{"id":9258,"date":"2023-09-18T15:57:16","date_gmt":"2023-09-18T13:57:16","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=9258"},"modified":"2025-07-20T10:19:19","modified_gmt":"2025-07-20T08:19:19","slug":"la-succession-testamentaire-en-italie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/la-succession-testamentaire-en-italie\/","title":{"rendered":"La succession testamentaire en Italie"},"content":{"rendered":"
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Types de testaments, b\u00e9n\u00e9ficiaires, publication, validit\u00e9 ou nullit\u00e9 de l\u2019acte testamentaire\u2026 Zoom sur le fonctionnement de la succession testamentaire en Italie.<\/p>\n

La succession testamentaire<\/h2>\n

La succession testamentaire est r\u00e9gie par le testament, c’est-\u00e0-dire un acte par lequel une personne dispose de ses biens, ou d’une partie de ceux-ci, pour le moment o\u00f9 elle cessera de vivre.<\/p>\n

L’article 587 du Code civil indique les caract\u00e9ristiques essentielles du testament :<\/strong><\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0La r\u00e9vocabilit\u00e9<\/strong>, c’est-\u00e0-dire qu’une personne a la possibilit\u00e9 de modifier ou de r\u00e9voquer ses d\u00e9cisions jusqu’\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s ;
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0La qualit\u00e9 d’acte personnel<\/strong>, car seul le testateur peut exprimer ses derni\u00e8res volont\u00e9s ;
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019unilat\u00e9ralit\u00e9<\/strong>, c’est-\u00e0-dire la qualit\u00e9 d’un acte ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 d’une autre personne ;
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0La typicit\u00e9<\/strong>, puisqu’il s’agit du seul acte du droit successoral par lequel le testateur \u00e9tablit le transfert de ses biens pour la p\u00e9riode suivant son d\u00e9c\u00e8s ;
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0La qualit\u00e9 d’acte non r\u00e9ceptif<\/strong>, car ses effets sont produits par la seule manifestation du testament ; le formalisme, c’est-\u00e0-dire les formes et les modalit\u00e9s par lesquelles le testament peut produire tous ses effets.<\/p>\n

Le testament contient normalement des dispositions patrimoniales, c’est-\u00e0-dire que son auteur d\u00e9termine le sort et la destination de ses biens mobiliers et immobiliers, mais il peut \u00e9galement contenir des dispositions de nature non patrimoniale.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de contenir plusieurs dispositions dans une seule d\u00e9claration de volont\u00e9 implique l’autonomie des d\u00e9terminations individuelles, de sorte que l’invalidit\u00e9 \u00e9ventuelle de l’une d’entre elles ne peut invalider l’ensemble de l’acte.<\/p>\n

En ce qui concerne la notion de\u00a0libert\u00e9 testamentaire<\/strong>, il convient de pr\u00e9ciser qu’elle n’est pas illimit\u00e9e, car le testateur peut disposer librement d’une partie de son patrimoine, r\u00e9serv\u00e9e par la loi \u00e0 la protection des relations familiales, dite partie indisponible.<\/p>\n

Qui peut faire un testament ou \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire ?<\/h2>\n

Toute personne peut disposer de ses biens par testament, \u00e0 condition qu’elle ait atteint l’\u00e2ge de 18 ans, qu’elle ne soit pas frapp\u00e9e d’une interdiction ou qu’elle ne manque pas de capacit\u00e9 au moment de l’\u00e9tablissement de l’acte.
\nEn revanche, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions testamentaires d’autrui, il est n\u00e9cessaire, sous peine de nullit\u00e9 des dispositions, de ne pas se trouver dans une situation particuli\u00e8re d’o\u00f9 d\u00e9coule ce qui est techniquement d\u00e9fini comme un \u00e9tat d’incapacit\u00e9 juridique relative, qui concerne, par exemple, le notaire ou un autre officier public qui a re\u00e7u le testament public ou secret, le tuteur ou le protecteur, c’est-\u00e0-dire des personnages qui ne peuvent pas, m\u00eame par personne interpos\u00e9e, recevoir des legs du testament sans cr\u00e9er le soup\u00e7on qu’ils ont conditionn\u00e9 le testateur en leur faveur en vertu de leur fonction.<\/p>\n

