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En général, par le mariage, les époux acquièrent un statut qui leur confère certains droits et devoirs mutuels, ainsi que des droits en cas de succession.

En cas de décès, le conjoint a droit à une part de la succession du conjoint décédé.

Dans chaque cas, ils ont droit à une part minimale appelée part de réserve, qui varie également en fonction du nombre d’autres personnes contribuant à la succession.

Ils ont également le droit d’habiter le domicile familial et d’utiliser les biens qui le meublent en vertu de l’article 540, deuxième alinéa, du Code civil.

Le conjoint est donc un héritier nécessaire du conjoint décédé, avec pour conséquence que, s’il a été lésé, il peut agir en justice pour faire valoir ses droits successoraux par le biais d’une atteinte à la part réservataire.

Le régime matrimonial de la communauté ou de la séparation des biens n’est pas pertinent pour la succession.

Il faut toujours faire référence aux biens du conjoint décédé.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SÉPARATION ET DE DIVORCE ?

Les effets sur le conjoint de la succession d’un conjoint séparé ou divorcé sont différents car avec la séparation, bien que le lien conjugal soit affaibli, la qualité de conjoint subsiste, alors qu’avec le divorce il y a une extinction des effets civils du mariage.

Le conjoint divorcé prend le statut de conjoint non marié et, n’étant plus marié, peut contracter un nouveau mariage.

Ce n’est pas le cas pour le conjoint séparé, qui conserve le statut de conjoint marié, avec pour conséquence qu’il ne peut pas se remarier.

LA SUCCESSION D’UN CONJOINT SÉPARÉ

En règle générale, le conjoint séparé conserve ses droits en cas de séparation tant judiciaire que consensuelle.

Le conjoint survivant a droit à la part réservée légale et aux droits d’habitation et d’utilisation tels que spécifiés ci-dessus.

En cas de testament affectant la part de réserve, le conjoint survivant séparé peut faire valoir ses droits successoraux pour obtenir la part de réserve à laquelle il a droit.

Le conjoint survivant auquel la séparation est attribuée perd tout droit à la part d’héritage, à l’exception du droit à une rente viagère si, au moment de l’ouverture de la succession, il recevait une pension alimentaire du conjoint décédé.

La pension de survivant est versée au conjoint séparé, tandis que ce dernier perçoit une pension au prorata s’il recevait une pension alimentaire.

SUCCESSION D’UN CONJOINT DIVORCÉ

En ce qui concerne la succession en cas de décès d’un conjoint divorcé, le mariage ayant pris fin, aucun droit successoral ne revient à l’ex-conjoint survivant, à l’exception de l’indemnité de divorce qui reviendra aux héritiers de l’ex-conjoint.

En règle générale, l’ex-conjoint divorcé n’a pas droit à l’héritage car le lien matrimonial n’existe plus, le divorce entraînant la perte du statut de « conjoint ».

LES DROITS DE SUCCESSION D’UN CONJOINT

En résumé, les droits successoraux d’un conjoint changent en cas de séparation et de divorce.

En cas de séparation, si aucun débit n’est établi à l’encontre du conjoint survivant, ce dernier conserve les droits successoraux découlant du mariage.

En cas de divorce, le conjoint survivant n’a pas droit à l’héritage, puisque le lien du mariage a été dissous avant le décès du de cuius.

Toutefois, la loi prévoit certaines circonstances atténuantes en cas d' »état de nécessité » du conjoint survivant.

Avocat Luca Membretti

Auteur Avocat Luca Membretti

Avocat italien en France, expert en droit commercial international ainsi qu'en droit des sociétés italien et français. Il opère en France à travers le bureau de Lyon, est co-fondateur du cabinet d'avocats international MMSLEX, dirige le pôle FrenchLex italo-français et fait partie des avocats fiduciaires du Consulat Général de France à Milan.

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