Les sections unifi\u00e9es de la Cour de Cassation, par l’arr\u00eat n\u00b0 11346\/2023, modifiant son orientation ant\u00e9rieure, ont attribu\u00e9 une valeur probante aux clauses \u00ab\u00a0Ex Works\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0EXW\u00a0\u00bb), \u00e9labor\u00e9es par la Chambre de commerce internationale, pour identifier le lieu de livraison et, par cons\u00e9quent, pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence dans les litiges intra-europ\u00e9ens relatifs \u00e0 la vente internationale de biens mobiliers, conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions (\u00ab\u00a0Bruxelles I bis\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Ainsi, dans le cas d’une vente internationale de marchandises, les Incoterms auxquels les parties se r\u00e9f\u00e8rent peuvent \u00eatre suffisants pour identifier le lieu de livraison des marchandises, \u00e9galement aux fins de d\u00e9terminer la juridiction comp\u00e9tente en vertu du r\u00e8glement Bruxelles I-bis.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, l’affaire est la suivante :
\nD’une part, un vendeur italien et, d’autre part, un acheteur \u00e9tranger, sans contrat de vente ad hoc (pas m\u00eame des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d’achat). Le contrat est finalis\u00e9 par l’\u00e9change d’une commande et d’une confirmation de commande ; les marchandises sont livr\u00e9es, la facture est \u00e9mise mais le prix n’est pas pay\u00e9.<\/p>\n
La question se pose donc de savoir quelle est la juridiction comp\u00e9tente, en l’absence d’identification de celle-ci.<\/p>\n
En vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), premier tiret, de Bruxelles I bis :<\/p>\n
une personne domicili\u00e9e sur le territoire d’un \u00c9tat membre de l’UE peut \u00eatre attraite :<\/p>\n
– \u00ab\u00a0en mati\u00e8re contractuelle, devant le tribunal du lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation en cause\u00a0\u00bb (alin\u00e9a a)
\n– et que, \u00ab\u00a0aux fins de la pr\u00e9sente disposition et sauf convention contraire, le lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation en question est : en cas de vente de marchandises, le lieu d’un \u00c9tat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es\u00a0\u00bb (al. b, premier tiret).<\/p>\n
Il convient ici de faire r\u00e9f\u00e9rence aux conditions de livraison (Incoterms), qui sont une codification universellement connue et reconnue de la Chambre de commerce internationale de Paris visant \u00e0 \u00e9tablir la signification pr\u00e9cise de onze conditions commerciales de livraison utilis\u00e9es dans les ventes internationales.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame devait donc r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante : est-il possible de d\u00e9duire de la simple stipulation d’une condition de livraison le lieu, situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre, o\u00f9 les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es conform\u00e9ment au contrat ?<\/p>\n
S’inspirant de l’arr\u00eat Electrosteel de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la Cour Supr\u00eame est parvenue \u00e0 la conclusion que, pour d\u00e9terminer l’existence d’un accord contractuel sur le lieu de livraison des marchandises, le juge du fond doit \u00e9galement tenir compte d’une simple r\u00e9f\u00e9rence aux Incoterms.<\/p>\n
En effet, dans le cas en question, tant les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 vendeuse que les commandes de la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse portaient la mention \u00ab\u00a0EXW Italie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la Cour Supr\u00eame attribue un effet contraignant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence aux Incoterms.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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