Les conditions generales de vente en Italie: partie 3

SUITE DU SCHÉMA TYPE DES CGV

1. GARANTIES

Notre société garantit la conformité des produits : on entend par conformité des produits que ces derniers correspondent en qualité et en type à ce qui est stipulé dans le contrat et la fiche technique en vigueur et qu’ils sont exempts de défauts pouvant les rendre impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Les échantillons, les indications figurant dans les brochures ou les informations provenant d’autres supports publicitaires ne sont pas contraignants et ne contiennent aucune promesse de qualité concernant les produits. Notre Société n’assume aucune responsabilité quant à la conformité du produit aux réglementations des pays étrangers où le produit sera utilisé ou destiné, aux usages particuliers, aux usages habituels dans les pays de destination.

En ce qui concerne les quantités, l’Acheteur reconnaît que notre Société accepte des quantités de produits déterminées par les quantités minimales de production dans le cas de commandes se référant à des produits non disponibles dans l’entrepôt et des multiples entiers des unités de vente en ce qui concerne les matériaux gérés dans l’entrepôt.

La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de fournir à notre Société la preuve de l’utilisation correcte. La garantie ne s’étend pas aux défauts qui sont imputables aux demandes de l’Acheteur, aux demandes de tiers mandatés par ce dernier, à un traitement ultérieur et/ou à d’autres causes qui ne font pas l’objet de notre fourniture. D’une manière générale, notre Société ne sera en aucun cas responsable des défauts de conformité qui ont leur cause dans un événement postérieur au transfert des risques à l’Acheteur conformément à l’Art. n° 10.

2. CONTENU DE LA GARANTIE

En cas de réclamation pour défaut dans les conditions prévues à l’article 11, notre Société examinera le produit litigieux dès son envoi à notre usine, aux frais de l’Acheteur. Dans le cas où les défauts contestés sont acceptés par notre Société, nous remplacerons les produits de même nature et quantité que ceux jugés non conformes en fonction de la disponibilité des produits.

Avant le remplacement de la marchandise, l’Acheteur doit nous retourner la marchandise défectueuse, en convenant avec notre Société de la destination de la marchandise réclamée.

Le remplacement ne concerne que la quantité endommagée/réclamée et non l’ensemble du lot. Aucun dédommagement n’est dû, et en particulier l’Acheteur n’est pas en droit de faire valoir d’autres demandes de dommages et intérêts, de réduction de prix ou de résiliation du contrat.

En cas de marchandises endommagées pendant le transport : l’indemnisation ne sera versée que pour les marchandises transportées par des coursiers désignés par Notre Société et uniquement si le dommage est dûment signalé sur les documents de transport/ CMR/ coupons/ systèmes informatiques utilisés par le Transporteur.

Notre société n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des dommages dus à une production manquée ou réduite, même en ce qui concerne les délais de livraison déjà convenus.

3. INTERDICTION DE CESSION

Les présentes CGV et les droits qui en découlent ne peuvent, en tout ou partie, être cédés par l’Acheteur sans l’accord écrit de notre Société. Ceci n’affecte pas le droit du Vendeur de céder à des tiers le droit de réclamation contre l’Acheteur découlant de la confirmation de commande – contrat de vente.

4. FORME, EXCLUSIVITÉ ET NULLITÉ

Toute modification des présentes CGV ne sera valable que si elle est faite par écrit et approuvée par notre Société. La nullité de l’une des clauses du présent contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat, qui doit être complété et interprété dans son ensemble.

5. RÉSOLUTION

Notre Société peut résilier les présentes CGV, sans préavis, en déclarant son intention de résiliation, communiquée par écrit à la Société Acheteuse par courrier électronique certifié ou par courriel ou par fax lors de la survenance de l’un des événements suivants, qui constituent des clauses de résiliation expresse conformément à l’article 1456 du Code civil italien :

  1.  Le défaut de paiement, en partie ou en totalité, du montant dû par la Société Acheteuse selon les délais et les modalités prévus dans le présent contrat, à moins que notre Société n’exerce son droit de demander l’exécution du contrat, dans tous les cas avec le paiement du montant établi dans le présent contrat, et après redéfinition des termes des livraisons étalées, en plus de l’indemnisation du préjudice ;
  2. En cas de liquidation judiciaire de l’Acheteur ou si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective ;
  3. En cas de liquidation judiciaire de nos fournisseurs des marchandises objet de la Confirmation de la Commande par l’acheteur.

6. DROIT APPLICABLE

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes conditions générales, la loi italienne est applicable et les articles 1470 et suivants du code civil italien sont applicables.

7. JURISDICTION

Tous les litiges relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de ………….

8. COMMUNICATIONS

Toutes les communications concernant le présent contrat doivent être faites par écrit, et seront considérées comme valablement faites si elles sont envoyées par courrier électronique certifié, par courriel ou par fax à l’adresse suivante : ………….

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement 2016/679 et à ses modifications ultérieures, les deux Sociétés déclarent avoir reçu les informations et autorisent dès à présent tout traitement ainsi que la communication et la diffusion des données, y compris les données sensibles, nécessaires à la conclusion du présent contrat de prestation de services. Les deux parties s’engagent également à pourvoir, par leur soin et à leurs frais, au respect de la réglementation précitée pour les tiers sous leur responsabilité qui, au cours de la relation contractuelle en question, deviendraient nécessaires à l’exécution de la mission reçue.

10. NORMES TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉ DU FABRICANT

En ce qui concerne les caractéristiques des produits de notre Société, ils sont conformes à la législation, aux normes techniques en vigueur en Italie et aux normes spécifiques du produit au moment de la conclusion du contrat. L’Acheteur assume le risque entier d’une éventuelle divergence entre les normes italiennes et celles du pays de destination des produits, en tenant notre Société à l’écart de toute réclamation pour les préjudices ou pénalités ou les autres conséquences économiques. Notre Société garantit les prestations des produits uniquement et exclusivement par rapport aux utilisations, destinations, applications, tolérances qu’elle-même a expressément indiquées, également sur la base des indications qui nous sont fournies par l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à disposer des produits fournis par notre Société d’une manière qui ne soit pas conforme aux indications énoncées au point précédent.

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