle offre est généralement faite, qui aboutit à la signature du SPA qui, toutefois, ne permet pas encore de réaliser le transfert de proprieté, c’est-à-dire le transfert des titres de participations de la société à l’acheteur.
5. Après la signature, on rentre dans une phase très délicate du SPA, qui concerne la rédaction de déclarations et de garanties méticuleuses, appelées representations & warranties, c’est-à-dire les garanties factuelles et juridiques qu’une partie contractante donnera à l’autre afin que cette dernière puisse s’y fier (reliance). En général, avec les R&W, le vendeur s’engage, pendant la période transitoire, à garantir l’accomplissement ou le non accomplissement de certains actes par les organes sociaux, afin d’éviter toute gestion qui pourrait résulter préjudiciable à la société en relations aux obligations convenues et implicites contenues dans le contrat. Il est clair que, suite une représentation erronée des faits – fausse déclaration – ou à une déclaration contraignante de garantie non respectée – breach of warranty -,  la responsabilité juridique de la partie en cause pourra etre engagée, ayant pour effet des conséquences économiques – liability.
6. Au terme de la période transitoire, l’acheteur et le vendeur peuvent enfin finaliser la transaction avec le closing, c’est-à-dire la « réalisation » de la transaction, qui se traduit par le paiement du prix d’achat par l’acheteur en faveur du vendeur et, par conséquent, par le transfert de proprieté des actions en faveur de l’acheteur.
7. Le contrat de vente et d’achat prévoit également une période supplémentaire appelée post-closing, qui présente des enjeux juridiques non connus par notre Code civil. Il s’agit essentiellement d’une période postérieure à la clôture pendant laquelle les parties doivent s’acquitter de certaines obligations auxquelles elles se sont engagées dans le SPA, afin de faciliter l’acquisition de la société (par exemple, la prise en charge des garanties, les obligations d’information mutuelle en matière de profils fiscaux, le respect des obligations ex lege inhérentes à la clause de non-concurrence, les communications aux autorités compétentes, etc.)