Highlights
La succession d'un conjoint séparé et celle d'un conjoint divorcé en Italie - Luca Membretti Avvocato

La succession d’un conjoint séparé et celle d’un conjoint divorcé en Italie

D’une manière générale, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession.

En cas de décès, le conjoint a droit à une part de la succession du conjoint décédé.

Dans tous les cas, il a droit à une part minimale appelée part de réserve, qui varie également en fonction du nombre d’autres personnes qui contribuent à la succession.

Ils ont également droit au droit d’habitation de la maison familiale et à l’utilisation des biens qui la meublent en vertu de l’article 540, deuxième alinéa, du Code civil italien.

Le conjoint est donc un héritier nécessaire du conjoint décédé avec la conséquence que s’il a été prétérité, il peut agir en justice pour faire valoir ses droits successoraux par le biais d’une lésion de la part réservée.

Le régime matrimonial de la communauté ou de la séparation des biens n’est pas pertinent en matière de succession.

Il faut toujours faire référence aux biens détenus par le conjoint décédé.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SEPARATION ET DE DIVORCE ?

Les effets sur le conjoint résultant de la succession d’un conjoint séparé ou divorcé sont différents car avec la séparation, bien que le lien conjugal soit affaibli, le statut de conjoint subsiste, alors qu’avec le divorce, il y a une cessation des effets civils du mariage.

Le conjoint divorcé prend le statut de conjoint libre et, n’étant plus marié, peut contracter un nouveau mariage.

Ce n’est pas le cas du conjoint séparé qui conserve le statut de conjoint marié avec pour conséquence qu’il ne peut pas se remarier.

SUCCESSION DU CONJOINT SEPARE

Le conjoint séparé, en règle générale, conserve ses droits en cas de séparation tant judiciaire que consensuelle.

Le conjoint survivant a droit à la part réservée légale et aux droits d’habitation et d’utilisation tels que spécifiés ci-dessus.

En cas de testament portant atteinte à la part réservée, le conjoint survivant séparé peut faire valoir ses droits successoraux afin d’obtenir la part réservée à laquelle il a droit.

Le conjoint survivant à qui la séparation a été imputée perd tout droit de participer à la succession, à l’exception du droit à une allocation viagère si, au moment de l’ouverture de la succession, il recevait une pension alimentaire du conjoint décédé.

En ce qui concerne la pension de survivant, elle est versée au conjoint séparé, tandis qu’elle est versée au prorata au conjoint séparé avec opposition s’il bénéficiait d’une pension alimentaire.

SUCCESSION DU CONJOINT DIVORCE

En ce qui concerne la succession en cas de décès d’un conjoint divorcé, le mariage ayant pris fin, aucun droit successoral ne revient à l’ex-conjoint survivant, à l’exception de l’indemnité de divorce, qui sera à la charge des héritiers de l’ex-conjoint.

En règle générale, l’ex-conjoint divorcé n’a pas droit à l’héritage car le lien du mariage n’existe plus, assumant avec le divorce le statut de conjoint libre.

DROITS DE SUCCESSION DU CONJOINT

  • En résumé, les droits successoraux du conjoint changent en cas de séparation et de divorce.
  • En cas de séparation, lorsqu’aucun débit n’est établi à l’encontre du conjoint survivant, ce dernier conserve les droits successoraux résultant du mariage.
  • En cas de divorce, le conjoint survivant ne peut prétendre à aucun droit de succession, car le lien du mariage a été dissous avant le décès du de cuius.

Toutefois, la loi prévoit certaines atténuations en cas d' »état de besoin » du conjoint survivant.

author avatar
Avvocato Luca Membretti Avvocato
Come avvocato italiano in Francia presto attività dal mio studio legale di Lione nei seguenti ambiti di attività. Negli anni di esercizio della professione, che mi hanno portato a consolidare la mia figura di avvocato tra Francia e Italia, ho collaborato con alcuni degli studi legali più rinomati in Italia come lo studio del prof. Alberto Santa Maria di Milano e lo studio Bonelli Erede (Be). Mi sono specializzato nell’ambito del diritto del commercio internazionale, delle fusioni ed acquisizioni aventi ad oggetto società commerciali e immobiliari italiane ed estere.
My Agile Privacy
Ce site utilise des cookies techniques et de profilage. En cliquant sur Accepter, vous autorisez tous les cookies de profilage. En cliquant sur Refuser ou sur le X, vous refusez tous les cookies de profilage. En cliquant sur Personnaliser, vous pouvez sélectionner les cookies de profilage à activer.