{"id":9328,"date":"2021-02-03T16:31:10","date_gmt":"2021-02-03T15:31:10","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=9328"},"modified":"2025-07-20T10:17:13","modified_gmt":"2025-07-20T08:17:13","slug":"heritage-entre-litalie-et-la-france-questions-et-reponses-cles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/heritage-entre-litalie-et-la-france-questions-et-reponses-cles\/","title":{"rendered":"H\u00e9ritage entre l’Italie et la France : questions et r\u00e9ponses cl\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Les successions transfrontali\u00e8res, notamment entre l’Italie et la France, sont souvent tr\u00e8s complexes et d\u00e9licates. Zoom sur les probl\u00e9matiques les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es dans ce domaine.<\/strong><\/p>\n

\nPourquoi vaut-il la peine de r\u00e9diger un testament italien ?<\/h3>\n

Cela vaut vraiment la peine de r\u00e9diger un testament italien si l\u2019on poss\u00e8de des biens en Italie. La succession sera soumise au droit italien, ce qui veut dire que tout testament concernant des biens en Italie devra \u00eatre publi\u00e9 chez un notaire italien. Un notaire italien ne peut pas recevoir de testament r\u00e9dig\u00e9 dans une langue \u00e9trang\u00e8re. Par cons\u00e9quent, tout testament qui n\u2019est pas italien doit avoir une traduction asserment\u00e9e en italien. Cela cause des probl\u00e8mes et engendre des frais. Il faut aussi partir du principe que le testament ne doit pas violer la loi italienne. C\u2019est pourquoi il est plus facile et probablement plus avantageux de r\u00e9diger un testament en italien.<\/p>\n

J’ai entendu dire qu’il y a des \u201ch\u00e9ritiers r\u00e9servataire\u201d en Italie. Comment puis-je donc \u00eatre s\u00fbr que ma propri\u00e9t\u00e9 ira \u00e0 qui je veux ?<\/h3>\n

D\u2019apr\u00e8s la loi italienne, un quota de succession est r\u00e9serv\u00e9 aux membres de la famille proches, tels que les enfants et les \u00e9poux. En principe, ces personnes ne peuvent pas \u00eatre exclues de la succession, sauf dans certaines conditions tr\u00e8s strictes. Si vous avez l\u2019intention d\u2019exclure un h\u00e9ritier r\u00e9servataire de votre testament, il est vivement recommand\u00e9 d\u2019engager un avocat Italien pour vous assurer que vos v\u0153ux soient respect\u00e9s.<\/p>\n

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Lorsqu’un membre de la famille d\u00e9c\u00e8de, est-ce que l\u2019imp\u00f4t sur la succession est le seul imp\u00f4t d\u00fb en Italie ?<\/h3>\n

L\u2019imp\u00f4t sur la succession n\u2019est pas le seul imp\u00f4t d\u00fb. En r\u00e9alit\u00e9, les h\u00e9ritiers doivent aussi payer l\u2019imp\u00f4t de transcription et du cadastre, correspondant respectivement \u00e0 2% et 1% (calcul\u00e9 sur la valeur cadastrale) de tout bien immobilier h\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Comment ma situation familiale affecte-t-elle mes droits d’h\u00e9ritage en Italie ?<\/h3>\n

Si vous \u00eates mari\u00e9, vous aurez droit \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage en tant qu\u2019 \u00ab h\u00e9ritier r\u00e9servataire \u00bb. D\u2019apr\u00e8s loi italienne, vous ne pouvez pas \u00eatre exclu de l\u2019h\u00e9ritage du quota qui vous est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

Si je suis un ressortissant \u00e9tranger (et non pas italien) et que je poss\u00e8de une propri\u00e9t\u00e9 en Italie, quelle est la loi applicable \u00e0 ma succession ?<\/h3>\n

Le droit de succession peut d\u00e9pendre de votre nationalit\u00e9 et de votre r\u00e9sidence officielle, mais la proc\u00e9dure de la succession ayant trait \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9 en Italie sera r\u00e9glement\u00e9e par la loi italienne. Pour plus de clart\u00e9, si vous poss\u00e9dez un bien fixe en Italie, vous aurez besoin de pr\u00e9voir la succession en Italie.<\/p>\n

