{"id":9298,"date":"2022-04-14T16:19:41","date_gmt":"2022-04-14T14:19:41","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=9298"},"modified":"2025-07-20T10:15:58","modified_gmt":"2025-07-20T08:15:58","slug":"comment-faire-une-declaration-de-succession-correcte-en-italie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/comment-faire-une-declaration-de-succession-correcte-en-italie\/","title":{"rendered":"Comment faire une d\u00e9claration de succession correcte en Italie"},"content":{"rendered":"

Pour \u00eatre une conforme, une d\u00e9claration de succession n\u00e9cessite plusieurs r\u00e8gles rigoureuses \u00e0 respecter. Qui peut la pr\u00e9senter, quels sont les imp\u00f4ts \u00e0 payer, comment remplir le formulaire\u2026 Tout ce qu\u2019il y a \u00e0 savoir pour faire une d\u00e9claration de succession en Italie.<\/strong><\/p>\n

Il convient tout d’abord de pr\u00e9ciser ce que l’on entend par d\u00e9claration de succession.
\nLa d\u00e9claration de succession est un devoir des proches d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e qui laisse des immeubles, des terrains et tous les autres biens, durables ou non, aux h\u00e9ritiers potentiels. La d\u00e9claration de succession doit donc \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par les h\u00e9ritiers, les appel\u00e9s \u00e0 la succession et les l\u00e9gataires. Le d\u00e9lai pour la soumettre est de 12 mois \u00e0 compter de la date d’ouverture de la succession, qui co\u00efncide avec la date de d\u00e9c\u00e8s de celui qui est techniquement connu comme le\u00a0De Cuius<\/em>.<\/p>\n

Qui est tenu de pr\u00e9senter la d\u00e9claration de succession en Italie ?<\/h2>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Les h\u00e9ritiers qui ne refusent pas l’h\u00e9ritage ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Tous ceux qui sont appel\u00e9s \u00e0 la succession ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Les l\u00e9gataires.
\nLa d\u00e9claration peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e directement par les contribuables, m\u00eame s’il ne s’agit que d’un seul de ceux qui composent la succession du d\u00e9funt.<\/p>\n

Comment soumettre la d\u00e9claration de succession ?<\/h2>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0Par le biais des services num\u00e9riques de l’Agence du revenu ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Par le biais d’un interm\u00e9diaire agr\u00e9\u00e9, c’est-\u00e0-dire la Caf, les comptables et les professionnels du domaine ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00e0 l\u2019Administration fiscale territorialement comp\u00e9tente en fonction du lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9funt.
\nPour ceux qui ont l’intention de soumettre la d\u00e9claration de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, en utilisant les services num\u00e9riques du Service des imp\u00f4ts l’Agence du revenu, le m\u00e9canisme est celui habituel, c’est-\u00e0-dire l’authentification par le biais :
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Spid (Syst\u00e8me Public d’Identit\u00e9 Num\u00e9rique) ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Cns (Carte Nationale des Services) ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Cie (Carte d’identit\u00e9 Electronique.<\/p>\n

La soumission de la d\u00e9claration au format num\u00e9rique est attest\u00e9e par la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de soumission qui cl\u00f4t la proc\u00e9dure via le portail. Seules les copies conformes \u00e0 l’original, qui sont souvent n\u00e9cessaires aux h\u00e9ritiers pour cl\u00f4turer les situations ouvertes par le\u00a0De Cuius<\/em>\u00a0aupr\u00e8s des banques, des bureaux de poste ou d’autres interm\u00e9diaires financiers, doivent \u00eatre demand\u00e9es physiquement au bureau du Service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent.<\/p>\n

Une fois que vous \u00eates entr\u00e9s sur la plateforme et que vous avez authentifi\u00e9 l’utilisateur, vous devez remplir le formulaire de demande. Les \u00e9l\u00e9ments suivants doivent \u00eatre saisis :
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Les coordonn\u00e9es personnelles du d\u00e9funt ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Sa date de d\u00e9c\u00e8s ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Les coordonn\u00e9es personnelles de l’h\u00e9ritier qui fait la d\u00e9claration ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Les coordonn\u00e9es personnelles et de r\u00e9sidence de tous les h\u00e9ritiers de la succession ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Les donn\u00e9es cadastrales de tous les biens, qu’ils appartiennent en totalit\u00e9 ou m\u00eame en partie au d\u00e9funt ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Les d\u00e9tails de tous les soldes bancaires et postaux du d\u00e9funt, c’est-\u00e0-dire comptes courants, livrets d’\u00e9pargne, obligations portant int\u00e9r\u00eat, etc ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Les dettes \u00e9ventuelles du d\u00e9funt ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Les d\u00e9tails de toute participation dans des soci\u00e9t\u00e9s, ou actions, obligations, etc.<\/p>\n

