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Succession légitime et succession testamentaire en Italie – les ayants-droit 

Avec la succession, du fait de la mort, une personne succède à une autre personne dans une ou plusieurs situations juridiques qui ne sont pas éteintes par la mort.

L’article 42 alinéa 4 de la Constitution italienne dispose expressément que la succession peut être « légitime et testamentaire ».

L’article 457 du code civil italien confirme également que « l’héritage est transféré du fait de la loi ou par testament« .

Du point de vue des biens concernés, la succession en Italie peut être de deux types :

  • succession testamentaire : quand elle est régie par un testament
  • succession légitime : en l’absence de testament, la succession est régie par la loi.

S’il existe un testament mais qu’il ne règle pas l’ensemble de la succession, cette dernière sera en partie testamentaire et en partie légitime.

Certaines personnes, comme le conjoint, les descendants et les ascendants en l’absence de descendants, ont en tout cas droit à une part de la succession. Ce droit à une part réservée est une limitation de l’autonomie testamentaire et relève de la succession dite nécessaire.

À cet égard, l’article 565 du code civil italien prévoit que « dans la succession légitime, la succession passe au conjoint, aux descendants, aux ascendants, aux collatéraux, aux autres parents et à l’État« , et l’article 536 du code civil italien prévoit qu’il existe « des personnes en faveur desquelles la loi réserve une part de la succession ou d’autres droits dans la succession« .

Les personnes ayant droit à la réserve héréditaire sont:

  • le conjoint;
  • les enfants (ou leurs descendants, si les enfants sont prédécédés);
  • les parents (uniquement en l’absence d’enfants).

Avv. Luca Membretti

Avocat Luca Membretti

Auteur Avocat Luca Membretti

Avocat italien en France, expert en droit commercial international ainsi qu'en droit des sociétés italien et français. Il opère en France à travers le bureau de Lyon, est co-fondateur du cabinet d'avocats international MMSLEX, dirige le pôle FrenchLex italo-français et fait partie des avocats fiduciaires du Consulat Général de France à Milan.

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