{"id":9263,"date":"2023-07-21T16:01:04","date_gmt":"2023-07-21T14:01:04","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=9263"},"modified":"2025-07-20T10:21:45","modified_gmt":"2025-07-20T08:21:45","slug":"successions-internationales-quelles-sont-les-regles-applicables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/successions-internationales-quelles-sont-les-regles-applicables\/","title":{"rendered":"Successions internationales: quelles sont les r\u00e8gles applicables?"},"content":{"rendered":"
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France, Italie\u2026 les r\u00e8gles nationales r\u00e9gissant les successions se heurtent parfois aux r\u00e8gles d’autres pays. Quelle loi s\u2019applique lorsque plus d’un pays est impliqu\u00e9 dans le processus \u00e0 l’origine de la succession?<\/p>\n

La succession est un \u00e9v\u00e9nement par lequel une ou plusieurs personnes reprennent l’ensemble des relations juridiques, des actifs et des passifs qui appartenaient au d\u00e9funt.
\nLes r\u00e8gles nationales r\u00e9gissant cette mati\u00e8re se heurtent parfois aux r\u00e8gles d’autres pays lorsque le de cujus, par exemple, d\u00e9c\u00e8de en dehors de son pays de r\u00e9sidence. Il est donc n\u00e9cessaire de comprendre quelle loi s’applique \u00e0 ce type de cas ou \u00e0 des cas similaires. On parle de succession internationale lorsque plus d’un pays est impliqu\u00e9 dans le processus \u00e0 l’origine de la succession.<\/p>\n

Dans ce cas, il y a aujourd’hui :<\/p>\n

A.\u00a0\u00a0 \u00a0Le\u00a0r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012<\/strong>\u00a0relatif aux successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d’un certificat successoral europ\u00e9en, qui est entr\u00e9 en vigueur le 5 juillet 2012 et s’applique aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015. Il s’applique \u00e0 tous les pays de l’UE, \u00e0 l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui continueront d’appliquer leur droit national aux successions internationales.<\/p>\n

B.\u00a0\u00a0 \u00a0Les\u00a0articles 46 et suivants de la loi 218\/1995<\/strong> qui s’appliquent de mani\u00e8re r\u00e9siduelle aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es avant le 17 ao\u00fbt 2015 ou toute lacune des r\u00e8glements de l’UE.<\/p>\n

La l\u00e9gislation nationale n’est pas abrog\u00e9e, mais comme elle est incompatible avec le r\u00e8glement de l’UE, elle est de facto inapplicable.<\/p>\n

A.\u00a0\u00a0 \u00a0Le r\u00e8glement de l’UE pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les juridictions de l’\u00c9tat membre dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s sont comp\u00e9tentes pour statuer sur l’ensemble de la succession\u00a0\u00bb (art. 4), conform\u00e9ment au crit\u00e8re international-privatiste plus g\u00e9n\u00e9ral de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle ou du dernier domicile.<\/p>\n

Le r\u00e8glement s’applique \u00e0 tous les aspects civils de la succession d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.
\nIl ne s’applique pas aux questions li\u00e9es aux revenus (par exemple les questions fiscales), aux questions douani\u00e8res et aux questions administratives. Il ne r\u00e9git pas les domaines du droit civil autres que la succession, tels que les r\u00e9gimes matrimoniaux, les donations et les r\u00e9gimes de retraite.<\/p>\n

Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 pr\u00e9voit que :<\/p>\n

– Les juridictions du pays de l’UE dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s sont comp\u00e9tentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.
\n– En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la loi applicable \u00e0 la succession est la loi du pays dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

– Toutefois, avant son d\u00e9c\u00e8s, une personne peut d\u00e9cider que la loi applicable sera celle de son pays d’origine. Si cette personne est ressortissante d’un pays de l’UE, les parties \u00e0 la succession peuvent convenir que les tribunaux de ce pays de l’UE seront comp\u00e9tents pour statuer \u00e0 la place des tribunaux du pays o\u00f9 le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

– La m\u00eame loi s’applique \u00e0 l’ensemble de la succession, quel que soit le type de biens (meubles ou immeubles) concern\u00e9s ou le pays o\u00f9 ils se trouvent.<\/p>\n

– Elle garantit que les d\u00e9cisions rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans l’ensemble de l’Union sans qu’il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. Les d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires dans le pays de l’UE o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 rendues sont ex\u00e9cutoires dans un autre pays de l’UE lorsque, \u00e0 la demande d’une partie int\u00e9ress\u00e9e, elles y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires par le tribunal local.<\/p>\n

B.\u00a0\u00a0 \u00a0L’article 46 de la loi 218\/1995 pr\u00e9voit au contraire que \u00ab\u00a0les successions \u00e0 cause de mort sont r\u00e9gies par la loi nationale de la personne dont la succession est concern\u00e9e au moment du d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb, faisant ainsi de la loi nationale le crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La loi 218\/1995 continue dans ce sens :<\/p>\n

– La personne dont les biens sont concern\u00e9s peut, par une d\u00e9claration expresse sous forme testamentaire, soumettre l’ensemble de la succession \u00e0 la loi de l’\u00c9tat dans lequel elle r\u00e9side. Le choix est sans effet si, au moment du d\u00e9c\u00e8s, le d\u00e9clarant ne r\u00e9sidait plus dans cet \u00c9tat.<\/p>\n

– Le partage de la succession est r\u00e9gi par la loi applicable \u00e0 la succession, \u00e0 moins que les copartageants n’aient d\u00e9sign\u00e9, par accord entre eux, la loi du lieu d’ouverture de la succession ou du lieu o\u00f9 se trouvent un ou plusieurs biens de la succession.<\/p>\n

– La capacit\u00e9 de disposer, de modifier ou de r\u00e9voquer un testament est r\u00e9gie par la loi nationale du disposant au moment o\u00f9 le testament est fait, modifi\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n

– Un testament est valable quant \u00e0 la forme s’il est consid\u00e9r\u00e9 comme tel par la loi de l’\u00c9tat dans lequel le testateur a pris la disposition, ou par la loi de l’\u00c9tat dont le testateur, au moment du testament ou du d\u00e9c\u00e8s, avait la nationalit\u00e9, ou par la loi de l’\u00c9tat dans lequel il avait son domicile ou sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

– Lorsque la loi applicable \u00e0 la succession, en l’absence de successeurs, n’attribue pas la succession \u00e0 l’\u00c9tat, les biens h\u00e9r\u00e9ditaires existant en Italie sont d\u00e9volus \u00e0 l’\u00c9tat italien.<\/p>\n

– En mati\u00e8re de succession, la juridiction italienne pr\u00e9vaut sur la juridiction communautaire :<\/p>\n

a) si le d\u00e9funt \u00e9tait citoyen italien au moment de son d\u00e9c\u00e8s ;
\nb) si la succession a \u00e9t\u00e9 ouverte en Italie ;
\nc) si la plus grande partie de la succession est situ\u00e9e en Italie ;
\nd) si le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9 ou r\u00e9sident en Italie ou a accept\u00e9 la juridiction italienne, \u00e0 moins que la demande ne porte sur des biens situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\ne) si la demande porte sur des biens situ\u00e9s en Italie.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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