{"id":9333,"date":"2020-11-04T16:32:54","date_gmt":"2020-11-04T15:32:54","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=9333"},"modified":"2025-07-20T10:16:08","modified_gmt":"2025-07-20T08:16:08","slug":"comment-gerer-une-succession-transfrontaliere-entre-france-et-italie-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/comment-gerer-une-succession-transfrontaliere-entre-france-et-italie-2\/","title":{"rendered":"Comment g\u00e9rer une succession transfrontali\u00e8re entre France et Italie?"},"content":{"rendered":"

Chaque ann\u00e9e, de plus en plus de citoyens europ\u00e9ens se rendent dans un autre \u00c9tat membre pour \u00e9tudier, travailler ou fonder une famille. Le ph\u00e9nom\u00e8ne est particuli\u00e8rement \u00e9vident entre l’Italie et la France, notamment en raison de la proximit\u00e9 territoriale et de l’affinit\u00e9 culturelle entre les deux pays. Il en r\u00e9sulte de nombreuses familles franco-italiennes, concern\u00e9es de fait par la particularit\u00e9 des successions transfrontali\u00e8res.<\/strong><\/p>\n

Une succession impliquant deux ou plusieurs pays est de fait plus complexe. La succession transfrontali\u00e8re a en effet la particularit\u00e9 de devoir consid\u00e9rer des \u00e9l\u00e9ments appartenant \u00e0 diff\u00e9rents territoires. C\u2019est notamment le cas lorsque le d\u00e9funt vivait dans un \u00c9tat autre que l’\u00c9tat d’origine ou poss\u00e9dait des biens dans plusieurs \u00c9tats.
\nA titre d’exemple : Pierre est citoyen fran\u00e7ais et vit en Italie avec son \u00e9pouse fran\u00e7aise. Il meurt en Italie, o\u00f9 il \u00e9tait propri\u00e9taire d’une maison. Que faire \u00e0 la mort de Pierre et \u00e0 l’ouverture de la succession ?
\nVoici les principales \u00e9tapes \u00e0 suivre.<\/p>\n

Quel droit choisir ?<\/h3>\n

Dans le cadre d\u2019une succession transfrontali\u00e8re, les autorit\u00e9s de plusieurs pays peuvent \u00eatre comp\u00e9tentes pour se charger de la succession (les autorit\u00e9s du pays de nationalit\u00e9 du d\u00e9funt et les autorit\u00e9s du pays dans lequel il a v\u00e9cu en dernier lieu). Les lois de plusieurs pays peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer (par exemple les lois de tous les pays o\u00f9 le d\u00e9funt poss\u00e9dait des biens).
\nPour faciliter la planification et la gestion des successions transfrontali\u00e8res, l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est dot\u00e9e en 2012 d\u2019une l\u00e9gislation en la mati\u00e8re. Le r\u00e8glement sur les successions (r\u00e8glement n\u00b0650\/2012), qui s\u2019appliquera aux successions ouvertes \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015 (l\u2019ouverture d\u2019une succession co\u00efncide avec le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne).
\nCe r\u00e8glement a pour but de rendre les successions plus simples et moins co\u00fbteuses. D\u00e9cryptage des principes cl\u00e9s :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Loi du pays de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt.<\/strong>
\nEn principe, la loi qui s\u2019applique \u00e0 la succession est celle du pays dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s. Le pays de r\u00e9sidence habituelle est le pays avec lequel le d\u00e9funt avait un lien \u00e9troit et stable ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Possibilit\u00e9 du choix de la loi.<\/strong>
\nLes citoyens peuvent toutefois choisir que ce soit la loi de leur pays de nationalit\u00e9 qui s\u2019applique \u00e0 leur succession. Le choix de la loi peut \u00eatre formul\u00e9 dans le testament ou dans une d\u00e9claration distincte. Le pays dont la loi est choisie peut \u00eatre un \u00e9tat membre de l\u2019UE ou un pays tiers ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Reconnaissance, acceptation et ex\u00e9cution dans d\u2019autres \u00e9tats membres de l\u2019UE.<\/strong>
\nLes d\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re de succession rendues dans un \u00e9tat membre de l\u2019UE sont automatiquement reconnues dans les autres \u00e9tats membres de l\u2019UE. En cas de contestation de leur reconnaissance, elles sont d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires selon des r\u00e8gles simplifi\u00e9es ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Juridiction comp\u00e9tente.<\/strong>
\nEn cas de litige concernant la succession, la comp\u00e9tence pour le trancher appartient en principe \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00e9tat dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s, m\u00eame lorsque ce dernier avait express\u00e9ment choisi d\u2019appliquer la loi de l\u2019\u00e9tat dont il avait la nationalit\u00e9 ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Certificat successoral europ\u00e9en (CSE).<\/strong>
\nCe document permet aux h\u00e9ritiers, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un legs, aux administrateurs des successions ainsi qu\u2019aux administrateurs de l\u2019h\u00e9ritage, de prouver leur r\u00f4le dans la proc\u00e9dure de succession dans chaque \u00e9tat de l\u2019UE, sans avoir \u00e0 entamer une proc\u00e9dure de reconnaissance ou d\u2019ex\u00e9cution. Ce certificat indique aussi la loi applicable \u00e0 la succession, la part d\u2019h\u00e9ritage de chaque h\u00e9ritier, la liste des biens destin\u00e9s \u00e0 chaque h\u00e9ritier ou l\u00e9gataire.<\/p>\n

O\u00f9 payer les imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la succession ?<\/h3>\n

