Les modalités de partage de la succession

Lorsque plusieurs personnes héritent (en vertu de la loi ou d’un testament), il est souvent nécessaire et/ou souhaitable de diviser la succession entre les cohéritiers afin que chaque héritier individuel devienne le seul propriétaire du ou des biens qui lui sont attribués.

Le partage peut être défini comme l’acte juridique par lequel les copropriétaires d’un bien ou d’un ensemble de biens mettent fin à l’indivision en attribuant à chaque copartageant un droit exclusif sur une portion réelle du bien ou des biens indivis.

Il existe trois types de partage : le partage testamentaire, le partage conventionnel et le partage judiciaire. Analysons-les ensemble.

Le partage testamentaire

Dans un testament, le testateur peut désigner plusieurs héritiers et

• soit fixer des règles particulières pour l’attribution des biens revenant à chaque héritier (en italien « assegno divisionale semplice », ou « chèque de partage simple »,) ;
• soit attribuer directement certains biens à chacun des héritiers (en itaien « assegno divisionale qualificato » ou « chèque de partage qualifié ») ;
• ou encore, prévoir que le partage des biens entre les héritiers s’effectue selon l’estimation d’un tiers (appelé arbitre) choisi par le testateur lui-même.

Tant les « assegni divisionali » simples et qualifiés que la désignation d’un arbitre sont contraignants pour les héritiers qui peuvent toutefois, par accord unanime, faire d’autres choix que ceux imposés par le testateur.

Dans la répartition de la succession, le testateur jouit d’une grande liberté d’un point de vue qualitatif et est en revanche plus limité d’un point de vue quantitatif car il doit respecter

• le principe selon lequel la valeur des biens attribués doit correspondre à la valeur de la part que la loi réserve à chaque héritier ;
• les droits des réservataires (c’est-à-dire le conjoint, les enfants et, à défaut d’enfants, les parents).

Partage conventionnel

Les héritiers peuvent partager l’ensemble de la succession par convention, c’est-à-dire par consentement mutuel, en proportion des parts de la succession réservées par la loi à chacun d’eux. Chaque cohéritier peut demander la dissolution de la communauté de biens successoraux, qui peut être dissoute à tout moment, à moins que le défunt n’ait imposé des délais par testament.

Un contrat de partage valable requiert la participation de tous les cohéritiers, qui doivent être d’accord à l’unanimité sur le partage de la succession.

Dans le contrat de partage, les créanciers peuvent participer, mais seulement avec un pouvoir de contrôle, qui, s’ils considèrent que les opérations n’ont pas été effectuées correctement, peuvent s’opposer au projet de plan de partage.

Si la succession ne comprend que des biens mobiliers et/ou des créances, la forme du contrat est libre. Si les biens à partager comprennent des immeubles, le partage doit être fait par écrit, par acte public ou par acte sous seing privé authentifié par un notaire.

Le partage est nul si l’un des cohéritiers n’y a pas participé ou si l’on découvre postérieurement qu’il existe un autre titre de propriété (par exemple, un testament découvert ultérieurement).

Le contrat de partage est annulable au cas où il est l’effet d’une violence ou d’une faute intentionnelle, à condition que le cohéritier qui a subi la violence ou le dol saisisse le tribunal dans un délai de cinq ans à compter du jour où la violence ou le dol a cessé.

Partage judiciaire

Si les cohéritiers appelés à succéder à une succession ne parviennent pas à s’entendre sur le partage des biens de la succession, et que le défunt n’a rien prévu à cet effet dans son testament, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession peut, à la demande de l’un d’entre eux, faire procéder au partage des biens de la succession et donc à la dissolution de l’indivision de biens.

Depuis le 20 septembre 2013, avant d’entamer une procédure relative au partage judiciaire de la succession, il est obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, de procéder à une tentative de Conciliation/médiation devant un Centre de Médiation reconnu par le ministère de la Justice, avec l’assistance d’un avocat. Si la médiation échoue, la demande de partage judiciaire peut être faite à tout moment.

La procédure de partage judiciaire doit inclure tous les cohéritiers qui n’ont pas renoncé à la succession et, le cas échéant, des créanciers opposants. En outre, les créanciers qui ont des sûretés sur les biens de la succession et ceux qui bénéficient des sûretés sur les immeubles de la succession doivent obligatoirement participer à la procédure.

Dans le cas d’un partage judiciaire, le juge établit le projet de partage avec l’aide d’experts qu’il désigne, notamment pour estimer la valeur des biens composant la succession.

Une fois le projet de partage établi, le juge le dépose au greffe et fixe une audience pour que tous les cohéritiers discutent du projet :

• si un cohéritier ne se présente pas à l’audience, son absence équivaut à l’acceptation du projet de partage ;
• si, à l’audience fixée, aucune objection n’est soulevée, le juge approuve le projet de partage en le déclarant exécutoire et fixe la manière dont les biens seront attribués ;
• si des contestations sont soulevées sur le projet de partage, un véritable procédure au fond est ouverte, à l’issue de laquelle le juge statue par un Jugement.

En vertu de l’article 791-bis du code civil, en outre, lorsqu’il n’y a pas de contestations particulières, on peut s’adresser au Tribunal pour que le juge désigne un notaire ou un avocat à qui seront confiées les opérations de partage. Dans ce cas, le partage est appelé « demande conjointe » car la demande est introduite conjointement par toutes les parties concernées.

Après avoir entendu les parties, le professionnel désigné prépare le projet de partage ou ordonne la vente des biens qui peuvent être facilement partagés.