L’action en pétition d’héritage
Conformément à l’article 533 du Code civil italien, l’action en pétition d’héritage est l’action par laquelle l’héritier peut demander la reconnaissance de sa qualité d’héritier contre toute personne qui détient, en tout ou en partie, les biens héréditaires en tant qu’héritier, ou sans aucun titre, afin d’obtenir la restitution de ces biens.
Il s’agit d’une action à caractère universel visant à la reconnaissance de la qualité d’héritier, et d’une action en condamnation, puisque son but ultime est de récupérer, en tout ou en partie, le bien héréditaire détenu par le défendeur.
Selon les dispositions de l’article 533. Alinéa 1 du Code civil italien, la pétition d’héritage est l’action par laquelle l’héritier « peut demander la reconnaissance de sa qualité d’héritier contre celui qui possède tout ou partie des biens héréditaires, en sa qualité d’héritier ou sans aucun titre, afin d’obtenir la restitution de ces biens ».
L’article 533 du Code civil n’attribue la légitimité active à l’exercice de l’action en pétition qu’à l’héritier (ou cohéritier), légitime ou testamentaire, qui, appelé à la succession, l’a acceptée, explicitement ou tacitement, par le seul fait de l’introduction de l’action.
Le passif légitime est celui qui possède des biens héréditaires en revendiquant un titre qui ne lui appartient pas, ou celui qui possède sans aucun titre justificatif.
L’objet de l’action est l’ensemble des biens de la succession ou même une partie ou une quote-part de ceux-ci. Il incombe au demandeur de prouver que les biens appartenaient à la succession à l’époque de l’ouverture de la succession.
Outre l’obtention d’une ordonnance de condamnation à la restitution des biens contre la personne qui les possède avec un titre invalide ou sine titulo, l’action permet de vérifier la qualité d’héritier entre les mains du demandeur, qui, une fois acquise, ne cesse pas (semel heres semper heres).
Malgré la similitude du petitum, l’action en pétition d’héritage diffère sensiblement de l’action en revendication (rei vindicatio), car contrairement à cette dernière, elle n’a pas pour objet de discuter le titre sur la base duquel le de cuius a eu la possession du bien héréditaire, mais elle a pour objet les éléments constitutifs de la succession.
Le demandeur peut donc se limiter à prouver sa qualité d’héritier et la circonstance que les biens étaient inclus dans la succession à l’époque de l’ouverture de la succession (Cour de cassation n° 11813/1992).
Dans son arrêt n° 22915 du 08.10.2013, la Cour suprême a précisé que la condition préalable à une pétition d’héritage est que la personne en possession des biens de la succession conteste la qualité d’héritier. S’il n’y a pas de contestation, les motifs d’introduction d’une action en pétition cessent d’exister et une action en revendication, qui a le même petitum, peut être introduite.
L’action en pétition d’héritage est imprescriptible, conformément à l’article 533, alinéa 2, du Code civil italien, sans préjudice des effets de l’usucapion opposée par le défendeur sur les biens individuels.