Il n’existe pas de dispositions l\u00e9gislatives \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE en mati\u00e8re de droits de succession, de sorte que les \u00c9tats membres sont libres de concevoir leurs r\u00e8gles dans ce domaine comme ils le souhaitent, \u00e0 condition qu’ils n’exercent pas de discrimination sur la base de la nationalit\u00e9 et n’appliquent pas de restrictions injustifi\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice des libert\u00e9s garanties par le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’UE.
\nPour r\u00e9gler les difficult\u00e9s entre la France et l’Italie,\u00a0l\u2019aspect fiscal des successions franco-italiennes est r\u00e9gi par une convention bilat\u00e9rale<\/strong>\u00a0en date du 20 d\u00e9cembre 1990, entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 1995.
\nA bien savoir, au sens de cette convention, le domicile fiscal est d\u00e9fini selon plusieurs crit\u00e8res : foyer d\u2019habitation permanent, centre des int\u00e9r\u00eats vitaux, s\u00e9jour habituel, nationalit\u00e9.<\/p>\n

L’imposition sera r\u00e9partie entre les deux \u00c9tats en fonction de la r\u00e9partition g\u00e9ographique du patrimoine :
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0les biens immobiliers sont impos\u00e9s par l\u2019\u00c9tat dans lequel ils sont situ\u00e9s ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0les biens mobiliers qui appartiennent \u00e0 un \u00e9tablissement stable d’une entreprise appartenant au d\u00e9funt, mais situ\u00e9 dans un autre \u00c9tat, sont impos\u00e9s dans cet autre \u00c9tat ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0les valeurs mobili\u00e8res sont impos\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 elles sont situ\u00e9es.
\nTous les autres biens seront impos\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le d\u00e9funt a son domicile au jour de son d\u00e9c\u00e8s. Les dettes sont r\u00e9duites de la valeur des biens auxquels elle se rapportent.<\/p>\n

Pour \u00e9viter la double imposition<\/strong>, l\u2019\u00c9tat du domicile du d\u00e9funt calcule l’imp\u00f4t d\u00fb, puis d\u00e9duit de cet imp\u00f4t l’imp\u00f4t pay\u00e9 dans l’autre \u00c9tat. Il ne d\u00e9duira pas plus que le montant que le contribuable aurait pay\u00e9 en raison de ces biens si tout son patrimoine \u00e9tait situ\u00e9 dans le pays de son domicile. Pour d\u00e9terminer le taux d’imposition, l\u2019\u00c9tat dans lequel le d\u00e9funt n’est pas domicili\u00e9 peut prendre en compte l’int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine ; puis appliquer ce taux aux biens qu’il est en droit d’imposer. C’est la r\u00e8gle du taux effectif.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple : Madame BACH, fran\u00e7aise, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en Italie o\u00f9 elle r\u00e9sidait depuis 14 ans. Elle laisse une maison en France, des biens meubles en Italie. Ses h\u00e9ritiers sont domicili\u00e9s en France. L’Italie imposera les biens meubles situ\u00e9s en Italie, et pourra imposer la maison situ\u00e9e en France, mais devra d\u00e9duire du montant de cet imp\u00f4t le montant de l’imp\u00f4t pay\u00e9 en France (pour \u00e9viter une double imposition). Pour d\u00e9terminer le taux d’imposition en France, on prendra en compte tous les biens (m\u00eame situ\u00e9s en Italie), afin de conserver la progressivit\u00e9 de l’imp\u00f4t, en application de la r\u00e8gle du taux effectif.<\/p>\n

Diff\u00e9rences entre les lois successorales de l\u2019Italie et de la France<\/h3>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Qui sont les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ?<\/strong>
\nItalie :<\/strong>\u00a0Enfants, conjoint survivant, ascendant (en absence d\u2019enfants)
\nFrance :<\/strong>\u00a0 Enfants, conjoint survivant (en absence d\u2019enfants)<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Quelle est la r\u00e9serve ?<\/strong>
\nItalie :<\/strong>\u00a0\u00bd en pr\u00e9sence d\u2019un seul enfant ou du seul conjoint; 2\/3 qui seront attribu\u00e9s en parts \u00e9gales, en pr\u00e9sence du conjoint et d\u2019un enfant ou de plusieurs enfants sans conjoint; \u00be qui sera attribu\u00e9 dans la mesure de \u00bc au conjoint et de \u00bd (en parts \u00e9gales) aux enfants en pr\u00e9sence du conjoint et de plusieurs enfants; 2\/3 en pr\u00e9sence des seuls descendants; \u00be qui seront attribu\u00e9s dans la mesure de \u00bd au conjoint et de \u00bc (en parts \u00e9gales) aux ascendants, en pr\u00e9sence du conjoint et des ascendants
\nFrance :<\/strong>\u00a0\u00bd en pr\u00e9sence d\u2019un seul enfant ou du seul conjoint ; 2\/3 en pr\u00e9sence de deux enfants ; \u00be en pr\u00e9sence de trois ou plus enfants. La r\u00e9serve doit \u00eatre attribu\u00e9e aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires par parts \u00e9gales.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Quels sont les droits du conjoint survivant ?<\/strong>
\nItalie :<\/strong>\u00a0Droit d\u2019habitation dans le logement de famille et d\u2019usage du mobilier garnissant
\nFrance :<\/strong>\u00a0Droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la quotit\u00e9 disponible sp\u00e9ciale entre \u00e9poux<\/p>\n

En raison de la complexit\u00e9 ainsi que de la technicit\u00e9 de la mati\u00e8re, cet article n’est qu’un aper\u00e7u des principaux \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent les successions transfrontali\u00e8res entre l’Italie et la France.
\nA tous ceux int\u00e9ress\u00e9s par une enqu\u00eate plus approfondie, nous sugg\u00e9rons de consulter un expert.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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