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L’introuvabilité du testament, dont l’existence est prouvée dans un certain temps par la production d’une copie, est comparable à la destruction, de sorte que la charge de prouver qu’il « a été détruit, déchiré ou effacé par une personne autre que le testateur » ou qu’il « n’avait pas l’intention de le révoquer » repose sur ceux qui y ont un intérêt. Ceci est établi par l’ârret de la Cour civile de Cassation italienne, section II, n°22191 du 14 octobre 2020.

Avocat Luca Membretti

Auteur Avocat Luca Membretti

Avocat italien en France, expert en droit commercial international ainsi qu'en droit des sociétés italien et français. Il opère en France à travers le bureau de Lyon, est co-fondateur du cabinet d'avocats international MMSLEX, dirige le pôle FrenchLex italo-français et fait partie des avocats fiduciaires du Consulat Général de France à Milan.

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