Succession d’un citoyen français résidant en Italie – Profils de droit civil

A. Droit applicable a la succession d’un citoyen français résidant en Italie

La loi applicable à la succession est très importante car elle régit la dévolution de la succession en l’absence de testament (succession légitime), les droits des bénéficiaires en présence d’un testament (succession obligatoire) et de nombreux autres aspects, qui sont souvent réglementés différemment dans les lois des différents États, ce qui a un effet profond sur l’attribution de la succession.

Le cas porté à notre attention est celui d’un citoyen français résidant en Italie, avec trois enfants et un conjoint.

Le règlement de l’Union Européenne n° 650/2012, entré en vigueur le 17 août 2015 et applicable aux successions ouvertes à partir de cette date, prévoit en règle générale que la succession est régie par les règles de l’État dans lequel le défunt avait sa « résidence habituelle » au moment du décès.

La notion de « résidence habituelle » doit être déduite du contexte du règlement, en se référant spécifiquement à son objectif, à savoir identifier l’État avec lequel le défunt avait le lien le plus étroit et le plus stable dans les années précédant son décès, compte tenu de ses intérêts personnels et économiques.

Dans le cadre d’une appréciation globale, les éléments à prendre en compte sont donc la durée et la régularité de la résidence dans un État donné, les conditions de résidence et les raisons de celle-ci.

La condition de « résidence habituelle » est réputée satisfaite lorsqu’une personne transfère volontairement et définitivement le centre de ses intérêts dans un État autre que celui dont elle est ressortissante, en créant des liens étroits avec l’État dans lequel elle réside, sans maintenir de liens significatifs avec son État d’origine. Le choix de déménager doit donc être libre et, selon les intentions de la personne, irréversible.

La succession ne peut être régie par la loi nationale du défunt que à la suite d’une manifestation expresse de volonté. Le règlement permet à chaque personne de choisir expressément comme loi régissant sa succession la loi de l’État dont elle est ressortissante au moment du choix ou au moment du décès.

Ainsi, en cas de décès sur le territoire italien, sur la base du concept de résidence habituelle, la succession sera (selon ce qui a été dit précédemment) régie par la loi italienne.

Selon la loi italienne, la succession s’ouvre au lieu du dernier domicile du défunt (art. 456 du code civil) ; on entend par domicile le lieu où la personne avait concentré l’ensemble de ses intérêts économiques, moraux, sociaux et familiaux.

Avv. Luca Membretti