Dans le cadre du contrat d’agence, une partie, l’agent, assume de mani\u00e8re permanente la t\u00e2che de promouvoir pour le compte d’une autre, le mandant, la conclusion de contrats dans un domaine donn\u00e9, moyennant le paiement d’une commission.<\/p>\n
Avec la directive 86\/653\/CE, le l\u00e9gislateur communautaire a impos\u00e9 des r\u00e8gles uniformes \u00e0 tous les \u00c9tats membres afin d’harmoniser et de coordonner les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations.<\/p>\n
Lors de la mise en \u0153uvre de la directive europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres ont interpr\u00e9t\u00e9 et partiellement modifi\u00e9 les diff\u00e9rentes r\u00e8gles de mani\u00e8re autonome, cr\u00e9ant ainsi des diff\u00e9rences dans la r\u00e9glementation de la relation d’agence.<\/p>\n
Il convient \u00e9galement de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 3 du r\u00e8glement CE n\u00b0 593\/2008 (Rome I), les parties sont libres de choisir la loi r\u00e9gissant le contrat, tandis que si elles ne font pas usage de cette option, l’article 4.2 pr\u00e9voit que le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caract\u00e9ristique du contrat a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/strong><\/p>\n Comme il s’agit d’un instrument tr\u00e8s r\u00e9pandu, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre les diff\u00e9rences qui existent entre le droit italien et les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais, qui nous int\u00e9ressent le plus ici.<\/p>\n ITALIE<\/u> : en droit italien, la forme \u00e9crite du contrat est exig\u00e9e ad probationem. Art. 1742 c. 2 du Code civil \u00ab\u00a0Le contrat doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit. Chaque partie doit<\/p>\n FRANCE<\/u> : Le contrat d’agence ne requiert aucune forme particuli\u00e8re pour \u00eatre valide et ne doit pas \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n ITALIE<\/u> : La dur\u00e9e du contrat d’agence est r\u00e9gie par l’article 1750 du code civil : \u00ab\u00a0Le contrat d’agence \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui continue \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par les parties apr\u00e8s l’expiration du terme se transforme en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Si le contrat d’agence est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chacune des parties peut y mettre fin en donnant \u00e0 l’autre un pr\u00e9avis dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne peut toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois pour la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat, \u00e0 deux mois pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e commenc\u00e9e, \u00e0 trois mois pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e commenc\u00e9e, \u00e0 quatre mois pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e, \u00e0 cinq mois pour la cinqui\u00e8me ann\u00e9e et \u00e0 six mois pour la sixi\u00e8me ann\u00e9e et toutes les ann\u00e9es suivantes\u00a0\u00bb.<\/p>\n FRANCE<\/u> : Le contrat d’agence peut \u00eatre conclu soit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, soit pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le Code pr\u00e9voit que si le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e continue d’\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par les parties m\u00eame apr\u00e8s l’expiration du terme, il est automatiquement r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Lorsque le contrat est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chacune des parties peut y mettre fin en le notifiant \u00e0 l’autre dans un d\u00e9lai dont la dur\u00e9e minimale ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat. Lorsque le contrat est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un pr\u00e9avis d’au moins un mois pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat, de deux mois pendant la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, de trois mois pendant la troisi\u00e8me ann\u00e9e et les ann\u00e9es suivantes ; les parties peuvent pr\u00e9voir un d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus long \u00e0 condition qu’il ne d\u00e9savantage pas l’agent par rapport au commettant.<\/p>\n ITALIE<\/u> : l’obligation qui caract\u00e9rise la figure de l’agent est la promotion et la conclusion de contrats de vente pour le compte du mandant.<\/p>\n FRANCE<\/u> : l’agent commercial est d\u00e9fini comme un agent charg\u00e9 de fa\u00e7on permanente de n\u00e9gocier, et \u00e9ventuellement de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte du mandant ; il est consid\u00e9r\u00e9 comme un professionnel ind\u00e9pendant, sans lien de subordination, qui dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son travail.