CONTRAT D’AGENCE EN ITALIE: PARTIE III – Obligation du mandant

2. LES OBLIGATIONS DU COMMETTANT INCLUENT L’EXCLUSIVITÉ. EN QUOI CONSISTE-T-ELLE?

« Le mandant ne peut pas se prévaloir en même temps de plusieurs agents dans la même zone et pour la même branche d’activité, ni l’agent se charger de traiter dans la même zone et pour la même branche d’activité les affaires de plusieurs entreprises concurrente ».

La pertinence de l’aspect territorial (la zone d’action) est typique du contrat d’agence. Nous précisons toutefois que la délimitation peut se faire non seulement sur la base du critère géographique, mais aussi sur la base du type de clients (par exemple, grossistes, supermarchés, petits magasins, boutiques, etc.)

Outre le critère spatial (ou subjectif, en cas de délimitation sur la base du type de contrepartie), l’exclusivité est caractérisée par la « branche d’activité », c’est-à-dire le type spécifique de biens ou de services produits ou fournis par le commettant pour lequel la conclusion de contrats est encouragée.

L’article 1743 du Code civil précité envisage le droit mutuel d’exclusivité ; ce droit protège à la fois l’intérêt de l’agent à ne pas avoir de concurrents dans son domaine de compétence et l’intérêt du mandant, qui serait lésé si l’agent pouvait promouvoir des affaires pour d’autres entreprises concurrentes : Le mandant ne peut pas utiliser simultanément plus d’un agent dans la même région et pour la même branche d’activité, ni l’agent se charger de traiter dans la même région et pour la même branche d’activité les affaires de plusieurs entreprises concurrentes.

En ce qui concerne spécifiquement l’exclusivité du commettant, la disposition de l’article 1743 du Code civil est, plutôt qu’un droit d’exclusivité, une interdiction de concurrence.

Le droit d’exclusivité est un élément naturel mais non essentiel du contrat d’agence ; par conséquent, les parties peuvent exclure ce droit par un accord exprès.

Il s’agit d’un accord obligatoire qui ne produit donc des effets qu’entre les parties et non à l’égard des tiers. La violation de l’engagement constitue un juste motif de résiliation du contrat et oblige à la réparation des dommages.

Comme il ressort de l’article 1742 du Code civil, il n’est donc pas interdit au commettant de conclure des contrats dans le domaine exclusif de l’agent, mais dans ce cas, il doit verser à l’agent la commission convenue, comme si le contrat avait été conclu au mérite de l’agent. Cette règle protège le droit à l’exclusivité de l’agent et, en même temps, le droit du mandant de conclure le plus grand nombre possible d’affaires dans la zone.

La règle analysée ci-dessus peut être renforcée, dans le contrat, lorsque le commettant peut, par exemple, étendre l’interdiction au-delà du domaine d’activité convenu, ou élargir le concept de concurrence du critère de la destination des produits, au plan, plus général, des activités exercées par des entreprises concurrentes, jusqu’à prévoir l’obligation pour l’agent de signaler toutes les tâches effectuées pour le compte d’autres commettants.

3. LE CAS DE L’AGENT MONO-MANDATAIRE

La forme la plus forte de protection, du point de vue ci-dessus, est donnée par la disposition d’une exclusivité absolue : l’agent, en d’autres termes, s’engage à exercer ses activités exclusivement en faveur d’un seul mandant. C’est le cas de « l’agent mono-mandataire », qui agit dans l’intérêt d’un seul mandant, indépendamment de la nature concurrentielle des autres mandants.

La position de ce dernier est évidemment plus délicate en raison de sa dépendance totale de l’activité commerciale et des affaires du commettant.

En raison de la plus grande exposition de l’agent, la loi et les accords collectifs prévoient un certain nombre de règles qui lui assurent une protection particulière.

La disposition la plus pertinente est probablement la contribution plus élevée à l’Enasarco, mais il faut également mentionner le délai de préavis plus long pour la résiliation et une indemnité plus élevée pour la fin du contrat (à cet égard, l’article 1751-bis du Code civil prévoit expressément, parmi les paramètres à prendre en compte pour déterminer l’indemnité, la nature mono- ou multi- mandataire de la relation).

Enfin, la question s’est posée de savoir si la nature d’agent mono-mandataire est expressément liée à une clause expresse du contrat ou, au contraire, peut résulter du fait que, dans la pratique, l’agent n’a toujours travaillé que pour un seul commettant.

La Cour de cassation italiennes affirme de manière constante que le droit à la contribution est lié à l’exercice effectif de l’activité indépendamment de la prise en charge formelle d’une obligation spécifique par le commettant. Par conséquent, la qualification en question peut découler de la configuration d’une situation de fait qui voit l’agent agir en tant qu’agent mono-mandataire.

4. EST-IL POSSIBLE DE DÉROGER AU DROIT D’EXCLUSIVITÉ ?

En l’absence de dérogations apportées par les parties au droit exclusif, le système en vigueur dans l’ordre juridique italien est celui des droits exclusifs réciproques accordés par la loi entre mandant et mandataire. En d’autres termes, les parties ne peuvent pas se faire concurrence dans le domaine concerné pendant la durée du contrat.

