{"id":9308,"date":"2021-09-08T16:22:55","date_gmt":"2021-09-08T14:22:55","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=9308"},"modified":"2025-07-20T10:20:16","modified_gmt":"2025-07-20T08:20:16","slug":"les-successions-et-donations-internationales-expliquees-en-10-points-cles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/les-successions-et-donations-internationales-expliquees-en-10-points-cles\/","title":{"rendered":"Les successions et donations internationales expliqu\u00e9es en 10 points cl\u00e9s"},"content":{"rendered":"

La fiscalit\u00e9 des successions et donations internationales est particuli\u00e8rement complexe. Imp\u00f4ts, r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires et loi applicable, quid de la double imposition entre la France et l\u2019Italie\u2026 Toutes les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quentes.<\/strong><\/p>\n

Le sujet de la fiscalit\u00e9 des successions et donations internationales est particuli\u00e8rement complexe. Imp\u00f4ts, r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires et loi applicable, quid de la double imposition entre la France et l\u2019Italie\u2026 Toutes les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n

\u00c0 quelle norme faut-il se r\u00e9f\u00e9rer ?<\/h2>\n

L’imp\u00f4t sur les successions et les donations en Italie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit par l’article 2, alin\u00e9a 47, du d\u00e9cret-loi n\u00b0 262 du 3 octobre 2006 (converti en loi n\u00b0 286 du 24 novembre 2006), qui renvoyait au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 346 du 31\/10\/1990 (TUS) pour la r\u00e9glementation de la mati\u00e8re.<\/p>\n

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Quelle est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ?<\/h2>\n

La disposition cit\u00e9e ci-dessus pr\u00e9voit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, que l’imp\u00f4t sur les successions et les donations s’applique aux transferts de biens et de droits \u00e0 cause de mort ou par acte de donation entre personnes vivantes.<\/p>\n

Quels \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pr\u00e9sents pour que l’imp\u00f4t soit d\u00fb en Italie ?<\/h2>\n

L’article 2 pr\u00e9cit\u00e9 fixe les crit\u00e8res de ce que l’on appelle la\u00a0\u00ab\u00a0territorialit\u00e9 de l’imp\u00f4t\u00a0\u00bb<\/strong>, c’est-\u00e0-dire les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre pr\u00e9sents pour que l’imp\u00f4t soit d\u00fb en Italie.
\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, l’alin\u00e9a 1 de l’article 2 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 346\/90 dispose que \u00a0\u00bb l’imp\u00f4t est d\u00fb en fonction de tous les biens et droits transf\u00e9r\u00e9s, m\u00eame s’ils existent \u00e0 l’\u00e9tranger \u00a0\u00bb (une d\u00e9finition qui consacre en fait le crit\u00e8re dit de l’imposition mondiale).
\nL’alin\u00e9a 2 de l’art. 2 pr\u00e9voit ensuite, pour les non-r\u00e9sidents, que \u00a0\u00bb si \u00e0 la date de l’ouverture de la succession (ou \u00e0 la date de la donation) le d\u00e9funt (ou le donateur) n’\u00e9tait pas r\u00e9sident de l’\u00c9tat, l’imp\u00f4t n’est d\u00fb que sur les biens et droits qui y existent \u00ab\u00a0.
\nLe crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9vu par les deux premiers alin\u00e9as de l’article 2, est donc le suivant :
\na)\u00a0\u00a0 \u00a0Si le d\u00e9funt \u00e9tait r\u00e9sident en Italie au moment de l’ouverture de la succession<\/strong>\u00a0(c’est-\u00e0-dire au moment du d\u00e9c\u00e8s), l’imp\u00f4t sera d\u00fb selon le crit\u00e8re dit \u00ab\u00a0mondial\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire que l’imp\u00f4t touchera tous les biens et droits faisant partie de la succession, ind\u00e9pendamment de leur localisation (c’est-\u00e0-dire aussi bien en Italie qu’\u00e0 l’\u00e9tranger).
\nb)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si, en revanche, le d\u00e9funt r\u00e9sidait \u00e0 l’\u00e9tranger au moment de l’ouverture de la succession<\/strong>, la succession en Italie sera limit\u00e9e aux \u00ab\u00a0biens et droits qui y existent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un h\u00e9ritage est-elle pertinente aux fins de l’imposition en Italie ?<\/h2>\n

Non, la r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la succession ne sera pas pertinente.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, quels sont les biens pr\u00e9sum\u00e9s exister sur le territoire de l’\u00c9tat italien ?<\/h2>\n

