{"id":9303,"date":"2022-02-22T16:20:52","date_gmt":"2022-02-22T15:20:52","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=9303"},"modified":"2025-07-20T10:16:50","modified_gmt":"2025-07-20T08:16:50","slug":"division-hereditaire-comment-fonctionne-t-elle-en-droit-italien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/division-hereditaire-comment-fonctionne-t-elle-en-droit-italien\/","title":{"rendered":"Division h\u00e9r\u00e9ditaire: comment fonctionne-t-elle en droit italien?"},"content":{"rendered":"

Lors du partage d\u2019un h\u00e9ritage en Italie, qui a droit \u00e0 la division et comment se d\u00e9roule la formation des parts \u00e0 attribuer \u00e0 chaque coh\u00e9ritiers ?<\/strong><\/p>\n

D\u00e9finition des biens communs<\/h2>\n

Le partage de la succession est l’acte par lequel les coh\u00e9ritiers mettent fin \u00e0 la communaut\u00e9 de biens, qui na\u00eet lorsqu’il y a plusieurs h\u00e9ritiers \u00e0 la succession du d\u00e9funt. Avec le partage, les coh\u00e9ritiers deviennent les seuls propri\u00e9taires des biens qui leur sont attribu\u00e9s.<\/p>\n

Le partage de l’h\u00e9ritage se distingue de la communaut\u00e9 de biens ordinaire en ce qu’il ne concerne pas un bien individuel mais l’ensemble du patrimoine du d\u00e9funt. Pour le reste, la division h\u00e9r\u00e9ditaire ne diff\u00e8re pas de la division ordinaire et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division en g\u00e9n\u00e9ral sont donc \u00e9galement applicables \u00e0 la division h\u00e9r\u00e9ditaire.
\nSelon l’article 713 du code civil italien, chaque coh\u00e9ritier peut demander le partage afin de dissoudre la communaut\u00e9 de biens.<\/p>\n

Il existe trois types de partage : le partage judiciaire s’il n’y a pas d’accord entre les coh\u00e9ritiers, le partage par contrat et le partage par le testateur (partage testamentaire).<\/p>\n

Qui a droit \u00e0 la division en Italie ?<\/h2>\n

Tous les coh\u00e9ritiers et leurs successeurs<\/strong>\u00a0ont le droit de participer au partage.
\nLes cat\u00e9gories de personnes int\u00e9ress\u00e9es par la division h\u00e9r\u00e9ditaire des actionnaires peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :
\n– le b\u00e9n\u00e9ficiaire l\u00e9gitim\u00e9 qui n’a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 dans l’h\u00e9ritage : il ne fait pas partie de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9puis\u00e9 avec succ\u00e8s l’action de r\u00e9duction. Ce n’est qu’apr\u00e8s le jugement qu’il acquiert la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier ;
\n– le coh\u00e9ritier b\u00e9n\u00e9ficiant de l’usufruit universel : la solution d\u00e9pend de la nature juridique de cette attribution. Si l’on consid\u00e8re que la nature de la disposition est universelle, il sera coh\u00e9ritier et donc en droit de participer au jugement de partage ; si, dans le cas contraire, il est qualifi\u00e9 de l\u00e9gataire, il est hors de la communaut\u00e9 des h\u00e9ritiers ;
\n– l’acqu\u00e9reur d’un bien faisant partie de la communaut\u00e9 (dit acqu\u00e9reur du r\u00e9sultat de division) : le coh\u00e9ritier initial est r\u00e9put\u00e9 propri\u00e9taire de la communaut\u00e9 car il s’agit d’une vente \u00e0 effets obligatoires.<\/p>\n

Quels sont les motifs de refus de la division ?<\/h2>\n

Les cas o\u00f9 il y a un emp\u00eachement \u00e0 la division sont ceux dans lesquels
\n– il y a un enfant \u00e0 na\u00eetre parmi les appel\u00e9s \u00e0 l’h\u00e9riter (et la division ne peut avoir lieu avant la naissance) ;
\n– un jugement est en cours sur la l\u00e9gitimit\u00e9 ou la filiation naturelle de la personne qui, en cas d’issue favorable du jugement, serait appel\u00e9e \u00e0 h\u00e9riter ;
\n– le tribunal suspend le partage (pour une p\u00e9riode maximale de cinq ans) ;
\n– Dans le cas de mineurs, le testateur peut pr\u00e9voir qu’aucun partage n’aura lieu avant un an apr\u00e8s la majorit\u00e9 du dernier enfant.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule la formation des parts \u00e0 attribuer \u00e0 chaque coh\u00e9ritiers ?<\/h2>\n