À cet égard, la Cour de cassation a décidé que, pendant la durée de la relation, l’obligation de s’abstenir de toute concurrence résulte de la loi et est inhérente à toute relation de collaboration économique (comme celle d’agence), ce qui a pour effet qu’une convention accessoire dans ce sens est inutile et dépourvue de cause.

La jurisprudence est constante dans son affirmation de la possibilité de déroger au droit exclusif. La dérogation à l’exclusivité ne peut concerner qu’une seule des parties au contrat. Si l’on veut examiner quelques précédents de légitimité, il convient de noter comment – selon un arrêt de la Cour de cassation de 2007 – le droit exclusif, bien qu’il soit un élément naturel du contrat d’agence en vertu de l’article 1743 du Code civil, la dérogation peut résulter d’une manifestation tacite de volonté, qui peut être déduite du comportement des parties au moment de la conclusion du contrat et aussi ultérieurement, pendant son exécution. Il n’y a pas d’exigence particulière quant à la forme de la renonciation à l’exclusivité. Par ailleurs, il convient de rappeler que, plus généralement, un contrat d’agence ne nécessite pas de forme écrite ad substantiam. Il suffit que le contrat soit constaté par écrit (article 1742, alinéa 2, du Code civil). Le comportement des parties, dont on peut déduire une dérogation à l’exclusivité, peut consister dans le fait que l’une d’elles adopte un comportement contraire à l’exclusivité qui est toléré par l’autre (alors que cette dernière sait qu’elle bénéficierait d’un droit exclusif). Déjà en 2004, la Cour de cassation avait déclaré que le droit exclusif prévu par l’article 1743 du Code Civil est un élément naturel et non essentiel du contrat d’agence et, par conséquent, il peut valablement faire l’objet d’une dérogation par accord des parties.

5. ET SI L’EXCLUSIVITÉ EST VIOLÉE ? QUELLES SANCTIONS SONT ENCOURUES ?

Comme tout droit, même celui de l’exclusivité peut être violé. Les façons dont, en pratique, le droit exclusif peut être violé sont les plus diverses. Ces violations peuvent être le fait du mandant ou de l’agent.

En ce qui concerne al violation du commettant, elle prend la forme de l’utilisation d’un deuxième agent (ou de plusieurs autres agents) dans la zone attribuée à un premier agent. À cet égard, la Cour de cassation a jugé que le commettant, en retirant une série d’affaires à l’agent en concluant des contrats d’agence avec d’autres parties pour le même domaine, porte atteinte au droit exclusif de l’agent.

En ce qui concerne le non-respect du droit exclusif par l’agent, la Cour de cassation a considéré que l’agent viole ce droit lorsqu’il fait de la publicité pour des produits concurrents, car il n’est pas exigé que le comportement de l’agent s’inscrive dans le cadre d’une collaboration stable avec une autre société, ni qu’il ait nécessairement conduit à la conclusion d’un ou plusieurs contrats entre un client même potentiel de son mandant et une société concurrente, il suffit, au contraire, que l’agent lui-même ait agi de manière à entraîner un détournement de la clientèle de son commettant vers des entreprises concurrentes, avec une éventuelle modification, en faveur de ces dernières, dans le même domaine et dans la même branche d’activité, des conditions initiales de la demande de certains produits.

Aucune disposition ne sanctionne expressément la violation de l’interdiction.

En l’absence de disposition spécifique, la solution doit être recherchée dans les règles générales relatives aux contrats. Quelle que soit l’origine de la violation de l’exclusivité, tant pour le mandant que pour l’agent, la violation du droit exclusif constitue une violation de la loi. Une telle violation de la loi constitue une inexécution contractuelle au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui subit la rupture du contrat peut donc obtenir de l’autre partie la réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts pour violation de l’exclusivité consistent normalement en un manque à gagner (art. 1223 du Code civil). Pour le commettant, le manque à gagner correspond à la somme des bénéfices de l’affaire qu’il n’a pas pu conclure en raison de l’activité concurrentielle de l’agent. Pour l’agent, le manque à gagner correspond à la somme des commissions qu’il n’a pas perçues pour toutes les affaires qui ont été conclues par d’autres agents autorisés à opérer dans la zone qui était au contraire réservée à l’agent lésé. La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la prescription du droit d’obtenir des dommages et intérêts, en précisant que le droit de l’agent à la réparation des dommages contractuels découlant de la violation du droit d’exclusivité est soumis à la prescription ordinaire de dix ans, qui court à partir du moment où le délit permanent, y compris la persistance de l’autre rapport de représentation.

Outre la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts, en cas de non-respect de l’exclusivité par l’agent, qui exerce de manière déloyale des activités en concurrence avec celles du commettant, il existe également un juste motif de résiliation du contrat d’agence. De même, en cas de non-respect de l’exclusivité par le mandant, l’agent peut invoquer la résiliation du contrat.

Enfin, il convient de noter qu’une violation typique par l’agent se produit lorsqu’il « envahit » la zone réservée à un autre agent. Ce type de comportement constitue une faute contractuelle envers le commettant et un délit extracontractuel envers le second agent. Dans le premier cas (relation mandant-mandataire), il y a effectivement un contrat (le contrat d’agence) ; dans le second cas (relation mandataire-mandataire), en revanche, il n’y a pas de contrat entre les parties, de sorte que la relation mandataire-mandataire doit être résolue au niveau délictuel.