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France – qu’entend-on par réduction de capital social?

Le capital social est la valeur initiale de l’argent et/ou des actifs apportés par les partenaires fondateurs ou les actionnaires lors de la création d’une société. En contrepartie des apports effectués, les associés reçoivent des parts (c’est le cas des SARL, des sociétés de personnes, par exemple) et les actionnaires reçoivent des actions (c’est le cas des sociétés par actions, comme les SA).

La SAS française a un aspect un peu hybride: c’est une société anonyme. La contrepartie des apports en capital est donc payée en actions. Cependant, nous ne parlons pas d’actionnaires mais de partenaires.

La réduction du capital social consiste à réduire le montant du capital social. Cette réduction peut se produire dans diverses situations. Par exemple, pour optimiser la gestion financière de l’entreprise. Elle peut se faire pour diverses raisons, comme par exemple pour consolider les finances de l’entreprise en cas de difficultés de remboursement des dettes ou pour renforcer la crédibilité de l’entreprise.

La réduction du capital social peut essentiellement se faire de deux manières:

  1. En réduisant la valeur nominale des titres, c’est-à-dire en réduisant la valeur de chaque titre qui compose le capital social sans modifier le nombre de titres.
  2. En réduisant le nombre d’actions, c’est-à-dire en réduisant le nombre total d’actions sans modifier leur valeur.

Sortie des actionnaires par réduction du capital social: avantages et inconvénients

La réduction du capital peut être motivée par des pertes ou non.

  • Réduction de capital social motivée par des pertes lorsque la réduction a lieu dans un contexte de pertes financières de l’entreprise. En effet, lorsque la valeur de l’actif net de la société est inférieure à la moitié du capital social, la loi (article L223-248 du code de commerce) impose la réduction du capital social. Par conséquent, cette réduction régularise la situation. Une autre hypothèse connexe est que la réduction peut avoir lieu avant une augmentation de capital pour absorber les pertes existantes avant l’arrivée de nouveaux investisseurs. Ce phénomène est connu sous le nom d' »effet accordéon ».
  • Réduction du capital social non motivée par des pertes
    Même lorsque l’entreprise ne connaît pas de difficultés particulières (lorsque la raison n’en est pas les pertes), il est toujours possible de réduire le capital social. Il y a deux raisons principales à cette réduction.

D’abord, si le montant du capital social apparaît trop élevé par rapport aux besoins réels et à l’activité de l’entreprise.

Deuxièmement, si un ou plusieurs partenaires ou actionnaires souhaitent récupérer une partie ou la totalité de leurs apports.

Une réduction non motivée par des pertes a certaines conséquences:

Les créanciers ont le droit de s’opposer. Il s’agit d’une mesure de protection qui leur permet de s’opposer à la réduction si celle-ci peut nuire à leurs intérêts;

Les partenaires ou les actionnaires reçoivent des fonds, ce qui n’est pas le cas d’une réduction de capital motivée par des pertes.

Réduction de capital social pour accompagner la sortie d’un actionnaire

La décision de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes financières peut parfois être prise dans le cadre de la sortie d’un actionnaire. Il s’agit d’une opération stratégique qui permet à l’entreprise de supporter la charge financière du partenaire sortant. Dans cette situation, la société rachète directement les parts de l’associé pour les annuler.

Cette opération peut être réalisée:

  1. En rachetant les actions de l’actionnaire sortant en espèces, ce qui suppose que l’entreprise dispose de liquidités suffisantes ou puisse recourir à un emprunt;
  2. Par l’affectation des biens de l’entreprise, par exemple les bâtiments ou les fichiers clients. Cette dernière nécessite le consentement du partenaire sortant.

Avantages et inconvénients de la réduction du capital social

Il y a des avantages pour l’actionnaire sortant, pour les autres actionnaires et aussi pour la société elle-même.

Tout d’abord, il existe un avantage fiscal pour l’actionnaire sortant, puisque l’opération relève du régime des transferts de titres.

Pour les autres actionnaires, la réduction de capital est également intéressante car ils ne devront pas supporter le coût du rachat des actions eux-mêmes: la société les rachètera.

Enfin, la réduction de capital social est également l’occasion de redéfinir la structure de l’actionnariat.