Avant de proc\u00e9der au partage, la succession doit \u00eatre constitu\u00e9e et les biens \u00e9valu\u00e9s. Ensuite, il convient d\u2019identifier les parts \u00e0 attribuer \u00e0 chaque coh\u00e9ritier et correspondant \u00e0 leur part l\u00e9gitime dans la communaut\u00e9 d’h\u00e9ritage. En d’autres termes, il faut constituer des parts de valeur correspondant \u00e0 leur part id\u00e9ale dans la communaut\u00e9 de biens.<\/p>\n

Pour former les parts, les coh\u00e9ritiers sont tenus de fusionner (\u201ccollazionare\u201d<\/em>), de conf\u00e9rer tout ce qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le testateur et doivent attribuer, \u00e0 leur propre part, les sommes dont ils \u00e9taient redevables au testateur et aux coh\u00e9ritiers. Ensuite, des retraits auront lieu, c’est-\u00e0-dire la cession aux coh\u00e9ritiers du droit de retirer de la succession une somme \u00e9gale \u00e0 la dette des autres coh\u00e9ritiers et du testateur sur la succession.<\/p>\n

Prenons l’exemple suivant : Titius et Caius sont coh\u00e9ritiers et le relictum s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100. Si Titius avait une dette de 10 envers le testateur, Caius aurait le droit de retirer 10 du relictum afin de pouvoir ensuite diviser le relictum restant \u00e9gal \u00e0 100-10-10=80. Une fois les retraits effectu\u00e9s, les parts sont estim\u00e9es et r\u00e9parties entre les coh\u00e9ritiers.
\nNormalement, le partage se fait en nature si le bien peut \u00eatre divis\u00e9 de mani\u00e8re pratique en parties correspondant aux parts des participants. Si le bien ne peut \u00eatre divis\u00e9, il peut \u00eatre vendu \u00e0 un tiers ou c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un coh\u00e9ritier en \u00e9change d’une somme d’argent \u00e0 r\u00e9partir entre les coh\u00e9ritiers (p\u00e9r\u00e9quation). Une fois les parts identifi\u00e9es, elles sont attribu\u00e9es aux coh\u00e9ritiers. Une fois le partage effectu\u00e9, chaque h\u00e9ritier est consid\u00e9r\u00e9 comme le successeur unique et imm\u00e9diat de tous les biens composant sa part et est r\u00e9put\u00e9 n’avoir jamais poss\u00e9d\u00e9 les autres biens h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n

Quel sont les biens non divisibles ?<\/h2>\n

Il n’est pas toujours facile de proc\u00e9der \u00e0 un partage lorsqu’il y a des biens immobiliers dans la succession. Ces biens peuvent ne pas \u00eatre facilement divisibles.
\nDans ce cas, et si sans leur partage il n’est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 la division de la succession, l’article 720 du code civil italien pr\u00e9voit que ces biens\u00a0\u00ab\u00a0doivent de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatre compris dans leur totalit\u00e9, le surplus \u00e9tant imput\u00e9 sur la part de l’un des coh\u00e9ritiers ayant droit \u00e0 la plus grande part, ou m\u00eame dans les parts de plusieurs coh\u00e9ritiers, s’ils demandent conjointement l’attribution. Si aucun des coh\u00e9ritiers n’est dispos\u00e9 \u00e0 le faire, la vente aux ench\u00e8res a lieu\u00a0\u00bb<\/em>.
\nSi les biens immobiliers sont divisibles, chaque coh\u00e9ritier, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 718 du code civil, a le droit de r\u00e9clamer sa part en nature (un droit similaire aux biens en nature est pr\u00e9vu pour les biens mobiliers).<\/p>\n

En raison de la complexit\u00e9 ainsi que de la technicit\u00e9 de la mati\u00e8re, cet article ne constitue qu\u2019un aper\u00e7u des \u00e9l\u00e9ments principaux \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la division h\u00e9r\u00e9ditaire. Nous sugg\u00e9rons \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e de consulter un professionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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