Archive pour la catégorie : Avocat Creation Societe en Italie

1. Vue d’ensemble : l’attractivité du véhicule sociétal italien.Ces dernières années, la S.r.l. (Società a responsabilità limitata) a consolidé son rôle de vecteur d’entrée privilégié pour gli investisseurs étrangers en Italie. Toutefois, on observe fréquemment un phénomène de distorsion : la parfaite légitimité du projet d’établissement sociétal se heurte à des résistances systémiques qui en compromettent l’effectivité opérationnelle. L’écart entre le droit écrit et la pratique distributive représente aujourd’hui le défi majeur pour le juriste d’entreprise.
2. Le principe de liberté d’établissement et le dépassement de la condition de résidenceSur le plan strictement normatif, la citoyenneté de l’UE garantit à l’entrepreneur le droit de constituer une société de capitaux en Italie sans l’obligation de résider ou d’élire domicile sur le territoire de l’État, que ce soit en qualité d’associé ou de gérant. Cette prérogative prend racine dans les articles 49 et 54 du TFUE et trouve son ancrage dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE. L’arrêt Centros (C-212/97) a précisé de manière sans équivoque que l’exercice de la liberté d’établissement ne peut être entravé par les États membres, même en présence d’objectifs d’optimisation organisationnelle ou économique. Il en résulte que la dissociation entre le siège social et la résidence des organes sociaux est un montage non seulement licite, mais pleinement protégé par l’ordre juridique supranational.
3. Les points critiques opérationnels : le « goulot d’étranglement » des intermédiairesL’aporie surgit lors de la phase post-constitutionnelle. Une S.r.l. régulièrement inscrite au Registre des Entreprises peut se trouver dans une situation de paralysie fonctionnelle due à des facteurs étrangers au périmètre normatif :

• Compliance bancaire et AML : Les politiques internes des établissements de crédit, souvent empreintes d’une approche de sur-conformité en matière de lutte contre le blanchiment, tendent à classer comme « à haut risque » les structures dont la gouvernance est non-résidente, prolongeant ainsi les délais d’ouverture de comptes courants ou les refusant systématiquement.
• Infrastructure numérique : Les difficultés d’obtention d’outils d’identité numérique (SPID) ou de signatures certifiées pour des sujets dépourvus d’un lien physique ou administratif consolidé avec le territoire.

Le résultat est un sujet de droit existant, mais dépourvu de la capacité d’agir sur le marché.

4. Siège effectif et substance économique :la protection contre les contestations de fictivité Un risque sous-estimé concerne la distinction entre siège social et siège effectif.L’arrêt Inspire Art (C-167/01) interdit aux États d’imposer des exigences nationales restrictives aux sociétés valablement constituées, à moins qu’il ne s’agisse d’un abus de droit ou d’une structure purement artificielle. Il est donc impératif que la S.r.l. ne soit pas une « coquille vide ». La défense de la société en cas de litige ou de contrôle fiscal ne repose pas sur la résidence du gérant, mais sur la démonstration d’une réelle substance organisationnelle en Italie, propre à confirmer que le centre des intérêts économiques réside effectivement sur le territoire national.
5. L’intervention du conseil juridique comme garant de l’effectivité du droit Dans ce scénario, le conseil juridique ne peut s’arrêter à l’acte notarié. Le rôle de l’avocat est d’élaborer une structure de gouvernance résiliente face aux pratiques des intermédiaires :

• Rédaction statutaire ad hoc : Prévoir des clauses régissant l’administration à distance et l’usage des technologies télématiques pour les décisions des organes sociaux.
• Stratégie d’accréditation : Dialoguer préalablement avec les établissements de crédit et préparer un dossier de conformité (compliance file) illustrant la ratio économique de l’opération, afin de neutraliser les préjugés liés à la non-résidence.

Considérations conclusives Constituer une S.r.l. en Italie pour un citoyen de l’UE est un droit subjectif parfait, mais sa mise en œuvre pratique exige une navigation experte entre normes et usages. L’objectif n’est pas simplement de « créer une société », mais de garantir son opérationnalité dès le premier jour. La structure juridique doit cesser d’être un module standardisé pour devenir un habit sur mesure, capable de résister aux frictions d’un système qui, dans les faits, peine encore à intégrer pleinement les principes de la liberté d’établissement.

Acquisition societe italienne

Lorsque l’on fait référence à l’achat d’ une société en Italie, il faut apporter des précisions quant à la différence avec le concept d’achat d’une entreprise.

Acheter une société n’est pas la même chose qu’acheter une entreprise.

