1. L’APPLICABILITÉ DE LA GARANTIE DES VICES
Il convient de souligner que les dispositions du code civil, qui sont applicables aux contrats de vente en général, ne s’appliquent pas aux contrats dans lesquels le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur. Dans ce cas, la législation applicable est celle du code de la consommation, qui établit une réglementation en faveur du consommateur, en raison de sa faiblesse contractuelle.
Mais qu’entend-on par professionnel ?
Le terme “professionnel” désigne toute personne qui pratique le commerce au détail de biens et/ou de services. La définition n’est donc pas seulement au sens strict, mais inclut également les magasins, les grandes chaînes de distribution, les entreprises de transport. Le consommateur, quant à lui, est une personne qui achète des biens pour son usage personnel, indépendamment de l’activité économique, professionnelle ou entrepreneuriale exercée. L’article 130 du code de la consommation dispose que : “Le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de rétablir, sans frais, la conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat. Le consommateur peut soit exiger du vendeur la réparation du bien, soit son remplacement, sans frais dans les deux cas, sauf si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement coûteux par rapport à l’autre”. Conformément à l’article 132 du code de la consommation, “le vendeur est responsable, en vertu de l’article 130, lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien”.
Il convient de garder à l’esprit que le consommateur, dont le bien présente un défaut de conformité, doit s’adresser au revendeur qui est la seule personne responsable (en vertu du contrat) à son égard, indépendamment du fait que le défaut dépende d’une autre partie de la chaîne de distribution.
En d’autres termes, c’est le vendeur qui doit répondre directement et personnellement aux réclamations du consommateur, en supportant toute charge éventuelle. Cela a deux conséquences : d’une part, les demandes du vendeur de contacter directement le centre d’assistance ou le fabricant du produit sont illégales ; d’autre part, les clauses contractuelles qui excluent ou limitent les droits du consommateur sont illégales, même si le consentement du consommateur est indiqué dans le contrat de vente.
L’article 131 du code de la consommation prévoit, en effet, que le vendeur peut, à son tour, se retourner contre la personne responsable du défaut de conformité par le biais de l’action dite récursoire.
La règle prévoit, en effet, le droit pour le vendeur de remonter la chaîne de distribution pour demander le remboursement de ce qu’il a dû fournir au client final au titre de la garantie.
Le consommateur ne peut agir directement contre aucun des sujets de la chaîne de distribution, mais doit s’adresser directement au revendeur final qui est le sujet avec lequel il a contracté et qui a pu recueillir ses demandes sur l’utilisation prévue du produit et se rendre compte de ses attentes.