Types de testaments<\/h2>\n

Les testaments ordinaires<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre d’une premi\u00e8re distinction entre les formes de testaments, nous trouvons les formes ordinaires et les formes sp\u00e9ciales. Le premier groupe comprend :<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Le testament olographe<\/strong>\u00a0qui, sous la forme d’un \u00e9crit priv\u00e9, est enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main, dat\u00e9 et sign\u00e9 par le testateur, puis conserv\u00e9 par lui ou par une personne de confiance. Le testament olographe est nul en l’absence de l’autographe ou de la signature de son auteur, il n’est annulable qu’en l’absence d’autres \u00e9l\u00e9ments ;<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Le testament public<\/strong>, qui est \u00e9tabli par le notaire qui, en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins, re\u00e7oit les d\u00e9clarations du testateur, en transcrit fid\u00e8lement le contenu, les lit en pr\u00e9sence des t\u00e9moins, indique le lieu et la date de r\u00e9ception et l’heure de sa signature, de celle des t\u00e9moins et de celle du testateur lui-m\u00eame. En tant qu’acte public, il constitue la preuve compl\u00e8te de ce qui s’est pass\u00e9 chez le notaire jusqu’\u00e0 ce qu’une action en contrefa\u00e7on soit intent\u00e9e et il est nul et non avenu lorsque la forme \u00e9crite et notari\u00e9e fait d\u00e9faut, lorsque la signature du professionnel et du testateur lui-m\u00eame fait d\u00e9faut. Pour les vices mineurs, il est annulable dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication des dispositions testamentaires ;<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Un testament secret\u00a0<\/strong>est r\u00e9dig\u00e9 par le testateur ou un tiers, m\u00eame par des moyens m\u00e9caniques, sign\u00e9 uniquement par le testateur et remis en pr\u00e9sence de t\u00e9moins au notaire selon des formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques. En effet, le testateur remet le formulaire testamentaire scell\u00e9, contenant ses derni\u00e8res volont\u00e9s, au notaire qui y appose l’accus\u00e9 de r\u00e9ception, suivi de la date et de sa signature, ainsi que celles des t\u00e9moins et du testateur lui-m\u00eame. Enfin, c’est toujours le notaire qui r\u00e9dige et remet au testateur un proc\u00e8s-verbal de restitution, le testateur pouvant \u00e0 tout moment d\u00e9cider de retirer son testament. Un testament secret est nul lorsque la forme \u00e9crite de l’acte de r\u00e9ception fait \u00e9galement d\u00e9faut, en plus des signatures manquantes du notaire et du testateur.\u00a0 L\u00e0 encore, d’autres vices de forme rendent l’acte annulable, qui doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date d’ex\u00e9cution des dispositions testamentaires.<\/p>\n

Toutes ces formes et tous ces types n’affectent pas la valeur des testaments, car il n’y a pas de forme ou de type qui soit pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un autre.<\/p>\n

Dans quel but la publication d’un testament doit-elle \u00eatre effectu\u00e9e ?<\/h2>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il convient de distinguer les diff\u00e9rents types d’actes, car la publication d’un testament n’est pas une condition de sa validit\u00e9 ou de son efficacit\u00e9, mais de la connaissance de son contenu par ses destinataires.\u00a0 Le testament public est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutable puisqu’il s’agit d’un acte public, alors que le testament olographe ou secret doit \u00eatre publi\u00e9 pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 et, compte tenu de ces diff\u00e9rents types, il s’ensuit qu’un testament secret peut \u00eatre imm\u00e9diatement publi\u00e9 par le notaire au d\u00e9c\u00e8s du testateur, mais qu’un testament olographe doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au professionnel par la personne qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le testateur de son int\u00e9grit\u00e9. Il est donc possible que, conserv\u00e9 par son auteur qui ne l’a jamais divulgu\u00e9 \u00e0 sa famille ou \u00e0 ses amis, il ne soit jamais divulgu\u00e9.
\nTechniquement, le notaire proc\u00e8de \u00e0 la publication en r\u00e9digeant, devant deux t\u00e9moins et sous forme d’acte public, une minute d\u00e9crivant l’\u00e9tat du testament, reproduisant son contenu et mentionnant son ouverture et les sceaux appos\u00e9s. La minute est ainsi sign\u00e9e par la personne qui a pr\u00e9sent\u00e9 le testament, les t\u00e9moins et le notaire, apr\u00e8s quoi le tout est transmis au greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession et les successeurs sont inform\u00e9s de l’existence du testament. Un testament olographe peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 ind\u00e9pendamment de sa publication si les h\u00e9ritiers l’ex\u00e9cutent spontan\u00e9ment d\u00e8s qu’ils en ont connaissance, mais en cas de litige, il ne sera pas possible de saisir un tribunal pour le faire ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Quand un testament est-il invalide ?<\/h2>\n

En r\u00e9sum\u00e9, les cas de nullit\u00e9 d’un testament (ou de ses dispositions individuelles) sont les suivants :<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0La nullit\u00e9 de l’acte entier\u00a0<\/strong>en raison de l’absence des formes requises par la loi, d’un testament conjoint ou r\u00e9ciproque, c’est-\u00e0-dire r\u00e9dig\u00e9 par plusieurs testateurs en faveur d’autres personnes, en raison de la violence physique, en raison de l’incapacit\u00e9 de recevoir du notaire et du tuteur, en raison de la pr\u00e9sence de certains \u00e9l\u00e9ments (un motif, une condition) qui, de nature illicite, ont conditionn\u00e9 exclusivement le testateur, en raison de l’ind\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019annulabilit\u00e9 de l’acte entier<\/strong>\u00a0en raison de la pr\u00e9sence d’une erreur dans la disposition de ses biens, de la violence ou de la malveillance, d’un vice de forme pour lequel la nullit\u00e9 n’est pas pr\u00e9vue, en raison de l’incapacit\u00e9 de disposer par testament.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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