Est-il possible de ne disposer que de certains de mes biens avec la r\u00e9daction du testament ?<\/h3>\n

Oui. Les biens report\u00e9s dans le testament seront h\u00e9rit\u00e9s par les h\u00e9ritiers mentionn\u00e9s dans le testament. Le reste des biens italiens ira aux h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes, soit les h\u00e9ritiers d\u00e9termin\u00e9s par loi de succession italienne.<\/p>\n

Mon partenaire et moi ne sommes pas mari\u00e9s et mon partenaire a achet\u00e9 une propri\u00e9t\u00e9 en Italie uniquement \u00e0 son nom ; qu’arrivera-t-il \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 sa mort ?<\/h3>\n

Si le propri\u00e9taire l\u00e9gal meurt sans laisser de testament italien, la propri\u00e9t\u00e9 sera h\u00e9rit\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la succession l\u00e9gale italienne. Ces r\u00e8gles ne prennent pas en consid\u00e9ration les partenaires en concubinage.<\/p>\n

\u00c0 qui dois-je m’adresser si je d\u00e9cide de r\u00e9diger un testament italien ?<\/h3>\n

Vous devriez contacter un avocat italien bilingue ou un notaire bilingue.<\/p>\n

Qui paie l\u2019imp\u00f4t sur les successions ?<\/h3>\n

Les parties qui ont le devoir de payer l\u2019imp\u00f4t sur les successions sont les h\u00e9ritiers et ils ont une responsabilit\u00e9 commune pour ce qui est du paiement de cet imp\u00f4t. Si l\u2019un des h\u00e9ritiers paie tous les imp\u00f4ts au nom de tous les h\u00e9ritiers, le b\u00e9n\u00e9ficiaire aura l\u00e9galement le droit d\u2019\u00eatre rembours\u00e9 par les autres h\u00e9ritiers, les autorit\u00e9s fiscales italiennes pouvant le demander.<\/p>\n

Faut-il que je r\u00e9dige un testament italien pour ma propri\u00e9t\u00e9 en Italie ?<\/h3>\n

Il est vivement recommand\u00e9 de r\u00e9diger un testament italien avec l\u2019aide d\u2019un avocat italien pour limiter les cons\u00e9quences de la \u201csuccession l\u00e9gale\u201d. La \u201csuccession l\u00e9gale\u201d s\u2019applique lorsque le d\u00e9funt n\u2019a pas laiss\u00e9 de testament, et dans ce cas, la loi italienne d\u00e9termine quels sont les parents du d\u00e9funt qui ont le droit de lui succ\u00e9der (d\u2019abord l\u2019\u00e9poux, les enfants l\u00e9gitimes et naturels, et les ascendants). S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019h\u00e9ritiers, d\u2019apr\u00e8s la loi italienne, les biens h\u00e9r\u00e9ditaires pr\u00e9sents en Italie sont attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat italien.<\/p>\n

Quels sont les droits d\u2019un partenaire mari\u00e9, d\u2019un partenaire s\u00e9par\u00e9 et d\u2019un partenaire divorc\u00e9 ?<\/h3>\n

Un partenaire mari\u00e9 et un partenaire s\u00e9par\u00e9 ont exactement les m\u00eames droits, un partenaire s\u00e9par\u00e9 ne perd pas ses droits \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage, comme s\u2019il \u00e9tait encore mari\u00e9. En revanche, apr\u00e8s un divorce tous les droits de succession sont annul\u00e9s.<\/p>\n

Quels sont les biens de la succession qui sont exempt\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts ?<\/h3>\n

Les frais m\u00e9dicaux et les frais d\u2019enterrement engag\u00e9s pour le d\u00e9funt. Les bons de l\u2019Etat italien (bons du tr\u00e9sor, certificats de cr\u00e9dit du tr\u00e9sor et autres), les polices d\u2019assurance vie et les voitures enregistr\u00e9es au nom du d\u00e9funt ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

En raison de la complexit\u00e9 et de la technicit\u00e9 de la mati\u00e8re, cet article ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les questions possibles sur le sujet ; il est donc conseill\u00e9 de consulter un expert en h\u00e9ritage entre l’Italie et la France, afin d’obtenir les informations n\u00e9cessaires et sp\u00e9cifiques \u00e0 votre cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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