LES DIX RÈGLES D’OR POUR SE PROTEGER DANS LES CONTRATS COMMERCIAUX – Partie 8

1. LES ASPECTS COMMERCIAUX

Dans un contrat à rédiger, il est toujours très important de définir clairement tous les aspects commerciaux, y compris les caractéristiques spécifiques de la prestation (bien ou service), les modalités de livraison des marchandises ou d’exécution des services, le calendrier, etc.

Il faut tenir compte du fait que les frais de la vente (transport, assurance, taxes) sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire (voir art. 1475 C.C. 1).

Il convient de préciser quels sont, parmi les différents aspects commerciaux, ceux qui sont considérés comme “essentiels” aux fins de l’exécution du contrat : en effet, seul le non-respect des aspects “essentiels” autorise l’acheteur à la résolution du contrat pour inexécution.

Pour les contrats de sous-traitance, l’abus de l’état de dépendance économique, par lequel un déséquilibre excessif des droits et obligations est créé dans les relations commerciales, est interdit.

Cet abus peut, par exemple, consister en :

• le refus de vendre ou d’acheter ;
• en l’imposition de conditions contractuelles excessivement lourdes ou discriminatoires ;
• en la rupture arbitraire de relations commerciales existantes.

Toutefois, il s’agit de règles générales de bonne foi, que je recommande de suivre pour tout contrat.

Dans l’impossibilité de prévoir toutes les variables commerciales possibles pour les différents types de contrats, voici quelques clauses qui peuvent être utilisées pour certains des aspects commerciaux qu’il convient de clarifier, notamment en ce qui concerne les contrats de vente et de fourniture.

Je vous rappelle que le Code de la consommation (= Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005) contient des contraintes et des interdictions particulières pour les contrats conclus avec les consommateurs finaux.

Je reporte ci-dessous et dans le chapitre suivant quelques exemples de clauses qui peuvent être utiles lors de la rédaction de différents contrats commerciaux. Je précise qu’il s’agit de clauses purement illustratives.

2. COMMANDES RÉPÉTÉES – EXEMPLES DE CLAUSES

Dans le cas d’un contrat de longue durée, impliquant des commandes répétées, il sera utile d’exclure tout doute quant à l’applicabilité de différentes conditions générales (peut-être par des usages inclus dans les bon de commande) en prévoyant une clause à l’effet suivant :

Exemple : « À chaque commande, émise en application du présent Contrat, s’appliquent exclusivement les conditions du présent Contrat, étant exclue l’applicabilité des Conditions Générales ou d’autres propositions modificatives de chacune des PARTES, même si elles sont divulguées ultérieurement, sauf si elles sont expressément approuvées, par la signature conjointe des PARTIES, par un avenant au présent Contrat ».

3. OBLIGATION DE MINIMUMS – EXEMPLES DE CALUSES

Dans le cas d’un contrat de fourniture, il convient toujours de préciser s’il existe ou non des minimums d’achat ou des minimums de fourniture.

Exemple : “Le présent contrat ne prévoit aucun minimum ……. (achat/fourniture), et donc rien ne sera dû à XY si ZK ne passe pas de commande” ou “Dans tous les cas, il est convenu que ZK est obligé de ….. (achat/fourniture), pour chaque année de la durée du contrat, des minimums suivants: …”

4. VENTE PAR ÉCHANTILLON – EXEMPLES DE CLAUSES

Dans le cas de l’achat ou de la fourniture de biens, il convient toujours de préciser si les biens vendus doivent être parfaitement conformes à l’échantillon choisi (soit matériellement, soit par description : par exemple également par le biais d’une spécification technique), ou si cet échantillon indique seulement les caractéristiques essentielles du bien vendu et donc une difformité partielle est admise.

Ceci est décisif pour la détermination de l’applicabilité de l’alinéa 1 ou de l’alinéa 2 de l’art. 1522 C.C. 2 Exemple de conformité parfaite “Les PRODUITS doivent être strictement conformes à l’échantillon marqué par les parties (ou : aux caractéristiques indiquées dans les spécifications jointes) conformément à l’art. 1522 alinéa 1 C.C. Toute difformité constitue un défaut substantiel des PRODUITS et donne droit à l’acheteur de résoudre le contrat, conformément à l’art. 1522, alinéa 1 du C. C”.

Exemple en cas d’échantillon seulement indicatif “Les PRODUITS doivent en principe être conformes à l’échantillon fourni par le vendeur, conformément à l’art. 1522 alinéa 2 C.C. Toutefois, les parties considèrent comme essentielle toute difformité par rapport à l’échantillon sur les aspects suivants : ……”.