Rémunération due aux administrateurs. Qui la décide ?

Conformément à l’alinéa 1 de l’article 2389 du code civil italien, « la rémunération due aux membres du conseil d’administration et du comité exécutif est fixée au moment de la nomination ou par l’assemblée générale ».

La Cour d’Appel de Milan, dans son arrêt du 13 septembre 2012, n° 3019, en s’alignant sur les principes établis en la matière par les Sections Unies de la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 août 2008, n° 21933, se prononce sur la légitimité de l’octroi de rémunérations aux administrateurs en l’absence d’une convention spécifique.

La Cour réaffirme le principe selon lequel, si le montant de la rémunération des administrateurs de sociétés de capitaux visées à l’alinéa de l’article 2389 n’est pas fixé dans l’acte constitutif, une délibération ad hoc explicite de l’assemblée générale à cet effet est requise, et celle-ci ne peut être considérée comme implicite dans l’approbation des comptes annuels. À défaut, la rémunération ainsi versée est frappée de nullité (en application de l’article 1418 du code civil italien).

Quatre raisons justifient ce principe:

• Il existe un intérêt public au bon déroulement de l’activité économique ;
• L’article 2634 du Code civil prévoit deux délibérations distinctes, l’une pour l’approbation des comptes annuels, l’autre pour la fixation des rémunérations ;
• L’article 2434 du code civil prévoit qu’en cas d’approbation des comptes, il n’y a pas de décharge de la responsabilité de gestion des administrateurs ;
• Le conflit entre les règles de formation de la volonté de la société et les délibérations tacites et implicites prévues par l’article 2393 du code civil italien.

Ainsi, l’assemblée des actionnaires convoquée dans le seul but d’approuver les états financiers pourrait aussi légitimement décider de la détermination de la rémunération des administrateurs, mais il est nécessaire que cette assemblée soit « universelle » et doit avoir expressément discuté et approuvé une proposition concernant la détermination de la rémunération des administrateurs.

Il en découle que les actes d’autodétermination des rémunérations par les administrateurs sont nuls pour violation d’une règle impérative (article 2389, alinéa 1 du code civil italien) ; nullité qui, conformément à l’article 1423 du code civil italien, ne peut être régularisée en l’absence d’une disposition expresse à cet effet.