En effet, si elle est approuvée par les actionnaires, une redéfinition de l’actionnariat peut être effectuée lors d’une réduction de capital, par exemple pour préparer le départ à la retraite du chef d’entreprise ou pour éliminer les actionnaires qui ne souhaitent plus rester dans la société.

Cependant, la réduction du capital social lorsqu’elle accompagne la sortie d’un actionnaire présente également des inconvénients qu’il ne faut pas négliger:

En général, une réduction de capital peut signifier un affaiblissement de l’entreprise.

Lorsque la réduction est effectuée en espèces, elle représente une sortie de fonds importante pour l’entreprise.

Lorsque l’opération est réalisée par la cession d’actifs de la société, celle-ci est par conséquent privée d’actifs utiles à la conduite de son activité.

Il est important de souligner l’existence d’un principe d’ordre public qui exige l’égalité entre les actionnaires ou les membres de la société. La réduction du capital ne doit donc pas être motivée par la volonté d’évincer certains d’entre eux. Par conséquent, afin d’assurer sa validité, il est préférable que la réduction de capital soit acceptée par la partie intéressée.

La procédure de réduction du capital social: phases et formalités

Pour procéder à une réduction de capital, deux procédures différentes doivent être suivies, selon que la réduction de capital est motivée par des pertes ou non.

Lorsque la réduction de capital social est motivée par des pertes, il y a deux étapes:

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée et doit définir le principe et les modalités de mise en œuvre de la réduction.

Si la société est soumise à l’obligation de désigner des commissaires aux comptes, la réduction de capital doit leur être communiquée au préalable afin qu’ils puissent exprimer un avis lors de l’assemblée.

Pour les actes établis à partir du 1er janvier 2021, l’enregistrement obligatoire du procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises est supprimé.

Lorsque la réduction de capital social n’est pas motivée par des pertes (par exemple, lorsqu’il est décidé d’accompagner la sortie d’un actionnaire), deux assemblées générales doivent être convoquées:

Tout d’abord, les associés ou actionnaires doivent être convoqués par le directeur afin de définir la proposition de réduction du capital social.

Ensuite, une évaluation des actions en question doit être effectuée afin de déterminer le prix à fixer pour l’achat des actions de l’actionnaire.

Ensuite, le projet doit être rapporté aux auditeurs, s’ils sont présents, pour proposer un avis lors de la prochaine réunion.

A ce stade, le procès-verbal de la première assemblée doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin que les créanciers puissent, le cas échéant, exercer leur droit d’opposition, dans un délai de 20 jours pour les SA et SAS et de 30 jours pour les SARL.

Enfin, une nouvelle assemblée générale extraordinaire ou une décision de l’administrateur délégué est nécessaire pour adopter définitivement la réduction de capital si la première assemblée générale extraordinaire l’a expressément autorisée.

En ce qui concerne les formalités, la réduction de capital social doit d’abord être publiée dans un journal officiel. Plusieurs informations doivent être indiquées, notamment le nom de la société, sa forme juridique, le numéro Siren, la date de la décision de réduction du capital et le montant du nouveau capital social.

Par la suite, d’autres formalités doivent être accomplies au greffe du tribunal de commerce compétent. L’administrateur doit déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu où l’entreprise a son siège social.

Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce inscrit la modification dans le RCS. La réduction sera alors mentionnée dans l’extrait Kbis de l’entreprise et une nouvelle publication sera faite dans le Bodacc.

La réduction du capital social est une opération juridique complexe, pour laquelle il est conseillé d’être accompagné par un professionnel du droit commercial. En effet, l’évaluation des actions ou l’accomplissement des différentes formalités peuvent s’avérer difficiles. Étant donné la complexité de la procédure et les risques associés, il est donc préférable de consulter un expert.

Avocat Luca Membretti

Auteur Avocat Luca Membretti

Avocat italien en France, expert en droit commercial international ainsi qu'en droit des sociétés italien et français. Il opère en France à travers le bureau de Lyon, est co-fondateur du cabinet d'avocats international MMSLEX, dirige le pôle FrenchLex italo-français et fait partie des avocats fiduciaires du Consulat Général de France à Milan.

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