L’introuvabilité du testament, dont l’existence est prouvée dans un certain temps par la production d’une copie, est comparable à la destruction, de sorte que la charge de prouver qu’il « a été détruit, déchiré ou effacé par une personne autre que le testateur » ou qu’il « n’avait pas l’intention de le révoquer » repose sur ceux qui y ont un intérêt. Ceci est établi par l’ârret de la Cour civile de Cassation italienne, section II, n°22191 du 14 octobre 2020.
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Auteur Avocat Luca Membretti
Avocat italien en France, expert en droit commercial international ainsi qu'en droit des sociétés italien et français. Il opère en France à travers le bureau de Lyon, est co-fondateur du cabinet d'avocats international MMSLEX, dirige le pôle FrenchLex italo-français et fait partie des avocats fiduciaires du Consulat Général de France à Milan.