L’alin\u00e9a 3 du m\u00eame article 2, qui \u00e9tablit une pr\u00e9somption absolue, pr\u00e9voit en outre que sont en tout \u00e9tat de cause r\u00e9put\u00e9s exister dans l’\u00c9tat :
\na) les biens et droits inscrits dans les registres publics de l’\u00c9tat et les droits r\u00e9els y aff\u00e9rents ;
\nb) les actions de soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que les actions d’organismes diff\u00e9rents des soci\u00e9t\u00e9s, qui ont leur si\u00e8ge social ou leur si\u00e8ge de direction ou leur objet principal sur le territoire de l’\u00c9tat ;
\nc) les obligations et autres titres en s\u00e9rie ou en bloc, diff\u00e9rents des actions, \u00e9mis par l’\u00c9tat ou par les soci\u00e9t\u00e9s ou organismes vis\u00e9s au point b)
\nd) les titres repr\u00e9sentatifs de biens existant dans l’\u00c9tat ;
\ne) les cr\u00e9ances, lettres de change, billets \u00e0 ordre et ch\u00e8ques de toute nature si le d\u00e9biteur, le tir\u00e9 ou l’\u00e9metteur est un r\u00e9sident de l’\u00c9tat ;
\nf) les cr\u00e9dits garantis par des biens existant dans l’\u00c9tat, \u00e0 concurrence de la valeur de ces biens, quel que soit le lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9biteur.
\ng) les marchandises voyageant \u00e0 l’\u00e9tranger vers l’\u00c9tat ou plac\u00e9es sous r\u00e9gime d’exportation temporaire.
\nQuelle est le principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019imposition d\u2019une succession d\u2019une personne qui r\u00e9side en Italie ?
\n\u00c0 la lumi\u00e8re des dispositions analys\u00e9es, on peut conclure que le principe l\u00e9gal de base est que l’imposition de la succession d’une personne r\u00e9sidant en Italie, ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9, pr\u00e9voit que l’imp\u00f4t sur les successions touchera l’ensemble du patrimoine du testateur en Italie, ind\u00e9pendamment de la localisation territoriale des biens et\/ou des droits.<\/p>\n

Peut-il y avoir une double imposition d\u2019une succession ?<\/h2>\n

Oui, des cas de double imposition de la succession peuvent se produire. Imaginons le cas d’un citoyen \u00e9tranger, r\u00e9sidant en Italie au moment de l’ouverture de la succession, dont la succession comprend :
\n1.\u00a0\u00a0 \u00a0D’une part, les biens immobiliers en Italie, l’argent sur un compte courant en Italie, les actions de soci\u00e9t\u00e9s italiennes ainsi que les fonds d’investissement \u00e9mis par des entit\u00e9s italiennes ;
\n2.\u00a0\u00a0 \u00a0D’autre part, les biens immobiliers en France et en Argentine et l’existence d’un compte courant en Suisse.
\nLes principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus impliquent que tous les biens inclus dans la succession seront soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions en Italie, ind\u00e9pendamment de leur localisation.<\/p>\n

Comment \u00e9viter la double imposition ?<\/h2>\n

Une \u00ab\u00a0limite\u00a0\u00bb au crit\u00e8re de l’imposition mondiale est fournie par :
\ni)\u00a0\u00a0 \u00a0l’article 26 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 346 du 31\/10\/1990, qui pr\u00e9voit la d\u00e9duction de l’imp\u00f4t d\u00fb en Italie du montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 dans un pays \u00e9tranger au titre des biens existant dans ce pays \u00e9tranger ;
\nii)\u00a0\u00a0 \u00a0et les conventions de double imposition sur les successions et les donations que l’Italie a conclues avec seulement sept pays (les \u00c9tats-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Danemark, la Su\u00e8de, la Gr\u00e8ce et Isra\u00ebl).<\/p>\n

Comment fonctionne l’imposition d’une personne qui ne r\u00e9side pas en Italie mais qui poss\u00e8de des biens en Italie ?<\/h2>\n

Si nous devions consid\u00e9rer l’imposition de la succession d’une personne qui n’est pas r\u00e9sidente en Italie mais qui poss\u00e8de des biens qui doivent \u00eatre impos\u00e9s en Italie (par exemple, un citoyen r\u00e9sidant en Russie qui poss\u00e8de \u00e0 la fois une propri\u00e9t\u00e9 et des parts dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en Italie), l’imp\u00f4t sur les successions sera d\u00fb ici en Italie sur la base de la d\u00e9claration \u00e0 pr\u00e9senter pour les biens \u00ab\u00a0nationaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Quels sont les aspects les plus importants de la Convention franco-italienne sur la double imposition ? Un cas concret<\/h2>\n

Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l’interrogation n\u00b0 206 du 9 juillet 2020, l’Agence fiscale italienne a saisi l’occasion pour r\u00e9capituler les principaux aspects de la Convention Italie-France en ce qui concerne les aspects touchant aux biens immobiliers et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la\u00a0lex successionis\u00a0<\/em>applicable. Les usages de la pratique se r\u00e9f\u00e8rent tout d’abord au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du Parlement europ\u00e9en du 4 juillet 2012, qui fournit un crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral pour l’identification de ce que l’on appelle la\u00a0lex successionis<\/em>, \u00e9tablissant qu’elle co\u00efncide avec la\u00a0lex successionis<\/em>\u00a0du pays dans lequel le testateur avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de l’ouverture de la succession. Ainsi, du point de vue du droit civil, l’identification de toutes les r\u00e8gles r\u00e9gissant le transfert de la succession doit \u00eatre effectu\u00e9e sur la base du syst\u00e8me juridique du pays dans lequel le testateur avait sa derni\u00e8re r\u00e9sidence.
\nD’un point de vue fiscal, il convient plut\u00f4t de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention contre les doubles impositions en mati\u00e8re de successions et de donations, qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e en Italie par la loi n\u00b0 708 du 14 d\u00e9cembre 1994. Pour en venir \u00e0 l’objet du pr\u00e9sent pourvoi, il s’agissait de l’ouverture d’une succession en France au d\u00e9c\u00e8s d’une personne y r\u00e9sidant et dont la succession comprenait \u00e9galement un bien immobilier en Italie. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du bien \u00e9tait son \u00e9pouse (dont la r\u00e9sidence n’est pas pertinente aux fins de la pr\u00e9sente affaire). L’article 5 de la Convention en question pr\u00e9voit que : \u00ab\u00a0Les biens immobiliers faisant partie d’une succession ou d’une donation d’une personne domicili\u00e9e dans un \u00c9tat et situ\u00e9s dans l’autre \u00c9tat sont imposables dans cet autre \u00c9tat\u00a0\u00bb.
\nPar cons\u00e9quent, en ce qui concerne les biens immobiliers situ\u00e9s en Italie, il est n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation italienne qui, \u00e9galement \u00e0 la suite de la r\u00e9introduction de l’imp\u00f4t sur les successions par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 262 du 3 octobre 2006, pr\u00e9voit que pour le conjoint et les parents en ligne directe, le taux \u00e0 appliquer est de 4% sur la valeur nette totale des biens d\u00e9passant pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire l’exon\u00e9ration d\u2019un million d’euros. Pour la d\u00e9termination de l’imp\u00f4t d\u00fb sur ce bien, c’est donc la loi italienne qui s’applique en mati\u00e8re fiscale. En revanche, pour l’identification en droit civil des personnes relevant de la notion de conjoint et de parents en ligne directe, il faudra se r\u00e9f\u00e9rer au droit civil fran\u00e7ais. Par cons\u00e9quent, dans ce cas, par rapport \u00e0 l’h\u00e9ritage inclus \u00ab\u00a0sur le territoire italien\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire le bien mentionn\u00e9 ci-dessus, l’imp\u00f4t sera calcul\u00e9 en tenant compte du fait que l’unique h\u00e9ritier (l’\u00e9pouse) a un degr\u00e9 de parent\u00e9 qui permet une exon\u00e9ration jusqu’\u00e0 un million d’euros.<\/p>\n

En raison de la complexit\u00e9 ainsi que de la technicit\u00e9 de la mati\u00e8re, cet article ne constitue qu\u2019un aper\u00e7u de la taxation lors de successions et donations internationales ; \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e par une analyse plus approfondie, nous sugg\u00e9rons de consulter un expert.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La fiscalit\u00e9 des successions et donations internationales est particuli\u00e8rement complexe. Imp\u00f4ts, r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires et loi applicable, quid de la double imposition entre la France et l\u2019Italie\u2026 Toutes les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quentes. Le sujet de la fiscalit\u00e9 des successions et donations internationales est particuli\u00e8rement complexe. Imp\u00f4ts, r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires et loi applicable, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9309,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[91],"tags":[],"class_list":["post-9308","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-successions-internationales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9308"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9308\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9312,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9308\/revisions\/9312"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9309"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9308"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9308"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}