La part legitime et les heritiers legitimes

En matière de succession, on parle de « part légitime » ou « réserve héréditaire » car le testateur, en disposant de son patrimoine, peut agir librement sous certaines conditions qui tiennent compte des droits de ceux que l’on appelle les légitimaires.

Qu’entend-on par « part légitime » ou « réserve héréditaire » ?

La réserve héréditaire représente la partie de la succession qui doit être dévolue, en vertu de la loi, à certaines personnes, même en présence d’une volonté différente du « de cuius »

Selon le système juridique actuel, les légitimaires sont :

• Le conjoint (auquel le partenaire civil est assimilé en vertu de la loi dite « Cirinnà » du 20 mai 2016, n° 76, qui a introduit dans le système juridique italien la discipline sur les unions civiles et les cohabitations de fait) ;
• Les enfants (auxquels sont assimilés les enfants adoptifs) ;
• Les ascendants, mais uniquement en cas d’absence d’enfants, comme précisé ci-dessous.

Il convient également de noter qu’en faveur des descendants des enfants, qui viennent à la succession à leur place, la loi réserve les mêmes droits que ceux qui sont réservés aux enfants (art. 536, par. 3, du code civil).

Comment fonctionne la réserve héréditaire dans le cas d’un testament ?

La succession légitime ne peut pas être configurée comme un tertium genus de la succession, puisque les deux seuls types prévus par la loi sont la succession testamentaire (lorsque le testateur dispose de tout ou partie de ses biens au moyen d’un testament public, olographe ou secret) et la succession légale, c’est-à-dire la succession ab intestato, où la succession est dévolue conformément à la loi en l’absence de dispositions testamentaires.

La part réservataire entre en ligne de compte :

• si, dans une succession testamentaire, le testateur a violé les attentes des légitimaires en leur accordant des parts inférieures à celles prévues par la loi ;
• dans le cas où le testateur a fait des donations de son vivant qui réduisent la part de réserve due aux légitimaires. Dans ce cas, la lésion peut se produire aussi bien dans le cas d’une succession testamentaire que dans le cas d’une succession de plein droit.

 Comment est calculée la réserve héréditaire et quelle est la part des enfants ?

La réserve héréditaire varie en fonction du nombre de personnes légitimaires qui contribuent à la succession, comme le prévoit la succession légale, à savoir : le conjoint (et donc aussi le partenaire civil), les enfants, et les ascendants seulement s’il n’y a pas d’enfants.

• Le conjoint (ou la personne de même sexe unie civilement) a droit à : 1/2 de la succession s’il ne concourt pas avec d’autres héritiers ; 1/3 de la succession s’il y a un enfant ; 1/4 de la succession s’il concourt avec deux enfants ou plus ; 1/2 de la succession s’il y a d’autres parents.
• Le fils a droit à : 1/2 de la succession s’il est le seul héritier ; 2/3 de la succession s’il y a deux enfants ou plus, à partager en parts égales entre eux et s’ils ne concourent pas avec d’autres ; 1/3 de la succession s’il concourt avec son conjoint (ou partenaire civil) ; 1/3 de la succession si deux enfants ou plus concourent avec le conjoint (ou partenaire civil), à partager en parts égales entre eux.
• En revanche, les ascendants qui n’acquièrent la qualité de légataires qu’en l’absence d’enfants, ont droit à : 1/3 de la succession s’ils ne partagent pas avec d’autres ; 1/4 de la succession s’ils partagent avec le conjoint (ou partenaire civil).

Quand la part réservataire n’est-elle pas due ?

La part réservataire n’est due qu’aux personnes mentionnées à l’article 536 du code civil italien, pour lesquelles vous pouvez vous référer aux paragraphes précédents.

À titre de précision, il convient de noter que la part réservataire ne pose aucun problème de calcul dans le cas où le testateur a disposé de ses biens sans porter atteinte aux droits des légitimaires par des dispositions testamentaires ou dans le cas où le testateur décède sans testament et n’a pas porté atteinte aux droits des légitimaires par des donations antérieures consenties de son vivant.

La part des petits-enfants dans la succession

Les petits-enfants ne sont pas repris dans la liste des légitimaires, sauf si leur parent décède avant eux : dans ce cas, les enfants, c’est-à-dire les petits-enfants du parent décédé, prennent sa place par représentation. Ainsi, en cas de prédécès d’un parent, le petit-enfant (au sens d’enfant d’un enfant) ne peut être exclu de la succession et succédera aux mêmes parts que le représenté.