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L’indivision successorale en Italie

On parle d’indivision successorale lorsque plusieurs héritiers succèdent au défunt et deviennent copropriétaires des biens faisant partie de la succession. Ainsi, si plusieurs héritiers (enfants et conjoints, par exemple) font partie de la succession, chacun des cohéritiers devient copropriétaire des biens faisant partie de la succession, ce qui donne lieu à une indivision successorale.

L’indivision successorale est dissoute par la procédure de partage.

Cette procédure permet au cohéritier de devenir le propriétaire unique et exclusif des biens qui lui sont attribués et dont la valeur est proportionnelle à sa part de la succession.

Dettes de la succession

En ce qui concerne les dettes de la succession, l’article 752 du code civil prévoit que les héritiers répondent des dettes de la succession en proportion de leurs parts dans la succession, sauf si le testateur en dispose autrement : la règle de la responsabilité solidaire peut donc être prévue par le testateur mais est exclue par la loi.

Cela signifie que, par exemple, dans le cas de dix cohéritiers et d’une dette de dix mille euros, le créancier ne pourra pas réclamer la totalité du montant à un seul cohéritier, mais devra poursuivre tous les cohéritiers afin de les condamner à payer mille euros chacun.

Dans le cas où un cohéritier s’acquitte de l’obligation dans une mesure dépassant sa part de l’actif héréditaire, il a un droit de recours contre les autres cohéritiers.

Créances de la succession

En ce qui concerne les créances du de cuius, la Cour de cassation, dans son arrêt n° 24657 du 28 novembre 2007 a confirmé que la règle contenue dans l’article 752 du code civil, prévue pour les dettes de la succession, n’inclut pas les créances et que ces dernières, faisant partie de l’indivision successorale, peuvent être recouvrées dans leur intégralité (contrairement aux dettes de la succession) par un seul cohéritier.

La préemption

L’art. 732 du code civil prévoit que le cohéritier qui a l’intention de vendre sa part (ou une partie de celle-ci) à un étranger doit notifier aux autres cohéritiers le projet de vente, avec indication du prix, et ceux-ci auront un droit de préemption.

La préemption est précisément une préemption, à caractère réel, qui autorise les cohéritiers, qui n’ont pas reçu la proposition de préemption, à racheter la part vendue par chaque ayant droit, jusqu’au moment de la dissolution de l’indivision successorale, c’est-à-dire jusqu’à ce que le partage ait eu lieu.

Si plus d’un cohéritier a l’intention d’acheter la part préemptée, celle-ci sera attribuée, à parts égales, aux cohéritiers qui ont l’intention de l’acheter.

Avocat Luca Membretti

Auteur Avocat Luca Membretti

Avocat italien en France, expert en droit commercial international ainsi qu'en droit des sociétés italien et français. Il opère en France à travers le bureau de Lyon, est co-fondateur du cabinet d'avocats international MMSLEX, dirige le pôle FrenchLex italo-français et fait partie des avocats fiduciaires du Consulat Général de France à Milan.

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