{"id":9248,"date":"2024-02-17T15:49:24","date_gmt":"2024-02-17T14:49:24","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=9248"},"modified":"2025-07-20T10:21:30","modified_gmt":"2025-07-20T08:21:30","slug":"succession-italie-comment-la-preparer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/succession-italie-comment-la-preparer\/","title":{"rendered":"Succession Italie : comment la pr\u00e9parer ?"},"content":{"rendered":"
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Le droit successoral en Italie poss\u00e8de de nombreux points communs avec le droit successoral fran\u00e7ais. Cependant, il existe certaines nuances \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour \u00eatre conscient pleinement des droits et des obligations qui r\u00e9gissent la l\u00e9gislation italienne.<\/p>\n

La succession l\u00e9gale en Italie : une succession en absence de testament<\/b><\/h2>\n

Lorsque le d\u00e9funt n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 de testament et que la succession n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e, le droit italien a pr\u00e9vu l\u2019ordre de succession suivant\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • 1er ordre\u00a0: les descendants, regroupant le conjoint, les enfants reconnus (adoptifs ou non), les petits-enfants, les arri\u00e8re-petits-enfants et tous les autres membres de la ligne directe,<\/li>\n
  • 2\u00e8me ordre\u00a0: le p\u00e8re, la m\u00e8re, les fr\u00e8res et les s\u0153urs ainsi que leurs descendants directs,<\/li>\n
  • 3\u00e8me ordre\u00a0: les autres ascendants (grands-parents\u2026),<\/li>\n
  • 4\u00e8me ordre\u00a0: les oncles et les tantes,<\/li>\n
  • 5\u00e8me degr\u00e9\u00a0: les autres h\u00e9ritiers allant jusqu\u2019au 6\u00e8medegr\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    Toute pr\u00e9sence d\u2019un h\u00e9ritier de rang sup\u00e9rieur entra\u00eene l\u2019\u00e9cartement des rangs inf\u00e9rieurs. Le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une part de la propri\u00e9t\u00e9 qui varie en fonction des h\u00e9ritiers. En effet, en pr\u00e9sence d\u2019un seul enfant, le conjoint b\u00e9n\u00e9ficiera de la moiti\u00e9 de la pleine propri\u00e9t\u00e9. S\u2019il existe deux enfants ou plus, il percevra le tiers de la pleine propri\u00e9t\u00e9. Il percevra les deux tiers s\u2019il est en concours avec des h\u00e9ritiers ascendants ou collat\u00e9raux.<\/p>\n

    En absence de ligne directe lors de la succession, l\u2019Etat sera d\u00e9sign\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

    La part r\u00e9servataire<\/b><\/h2>\n

    Tout comme le droit fran\u00e7ais, le droit italien pr\u00e9voit une part r\u00e9servataire aux h\u00e9ritiers. Cette part r\u00e9servataire emp\u00eache ainsi de d\u00e9sh\u00e9riter ou de r\u00e9duire la part qui revient aux h\u00e9ritiers. Le droit italien a plac\u00e9 le conjoint en haut de la hi\u00e9rarchie r\u00e9servataire, avant m\u00eame les enfants. De plus, la part varie en fonction du lien parental avec le d\u00e9funt, voici la part que chaque h\u00e9ritier peut se faire pr\u00e9valoir\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Liens de parent\u00e9<\/b><\/td>\nPart r\u00e9servataire<\/b><\/td>\n<\/tr>\n
    Conjoint sans pr\u00e9sence d\u2019enfants<\/td>\n\u00bd (quotit\u00e9 disponible\u00a0: \u00bd)<\/td>\n<\/tr>\n
    Conjoint avec 1 enfant pr\u00e9sent<\/td>\n1\/3 pour chaque (quotit\u00e9 disponible\u00a0: 1\/3)<\/td>\n<\/tr>\n
    Conjoint avec 2 enfants ou plus<\/td>\n25% pour le conjoint,<\/p>\n

    50% divis\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre les enfants (quotit\u00e9 disponible\u00a0: 1\/3)<\/td>\n<\/tr>\n

    Conjoint en pr\u00e9sence d\u2019ascendants ou collat\u00e9raux<\/td>\n2\/3 pour le conjoint (quotit\u00e9 disponible\u00a0: 1\/3)<\/td>\n<\/tr>\n
    Enfants sans pr\u00e9sence de conjoint<\/td>\nParts \u00e9gales<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    La succession testamentaire en Italie<\/b><\/h2>\n

    Le droit italien pr\u00e9voit, comme le droit fran\u00e7ais, de pr\u00e9parer sa succession par le biais testamentaire. Pour \u00eatre valable, il peut s\u2019agir, soit d\u2019un testament olographe, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main, soit d\u2019un testament authentique, pour cela il faudra passer par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un notaire accompagn\u00e9 de deux t\u00e9moins.<\/p>\n

    Gr\u00e2ce \u00e0 ce testament vous pourrez favoriser l\u2019un de vos h\u00e9ritiers, votre conjoint compris.<\/p>\n

