1. LES ASPECTS COMMERCIAUX
Dans un contrat à rédiger, il est toujours très important de définir clairement tous les aspects commerciaux, y compris les caractéristiques spécifiques de la prestation (bien ou service), les modalités de livraison des marchandises ou d’exécution des services, le calendrier, etc.
Il faut tenir compte du fait que les frais de la vente (transport, assurance, taxes) sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire (voir art. 1475 C.C. 1).
Il convient de préciser quels sont, parmi les différents aspects commerciaux, ceux qui sont considérés comme “essentiels” aux fins de l’exécution du contrat : en effet, seul le non-respect des aspects “essentiels” autorise l’acheteur à la résolution du contrat pour inexécution.
Pour les contrats de sous-traitance, l’abus de l’état de dépendance économique, par lequel un déséquilibre excessif des droits et obligations est créé dans les relations commerciales, est interdit.
Cet abus peut, par exemple, consister en :
- le refus de vendre ou d’acheter ;
- en l’imposition de conditions contractuelles excessivement lourdes ou discriminatoires ;
- en la rupture arbitraire de relations commerciales existantes.
Toutefois, il s’agit de règles générales de bonne foi, que je recommande de suivre pour tout contrat.
Dans l’impossibilité de prévoir toutes les variables commerciales possibles pour les différents types de contrats, voici quelques clauses qui peuvent être utilisées pour certains des aspects commerciaux qu’il convient de clarifier, notamment en ce qui concerne les contrats de vente et de fourniture.
Je vous rappelle que le Code de la consommation (= Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005) contient des contraintes et des interdictions particulières pour les contrats conclus avec les consommateurs finaux.
Je reporte ci-dessous et dans le chapitre suivant quelques exemples de clauses qui peuvent être utiles lors de la rédaction de différents contrats commerciaux. Je précise qu’il s’agit de clauses purement illustratives.