L’entreprise constitue un ensemble de biens au moyen desquels l’entrepreneur exerce son activité.

La société est l’activité commerciale sous forme societaire et comprend en son sein une entreprise. Acheter une société signifie plus précisément acquérir ses actions et en devenir le propriétaire. Les règles diffèrent selon le type de société en question.

La première chose à faire si vous avez l’intention d’entamer un processus d’acquisition d’une société est de vérifier le statut financier et fiscal de la société que vous avez l’intention d’acheter.

Pour ce faire, il faudra préalablement effectuer une due diligence juridique sur la société dont vous comptez acquérir les actions ou les quotas. Il s’agit essentiellement d’un processus d’analyse visant à enquêter et à déterminer le contenu d’une activité commerciale – qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise, d’un paquet d’actions, d’un contrat complexe, etc. – (la « cible »), afin de permettre une évaluation juridique de celle-ci dans le cadre d’une transaction donnée.

Les principaux objectifs de la due diligence préalable sont de deux ordres.

La DD sert, d’une part, à fournir, dans le cadre de considérations plus larges sur les aspects stratégiques, financiers et fiscaux de l’opération, des indications utiles quant aux instruments juridiques les plus appropriés pour parfaire l’opération elle-même, et d’autre part, le règlement contractuel de l’opération.

Deuxièmement, la DD sert à déterminer, par le biais d’une collecte ciblée et analytique d’informations, s’il existe des éléments critiques qui pourraient compromettre le succès de la transaction prévue, et quelles sont les solutions disponibles pour les éviter ou les minimiser.

Achat d’une societe de personnes

Dans le cas ou un sujet entend acquerir une société de personnes appartenant à des tiers, plusieurs options doivent etre envisagées.

On ne peut pas acheter la société de personnes dans sa totalité, comme un tout, mais on peut acheter des titres sociaux. Si une société de personnes, comme c’est normalement le cas, est détenue par plusieurs associés, pour qu’un tiers en devienne propriétaire, il est nécessaire que ces associés vendent leurs participations.

Par exemple, une société en nom collectif, exemple typique de société de personnes, se compose de trois associés.  Dans le cas de figure où ces trois associés ne souhaitent plus en être les propriétaires, ils peuvent décider de vendre leurs parts à un tiers, plutôt que de liquider la société et de l’éteindre. Cette partie acquiert alors leurs actions.

L’acquéreur peut décider de poursuivre cette activité en tant qu’associé unique ou, en alternative, il peut trouver d’autres associés avec qui la poursuivre.

Dans ce cas, un acte d’achat de participations, autrement appelé vente d’actions, ou de parts sociales, doit être établi par le notaire. Le coût est dérivé de la valeur de la participation et de la contrepartie à laquelle elle est acquise.

Achat d’une sociétés de capitaux

On ne peut pas « acheter » une société comme s’il s’agissait d’un actif dans son intégralité. Le cas de l’entreprise, qui est un bien juridique achetable, est différent.

La société par actions est une forme d’activité économique exercée sous la forme d’une société de capitaux, où la figure de l’associé individuel disparaît, pour laisser place à l’aspect purement économique, au concept de capital. Pour cette raison, chaque associé détient un nombre bien défini de parts, correspondant à un certain pourcentage du capital social. La participation n’est pas liée à la personne de l’actionnaire mais fait partie du capital de la société.

C’est pourquoi, lorsqu’on parle de l’achat d’une société par actions, on fait référence à l’achat d’un titre de participation dans une société par actions. Il en va de même pour les sociétés à responsabilité limitée : on n’achète pas la société à responsabilité limitée, mais les actions de la société à responsabilité limitée. Il est évident qu’en achetant un certain nombre de titres de participation, on peut devenir propriétaire d’un pourcentage très élevé du capital, de sorte que l’on devient copropriétaire.

Peut-on acheter toutes les participations d’une société?

Oui, par exemple, une personne peut acquérir toutes les actions d’une société, devenant ainsi son unique propriétaire. Dans ce cas, on rentre dans le cas de figure de la société par actions simplifiée à associé unique. L’actionnaire acquéreur devient ainsi le seul propriétaire de la société.

Les actions d’une société anonyme sont transférées comme s’il s’agissait de titres de credit, il ne s’agit pas donc d’une vente effective. Ainsi, les actions sont transférées entre l’acheteur et le cessionnaire, puis l’acheteur se rend chez le notaire avec le titre acheté afin de participer éventuellement à une assemblée de la société au cours de laquelle il peut exercer ses droits sociaux acquis.