LES DIX RÈGLES D’OR POUR SE PROTEGER DANS LES CONTRATS COMMERCIAUX – Partie 6

1. Le langage contractuel

Il est très important de rédiger le contrat de la manière la plus claire et la plus complète possible afin d’éviter toute incertitude d’interprétation future.

Éviter un contentieux contractuel est toujours un avantage commercial majeur, compte tenu du temps et des coûts de la justice italienne. D’autre part, un contrat clair à tous égards favorise la compréhension, au moins entre partenaires loyaux, et décourage les litiges, même s’il existe un éventuel différend entre les parties contractantes.

Voici d’autres suggestions pour clarifier le langage contractuel

• utiliser la terminologie du code civil et des lois pertinentes lorsque cela est possible ;
• utiliser des termes très techniques, en donnant une définition (éventuellement au moyen de références bibliographiques), de manière à toujours faire apparaître clairement ce dont il est question ;
• éviter les acronymes et les abréviations, sauf si leur signification exacte est expliquée entre
  parenthèses (au moins la première fois qu’ils sont utilisés dans le contrat en question) ;
• éviter les formules trop générales ;
• éviter les contradictions dans le texte contractuel (en relisant attentivement l’ensemble du
  texte pour les identifier) ;
• éviter de dupliquer des clauses de contenu similaire, surtout si elles sont rédigées de deux
  manières différentes ;
• toujours utiliser le même terme pour désigner la même chose.

Un contrat n’est pas une œuvre littéraire, et les répétitions sont donc autorisées.
Si des synonymes sont utilisés, il peut arriver qu’en cas de litige, l’avocat de la partie adverse fasse valoir en faveur de son client que les parties contractantes ont utilisé deux termes différents pour désigner deux concepts différents.

2. CONTRATS TYPIQUES ET ATYPIQUES

Le principe est que vous rédigez un contrat qui sera soumis au droit italien et qui, en cas de litige, sera jugé par un tribunal italien (ou, alternativement, par un arbitrage en italien).

Il y a donc des difficultés d’interprétation linguistique : si les deux signataires sont italiens, la meilleure solution sera de rédiger le contrat en italien.

Si l’une des parties ou le partenaire commercial est une filiale italienne d’une société multinationale, qui veut connaître le texte exact du contrat, il sera opportun de rédiger et de signer le texte en italien de toute façon, puis de faire faire une traduction (même assermentée) pour la société mère.

Écrire dans une langue qui n’est pas sa langue maternelle est déjà difficile en soi ; dans ce cas, les difficultés seraient considérablement accrues par le manque de connaissances spécifiques de la terminologie juridique, entre autres provenant de systèmes réglementaires différents. Le texte pourrait donc être soumis au jugement d’un tiers, qui ne connaît probablement pas ou mal la langue étrangère et devrait donc faire appel à des traducteurs assermentés.

CAS PRATIQUES :

1. Un cas particulier est celui où le texte contractuel est en italien, mais – pour diverses raisons, généralement pratiques – certaines annexes techniques sont dans une autre langue. Personnellement, je suggère de faire faire une traduction assermentée et de joindre le texte en italien. Mais si, pour diverses raisons, cela n’est pas possible, il sera essentiel de préciser dans le contrat quelle langue contractuelle fait foi et dans quelle langue se déroulera tout litige.Par exemple, vous pouvez insérer une clause dont le contenu est le suivant : “Le présent accord est rédigé en italien et seul le texte italien fait foi, même si, pour la commodité des parties, certaines annexes, ayant un contenu purement technico-scientifique, ont été rédigées en ……“.

   Ainsi, en cas de litige, la seule langue de la procédure sera l’italien. Aux fins du litige lui- même et à ses propres frais, la Partie qui a un intérêt fait procéder à une traduction assermentée en italien des annexes rédigées dans la langue …….. que l’autre partie reconnaît et accepte dès à présent comme l’expression de la volonté des parties”.

2. Un autre cas possible est celui d’un contrat entre une société italienne et un partenaire étranger, qui, cependant (également par choix des parties) sera soumis à la loi italienne et qui, en cas de litige, sera jugé par un tribunal ou des arbitres italiens. Dans ce cas également, la meilleure solution serait de rédiger le contrat en italien, mais il est probable que le partenaire étranger n’accepte pas. Dans ce cas également, il sera essentiel de préciser dans le contrat quelle langue contractuelle fait foi et dans quelle langue se déroulera tout litige. Il est conseillé, si possible, d’éviter d’avoir à affronter un litige dans une autre langue devant un tribunal italien et d’éviter également d’avoir à affronter un litige en italien sur un contrat qui a été rédigé et pour lequel une autre langue fait foi.Une solution qui pourrait peut-être être acceptée est de rédiger le contrat dans les deux langues (en prenant soin de la traduction), de les imprimer et de les signer tous les deux en divisant la feuille en deux (par exemple, l’italien sur le côté gauche de la feuille, l’anglais sur le côté droit) et d’insérer une clause dans les deux langues à l’effet suivant : “Pour la commodité des parties, le présent contrat est rédigé en deux langues : italien et anglais. En cas de litige, le texte italien sera le seul à faire foi et la seule langue de procédure sera l’italien“.