Comment fonctionne le paiement des imp\u00f4ts sur la d\u00e9claration de succession ?<\/h2>\n

La d\u00e9claration de succession sert \u00e0 r\u00e9gler les imp\u00f4ts. Les h\u00e9ritiers sont responsables du paiement des imp\u00f4ts sur la d\u00e9claration. Il s’agit d’une \u00e9tape pr\u00e9liminaire \u00e0 la proc\u00e9dure compl\u00e8te et parfaite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration.
\nSi la succession du d\u00e9funt comprend au moins un bien immeuble, les imp\u00f4ts doivent \u00eatre calcul\u00e9s et pay\u00e9s avant de soumettre la d\u00e9claration. Et la proc\u00e9dure en ligne du Service des Imp\u00f4ts vous permet de les calculer vous-m\u00eame.<\/p>\n

Quels sont les imp\u00f4ts normalement dus ?<\/h2>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0 Frais ou taxe hypoth\u00e9caire ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Taxe ou imp\u00f4t cadastral ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Droit de timbre ;
\n–\u00a0\u00a0 \u00a0Taxes sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible d’effectuer le paiement via la proc\u00e9dure en ligne de l’administration fiscale, naturellement pour ceux qui poss\u00e8dent des comptes courants avec les syst\u00e8mes Iban et Home Banking. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 par Poste Italiane ou par une banque ayant une convention active avec le Service des Imp\u00f4ts. Le compte doit \u00eatre au nom du d\u00e9clarant ou de la personne charg\u00e9e de la transmission t\u00e9l\u00e9matique de la d\u00e9claration.<\/p>\n

A combien s’\u00e9l\u00e8vent les imp\u00f4ts de la d\u00e9claration de la succession ?<\/h2>\n

S’il y a des biens immobiliers dans la succession du d\u00e9funt, les imp\u00f4ts hypoth\u00e9caires et cadastraux doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 raison de 2 % et 1 % respectivement. Ils sont pay\u00e9s au moyen du formulaire classique F23 ou, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, par paiement direct.<\/p>\n

L’imp\u00f4t de succession pr\u00e9voit toutefois trois taux diff\u00e9rents en fonction du degr\u00e9 de parent\u00e9 des h\u00e9ritiers avec le\u00a0De Cuius<\/em>.
\nSi les h\u00e9ritiers sont des parents en ligne directe ou le conjoint, la taxe est de 4 % avec une exon\u00e9ration jusqu’\u00e0 1 million d’euros. Ce taux passe \u00e0 6 % avec une exon\u00e9ration jusqu’\u00e0 100.000 \u20ac pour les fr\u00e8res et s\u0153urs. Pas d’exemption et un taux de 6 % pour les autres parents jusqu’au 4e degr\u00e9 ou pour les parents en ligne directe et les parents collat\u00e9raux jusqu’au 3e degr\u00e9. Toutes les autres personnes paient 8 % et n’ont droit \u00e0 aucune exemption.<\/p>\n

Comme pour les imp\u00f4ts hypoth\u00e9caires et cadastraux, les droits de succession peuvent \u00eatre pay\u00e9s au moyen du formulaire F23 ou par virement bancaire.<\/p>\n

L’imp\u00f4t de succession doit \u00eatre pay\u00e9 au cours de la troisi\u00e8me ann\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ou dans les cinq ans en cas d’absence de d\u00e9claration.<\/p>\n

En raison de la complexit\u00e9 ainsi que de la technicit\u00e9 de la mati\u00e8re, cet article ne constitue qu\u2019un aper\u00e7u des
\n\u00e9l\u00e9ments principaux \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la d\u00e9claration de succession. Nous sugg\u00e9rons \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e de consulter un professionnel.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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