    Quel est le droit applicable ?<\/b><\/h3>\n

    Le r\u00e8glement Europ\u00e9en pr\u00e9voit que le droit applicable en cas de succession est le droit o\u00f9 le d\u00e9funt r\u00e9sidait de fa\u00e7on habituelle lors de son d\u00e9c\u00e8s. Cette r\u00e9glementation offre la possibilit\u00e9 au d\u00e9funt de choisir le droit qu\u2019il souhaite appliquer lors de sa succession si elle dispose de liens plus proches avec ce pays. Il peut \u00e9galement choisir les lois qui r\u00e9gissent sa nationalit\u00e9. Prenons un exemple, Jean est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, mais il r\u00e9side en Italie. Pour r\u00e9gler sa succession, le droit italien est celui qui est applicable, cependant, il aura la possibilit\u00e9 de choisir le droit de sa nationalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 encourue\u00a0des h\u00e9ritiers<\/b><\/h3>\n

    Dans le droit italien, il existe diff\u00e9rents niveaux de responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des dettes que le d\u00e9funt a pu contracter lors de son vivant. En effet, dans le cas des h\u00e9ritiers, c\u2019est-\u00e0-dire des personnes qui h\u00e9ritent par l\u2019application de la loi, sans l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un testament, les h\u00e9ritiers sont responsables des dettes proportionnellement \u00e0 leur part dans la succession. Ils seront responsables de mani\u00e8re illimit\u00e9e et engageront leur patrimoine personnel pour le remboursement des cr\u00e9ances. Toutefois, il existe une disposition permettant d\u2019accepter la succession \u00ab\u00a0sous b\u00e9n\u00e9ficie\u00a0d\u2019inventaire\u00a0\u00bb engendrant une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sur les dettes \u00e0 hauteur de l\u2019actif du patrimoine du d\u00e9funt. Prenons un exemple, Jean est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 laissant un patrimoine de 45 000\u20ac et des dettes \u00e0 hauteur de 60 000\u20ac. Son fils unique, Martin, est d\u00e9sign\u00e9 comme l\u00e9gataire universel. Il accepte l\u2019h\u00e9ritage sous b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019inventaire. Par cons\u00e9quent, il sera responsable des dettes \u00e0 hauteur du patrimoine per\u00e7u, soit 45 000\u20ac. Il ne sera pas redevable des 15 000\u20ac restants.<\/p>\n

    Les droits de succession et les donations en Italie<\/h2>\n

    \u00a0O\u00f9 payer les droits de succession\u00a0?<\/i><\/b><\/h3>\n

    Ils seront \u00e0 payer en Italie d\u00e8s lors que le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle sur ce territoire. Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s pour payer les droits de succession \u00e0 l\u2019administration fiscale italienne.<\/p>\n

    Que se passe-t-il dans le cadre d’une donation ?<\/b><\/h3>\n

    La r\u00e9glementation italienne est g\u00e9n\u00e9reuse, compar\u00e9e au droit fran\u00e7ais et permet au donateur de transf\u00e9rer une partie de son patrimoine sans \u00eatre assujetti \u00e0 d\u2019importantes pressions fiscales. En effet, le droit italien pr\u00e9voit plusieurs types d\u2019abattements r\u00e9duisant sensiblement la pression fiscale. Voici, ci-dessous, les abattements, en fonction du lien de parent\u00e9 avec le donateur :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
    Lien de parent\u00e9<\/b><\/td>\nMontant de l\u2019abattement<\/b><\/td>\n<\/tr>\n
    Conjoint, enfants, petits-enfants, parents (ligne directe)<\/td>\n1 000 000\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
    Fr\u00e8res, s\u0153urs<\/td>\n100 000\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
    Les autres parents jusqu\u2019au 4\u00e8me\u00a0degr\u00e9<\/td>\n0\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Quels sont les taux d’impositions lors d’une succession en Italie ?<\/b><\/h2>\n

    Les taux d\u2019imposition italien en termes de succession, sont plus favorables que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Ci-dessous, le tableau des taux d\u2019imposition applicables,\u00a0apr\u00e8s abattement vu dans le paragraphe sur la donation :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
    Lien de parent\u00e9<\/b><\/td>\nTaux d\u2019imposition<\/b><\/td>\n<\/tr>\n
    Conjoint, enfants et ligne directe<\/td>\n4%<\/td>\n<\/tr>\n
    Membres de la famille hors ligne directe (fr\u00e8res, s\u0153urs, neveux, ni\u00e8ces, oncles, tantes, cousins, cousines\u2026)<\/td>\n6%<\/td>\n<\/tr>\n
    Autres personnes<\/td>\n8%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le droit successoral en Italie poss\u00e8de de nombreux points communs avec le droit successoral fran\u00e7ais. Cependant, il existe certaines nuances \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour \u00eatre conscient pleinement des droits et des obligations qui r\u00e9gissent la l\u00e9gislation italienne. La succession l\u00e9gale en Italie : une succession en absence de testament Lorsque le d\u00e9funt n\u2019a pas […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9249,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[91],"tags":[],"class_list":["post-9248","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-successions-internationales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9248"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9248\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9287,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9248\/revisions\/9287"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9249"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9248"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9248"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}