Résidents italiens héritant d’actifs en France
Effets possibles de l’héritage de biens situés en France sur la fiscalité italienne
L’examen de cet aspect ne peut faire abstraction de la Convention conclue entre la France et l’Italie en matière de successions. En vue d’éviter les doubles impositions en matiere d’impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
Signée aÌ Rome le 20 deìcembre 1990.
En particulier, il est fait référence aux articles 5 et 11.
Le premier traite des biens immobiliers hérités :
– les biens immobiliers appartenant à une personne domiciliée en Italie : si ces biens se trouvent en France, ils y sont imposables.
La France n’a toutefois pas le droit exclusif d’imposition : l’Italie imposera à son tour les biens en question conformément à sa législation fiscale.
Par ailleurs, la France a fait insérer la clause en vertu de laquelle les quotas ou les actions d’une personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers (ou de droits y afférents) sont considérés comme des biens immobiliers.
L’article 1114 prévoit des dispositions pour éviter la double imposition :
– défunt domicilié au moment du décès en Italie : l’Italie détermine l’impôt global à payer en y soustrayant un montant égal à l’impôt payé sur les biens situés en France ;
– le crédit d’impôt récupérable est toutefois au maximum égal à l’impôt déterminé en Italie sur les biens situés en France. Afin d’élargir l’analyse de la question, il est nécessaire de déterminer où les biens mobiliers, en particulier les parts ou les actions, sont imposés dans le cas d’une succession.
L’article 8, paragraphe 1 et 2 , stipule en résumé que :
– les parts ou actions émises par une société domiciliée dans un État sont réputées situées dans cet État ;
– Toutefois, une exception est prévue pour les parts ou actions d’une société détenant des droits sur des biens immobiliers : dans ce cas, il est fait référence au lieu où les biens immobiliers sont situés.
Cela signifie que :
- Si une société domiciliée en Italie possède des biens immobiliers en France : la Convention donne à la France le droit d’imposer, puisque les biens immobiliers sont physiquement situés sur le territoire français, en vertu de l’article 5, paragraphe 3. L’Italie contribue à son tour à l’imposition ;
- Si une société (actions appartenant à des résidents italiens) domiciliée en France possède des biens immobiliers en France : la France impose les biens immobiliers ; l’Italie impose à son tour les actions qui sont tombées entre les mains de l’héritier.
