Lorsque l’on parle de contrat international, on fait référence à une institution contractuelle transnationale qui se révèle par l’échange de biens ou la prestation de services, à titre onéreux ou gratuit, sur la base d’un acte volontaire des parties appartenant à des entités étatiques différentes.
Il convient de se concentrer sur les contrats d’expédition et de transport qui font partie des services logistiques qui, selon la définition donnée par la Society Of Logistic Engineers, (SOLE) est “l’art et la science de l’organisation, de la conception et de l’exécution d’activités techniques concernant les conditions, la définition, l’approvisionnement et les ressources nécessaires pour soutenir les objectifs, les plans et les opérations“.
Dans le présent cas, ces services consistent à transporter des marchandises et des produits d’un endroit à un autre en temps voulu, de la manière la plus efficace possible et au coût le plus bas possible, à gérer les processus d’échange de données et d’informations sur le transport. En outre, ils correspondent également à certains services typiques du transport de biens.
Contrats de transport et d’expédition
Par contrat d’expédition on entend un type particulier de mandat, par lequel la personne qui expédie physiquement l’objet (appelée l’expéditeur), assume l’obligation de conclure pour le compte du mandant, et à ses propres frais, un contrat de transport avec la personne qui effectue le travail de coursier.
Ce qui prévoit également l’exécution de toute une série d’opérations annexes aux fins de l’expédition par coursier.
Le contrat de transport, quant à lui, formalise l’obligation d’un transporteur d’effectuer le transport avec ses propres moyens, ou alternativement avec les moyens d’autres transporteurs, en assumant les risques de l’exécution.
En particulier, dans ce type de contrat, le transporteur s’engage, moyennant paiement, à transférer des personnes ou des choses d’un endroit à un autre par voie terrestre, maritime ou aérienne.
Le contrat, comme mentionné ci-dessus, est un contrat de prestation de services et fait, en particulier, partie de la locatio operis.
On distingue le transport de personnes (art. 1681-1682 c.c), qui peut être à titre onéreux ou gratuit, selon que le paiement d’une somme d’argent soit exigé ou non pour l’obligation de transporter, ou à titre amical (ou de courtoisie), lorsque l’obligation fait défaut ; le transport de marchandises (art. 1683-1702 c.c) le contrat est conclu entre le transporteur et l’expéditeur. Le premier, ayant pris livraison de la chose, est tenu d’exécuter le transport conformément aux termes et conditions du contrat ou, à défaut, conformément à la loi et aux usages, ainsi que de conserver les biens à transporter ou de les livrer au lieu de destination, en respectant les instructions de l’expéditeur.
Bien qu’ils puissent sembler similaires, le contrat d’expédition et le contrat de transport présentent une différence particulière au niveau de la loi, à savoir que dans ce dernier contrat, le transporteur s’engage à effectuer le transport par ses propres moyens, en assumant tous les risques. Dans le contrat d’expédition, en revanche, le transport fait intervenir d’autres personnes.
Par transport international de marchandises, on entend l’activité consistant à transférer des marchandises par des moyens de transport (bateau, avion, train, route, conteneur), dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés dans des pays différents, même lorsque l’exécution complète du transport concerné nécessite un transbordement ou plusieurs arrêts des marchandises transportées.
A cet effet, l’article 3 du Modèle de l’OCDE visant à éviter les doubles impositions donne la définition suivante : ” On entend par transport international un transport effectué, dans le trafic international, par bateau ou aéronef par une entreprise ayant son siège de direction effective dans un Etat contractant. Les bénéfices ainsi réalisés sont imposés exclusivement dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise, de manière à éviter toute double imposition de l’entreprise engagée dans le trafic international. ”
Il convient d’ajouter que l’article 9 du décret présidentiel n° 633 du 26.10.72 établit que sont considérés comme des services internationaux ou liés au commerce international, non imposables par TVA, les services suivants:
- le transport de biens à l’exportation, en transit ou en admission temporaire, ainsi que le transport de
biens à l’importation définitive dont la contrepartie est comprise dans la base imposable (de la facture
douanière), - les services d’expédition liés au transport de biens à l’exportation, au transit ou à l’importation
temporaire, ainsi qu’au transport de biens à l’importation, à condition que la contrepartie des services
d’expédition soit incluse dans la base imposable (facture douanière).
Enfin, nous constatons que les documents attestant de la relation relative au transport international de
marchandises est représentée par:
- les contrats signés par les parties concernées,
- le document de suivi (art. 1691 du code civil) ou récépissé de prise en charge de la commande (art. 1684 du code civil) délivré par le transporteur à l’expéditeur.
