L\u2019action de p\u00e9tition h\u00e9r\u00e9ditaire (petitio hereditatis) est l\u2019action que l\u2019h\u00e9ritier peut intenter pour faire reconna\u00eetre sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier \u00e0 l\u2019encontre de celui qui poss\u00e8de tout ou partie des biens de la succession en tant qu\u2019h\u00e9ritier ou sans titre. Cette action a pour but ultime la restitution des biens h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n
Elle est r\u00e9gie par l\u2019article 533 du Code Civil italien et il est\u00a0imprescriptible<\/strong>.<\/p>\n Examinons ses\u00a0caract\u00e9ristiques<\/strong><\/p>\n possession du bien h\u00e9r\u00e9ditaire par un tiers qui se pr\u00e9tend h\u00e9ritier ou qui poss\u00e8de sans titre.<\/p>\n Le\u00a0L\u00e9gataire actif<\/strong><\/em>\u00a0: l\u2019h\u00e9ritier ainsi que le coh\u00e9ritier a) les personnes qui poss\u00e8dent un ou plusieurs biens h\u00e9r\u00e9ditaires en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier : c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui s\u2019affirment h\u00e9ritiers en contestant la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier du demandeur ; L\u2019h\u00e9ritier peut se limiter \u00e0 prouver sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier et le fait que le bien, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019ouverture de la succession, \u00e9tait compris dans la masse successorale.<\/p>\n L\u2019action a pour but d\u2019\u00e9tablir la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de l\u2019h\u00e9ritier et de condamner le possesseur \u00e0 restituer les biens de la succession. Si le possesseur \u00e9tait de bonne foi et a dispos\u00e9 du bien h\u00e9r\u00e9ditaire, l\u2019h\u00e9ritier sera redevable du prix ou de la contrepartie re\u00e7ue (article 535 du code civil), mais s\u2019il \u00e9tait de mauvaise foi, il devra r\u00e9cup\u00e9rer le bien ou, \u00e0 d\u00e9faut, en payer la valeur, en plus des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n L\u2019h\u00e9ritier peut \u00e9galement intenter une action en p\u00e9tition de succession contre ceux qui ont acquis le bien h\u00e9r\u00e9ditaire de celui qui l\u2019a poss\u00e9d\u00e9 en tant qu\u2019h\u00e9ritier ou sans titre (en devenant eux-m\u00eames possesseurs effectifs de ce bien). Ainsi, si la personne qui a poss\u00e9d\u00e9 ces biens (en tant qu\u2019h\u00e9ritier ou sans titre) les a ali\u00e9n\u00e9s, l\u2019h\u00e9ritier peut intenter l\u2019action en question contre le tiers acqu\u00e9reur de ces biens. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le l\u00e9gislateur s\u2019est toutefois attach\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger, dans certaines limites, les tiers de bonne foi qui ont acquis les biens de la succession aupr\u00e8s d\u2019une personne qui semblait \u00eatre l\u2019h\u00e9ritier au moment de l\u2019acquisition : donc, sur la base (ou en pr\u00e9sence) d\u2019une situation d\u2019 \u00ab apparence \u00bb. C\u2019est pourquoi on parle commun\u00e9ment de la protection des acqu\u00e9reurs contre l\u2019h\u00e9ritier apparent. Selon une interpr\u00e9tation commune, un \u00ab h\u00e9ritier apparent \u00bb est une personne qui, sans \u00eatre le v\u00e9ritable h\u00e9ritier, se comporte comme tel et semble l\u2019\u00eatre sur la base de circonstances objectives. La personne qui acquiert un bien meuble de l\u2019h\u00e9ritier pr\u00e9somptif est prot\u00e9g\u00e9e si les conditions suivantes sont remplies : La personne qui acquiert un immeuble ou un bien meuble enregistr\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritier pr\u00e9somptif est prot\u00e9g\u00e9e si les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n 1) le pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre est un h\u00e9ritier pr\u00e9somptif ; L\u2019action de p\u00e9tition h\u00e9r\u00e9ditaire (petitio hereditatis) est l\u2019action que l\u2019h\u00e9ritier peut intenter pour faire reconna\u00eetre sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier \u00e0 l\u2019encontre de celui qui poss\u00e8de tout ou partie des biens de la succession en tant qu\u2019h\u00e9ritier ou sans titre. Cette action a pour but ultime la restitution des biens h\u00e9r\u00e9ditaires. 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\nLes\u00a0L\u00e9gataires passifs<\/em><\/strong>\u00a0(c\u2019est-\u00e0-dire ceux contre lesquels l\u2019action peut \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019h\u00e9ritier) sont :<\/p>\n
\nb) les personnes qui poss\u00e8dent un ou plusieurs biens h\u00e9r\u00e9ditaires sans titre, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui poss\u00e8dent sans aucune cause justifiable de possession, en niant la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier du demandeur ; ainsi, si la personne qui poss\u00e8de le bien h\u00e9r\u00e9ditaire all\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9tend le poss\u00e9der en vertu d\u2019un titre autre que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier (par exemple, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, etc. , en pr\u00e9tendant avoir acquis ce bien du d\u00e9funt par donation ou par contrat de vente), l\u2019h\u00e9ritier devra intenter une action, non pas par une action p\u00e9titoire, mais par une action en revendication de propri\u00e9t\u00e9 ou par une autre action.<\/p>\nCHARGE DE LA PREUVE<\/strong><\/h3>\n
BUT DE L\u2019ACTION<\/strong><\/h3>\n
LES ACHATS \u00c0 L\u2019H\u00c9RITIER PR\u00c9SOMPTIF<\/strong><\/h3>\n
\nLes conditions de la protection accord\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur par l\u2019h\u00e9ritier pr\u00e9somptif varient en fonction de la nature (mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re) des biens acquis : il faut notamment distinguer les biens meubles, d\u2019une part, et les biens immeubles ou meubles enregistr\u00e9s, d\u2019autre part.<\/p>\nBIENS MEUBLES<\/strong><\/h3>\n
\n1) le pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre est un h\u00e9ritier pr\u00e9somptif ;
\n2) l\u2019achat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux : ainsi, les acqu\u00e9reurs qui ach\u00e8tent \u00e0 titre gratuit ne sont jamais prot\u00e9g\u00e9s ;
\n3) au moment de l\u2019achat, l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tait de bonne foi : c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ignorait que son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre n\u2019\u00e9tait pas le v\u00e9ritable h\u00e9ritier.<\/p>\nBIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ENREGISTR\u00c9S<\/strong><\/h3>\n
\n2) l\u2019achat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux : les acqu\u00e9reurs de dons gratuits ne sont donc jamais prot\u00e9g\u00e9s ;
\n3) au moment de l\u2019achat, l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tait de bonne foi, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ignorait que son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre n\u2019\u00e9tait pas l\u2019h\u00e9ritier pr\u00e9somptif, ou qu\u2019il ignorait que son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre n\u2019\u00e9tait pas le v\u00e9ritable h\u00e9ritier ;
\n4) l\u2019achat de l\u2019h\u00e9ritier pr\u00e9somptif et celui de l\u2019ayant droit concern\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transcrits avant la transcription de l\u2019achat du v\u00e9ritable h\u00e9ritier ou la transcription, par ce dernier, de la demande en p\u00e9tition d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"