LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN ITALIE: PARTIE I

1. QU’ENTEND-ON PAR CGV EN DROIT ITALIEN ?

Les “Conditions générales de vente” sont des clauses contractuelles, ou contrats, préparés unilatéralement par une partie contractante, généralement imprimées sous la forme de tarifs, de formulaires de commande, de confirmations de commande et de factures afin d’uniformiser les règles appliquées à la vente de produits.

Étant donné que, comme il a été dit précédemment, elles sont rédigées par l’une des parties (la partie contractante forte), le législateur italien a fixé des conditions précises pour la validité des CGV :

La première condition pour que les CGV soient valables est que les clauses aient été réellement rédigées par une seule partie et qu’elles n’aient pas fait l’objet de négociations entre les parties.

Un exemple serait les contrats avec les banques et les compagnies d’assurance : en règle générale, dans ces cas, le client peut seulement décider de signer ou non le contrat préparé.

La deuxième condition pour l’efficacité des CGV est que l’autre partie au contrat doit les avoir connues ou aurait dû les connaître lors de la conclusion du contrat, en faisant preuve d’une diligence raisonnable. Ainsi, les CGV doivent être communiquées au client ou au moins être publiées sur le site web, ou être disponibles dans les locaux, par exemple (art. 1341 alinéa 1 du Code civil).

La troisième condition est que le contrat doit avoir été conclu entre deux professionnels. Si, cependant, le contrat doit être conclu entre un consommateur et un professionnel, d’autres règles spécifiques s’appliquent.

2. SCHÉMA TYPE DE CGVS

1. Avant-Propos
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent intégralement à chaque commande et à toutes nos ventes, sauf stipulation contraire, qui doit être expresse et écrite, de la part de notre Société.

L’envoi ou la remise de tout bon de commande par l’Acheteur à notre Société implique l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des conditions générales de vente de notre Société, même non signées par ce dernier. Les présentes conditions générales figurent sur notre site web (………..) et chaque bon de Confirmation de Commande indique comment les télécharger. Elles sont donc considérées comme étant connus de tous les Acheteurs.

2. Promotions et mise à jour des tarifs
Les promotions et les mises à jour des tarifs sont soumises aux conditions générales de vente, qui peuvent être consultées sur notre site web (……..) et dans chacun des formulaires de Confirmation de Promotion et/ou de Mise à Jour des tarifs il est indiqué comment les télécharger. Ces conditions sont considérées comme acceptées par l’envoi ou la livraison de la Commande.

3. Commandes
Chaque commande passée par l’Acheteur fait l’objet d’une acceptation écrite (dite Confirmation de commande) de la part de notre Société et implique l’acceptation des conditions générales de notre Société. La transmission de la commande lie l’Acheteur, sauf indication contraire écrite, aux prix, conditions du tarif et conditions générales de vente de notre Société en vigueur à la date de la
Confirmation de la Commande.

4. Confirmation de commande
Le Contrat de vente est considéré comme conclu et contraignant pour les parties lorsque la Confirmation de Commande de notre Société est reçue par l’Acheteur (par courriel, fax, courrier, en main propre). La Confirmation de Commande envoyée par notre Société définit et contient toutes les conditions et contenus définitifs et contraignants du Contrat, remplaçant intégralement la Commande envoyée par l’Acheteur. Si la Confirmation de Commande contient des ajouts, des limitations ou d’autres variations de la Commande, le consentement de l’Acheteur à ces variations sera considéré comme tacitement accordé, à moins que l’Acheteur ne le conteste par écrit dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrables suivant la réception de la Confirmation de Commande. La Confirmation de la Commande et les présentes conditions générales du contrat prévaudront en tout état de cause sur toutes les conditions générales ou particulières d’achat préparées par l’Acheteur. Les conditions écrites ou verbales envoyées par notre personnel, les employés de notre Société ou les agents de vente ne sont pas valables si elles ne sont pas reproduites dans le texte de notre Confirmation de Commande ou si elles ne sont pas confirmées par écrit par notre Société.

Toute demande de changement ou de modification de la Commande par l’Acheteur est soumise à l’approbation de notre Société et doit être reçue rapidement afin de nous permettre de mettre en œuvre les changements pertinents également en ce qui concerne l’organisation et la production de la part de notre Société. Dans ce cas, notre Société se réserve le droit de retarder la livraison et de modifier les prix.

5. Objet du contrat

L’objet du contrat est […] N’entrent pas dans les présentes CGV : […]