<\/p>\n ITALIE<\/u> : en droit italien, la zone et la client\u00e8le sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9l\u00e9ments naturels du contrat. Le droit \u00e0 l’exclusivit\u00e9 est r\u00e9gi par l’article 1742 du code civil, selon lequel \u00ab\u00a0le mandant ne peut pas utiliser en m\u00eame temps plusieurs agents dans le m\u00eame domaine et pour la m\u00eame branche d’activit\u00e9, ni l’agent se charger des relations avec les clients\u00a0\u00bb.<\/p>\n FRANCE<\/u> : l’exclusivit\u00e9 en faveur du mandant est implicite, \u00e0 moins que les parties n’en conviennent autrement. Il y a faute grave si l’agent conclut d’autres contrats d’agence avec des soci\u00e9t\u00e9s commercialisant des produits concurrents, alors que le contrat conclu avec la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 l’emp\u00eachait de repr\u00e9senter des produits concurrents de ceux fabriqu\u00e9s par le mandant. L’agent ne peut s’occuper d’aucune affaire en conflit d’int\u00e9r\u00eat avec le mandant.<\/p>\n ITALIE <\/u>: L’article 1748 du code civil dispose que \u00ab\u00a0pour toutes les affaires conclues pendant le contrat, l’agent a droit \u00e0 une commission lorsque l’op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 conclue gr\u00e2ce \u00e0 son intervention. La commission est \u00e9galement due pour les affaires conclues par le mandant avec des tiers que l’agent avait pr\u00e9c\u00e9demment acquis en tant que clients pour des affaires du m\u00eame type ou appartenant au domaine, \u00e0 la cat\u00e9gorie ou au groupe de clients r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l’agent, sauf accord contraire. L’agent a droit \u00e0 une commission sur les affaires conclues apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation du contrat si la proposition a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le mandant ou l’agent avant cette date ou si l’affaire est conclue dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation du contrat et que la conclusion de l’affaire est principalement imputable \u00e0 l’activit\u00e9 de l’agent. L’indemnit\u00e9 de fin de contrat est r\u00e9gie par l’article 1751 du code civil, qui reconna\u00eet au mandant le devoir de payer l’indemnit\u00e9 si les conditions suivantes sont remplies : l’agent a procur\u00e9 de nouveaux clients au mandant ou a d\u00e9velopp\u00e9 substantiellement les affaires avec les clients existants et le mandant re\u00e7oit encore des avantages substantiels des affaires avec ces clients ; le paiement de l’indemnit\u00e9 est \u00e9quitable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, en particulier des commissions que l’agent perd et qui r\u00e9sultent des affaires avec les clients en question.<\/p>\n FRANCE<\/u> : La commission est d\u00e9finie comme la partie de la r\u00e9mun\u00e9ration qui est proportionnelle \u00e0 la performance de l’entreprise et qui est donc sujette \u00e0 des fluctuations. Le montant peut \u00eatre librement convenu. En l’absence d’accord, on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce qui est habituellement pay\u00e9 dans ce secteur d’activit\u00e9. Le droit \u00e0 la commission s’\u00e9teint lorsque l’ex\u00e9cution de l’op\u00e9ration \u00e9choue pour des raisons qui ne sont pas imputables au commettant. Dans ce cas, l’agent doit \u00e9galement restituer au commettant toute commission d\u00e9j\u00e0 obtenue.\u00a0 Lors de la cessation de sa relation avec le commettant, l’agent aurait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de cessation en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi ; celle-ci n’est donc pas due en fonction de l’augmentation du volume d’affaires ou de la client\u00e8le r\u00e9alis\u00e9e par l’agent en faveur du commettant, mais en fonction du pr\u00e9judice subi du fait de la cessation de la relation.<\/p>\n Le droit fran\u00e7ais ne d\u00e9termine cependant pas le montant de cette indemnit\u00e9. La jurisprudence fran\u00e7aise accorde g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l’agent une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 deux fois la moyenne annuelle des commissions des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ou, de plus en plus, \u00e9gale aux commissions per\u00e7ues au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette derni\u00e8re indemnit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e en prouvant que le pr\u00e9judice subi par l’agent a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre du contrat d’agence, une partie, l’agent, assume de mani\u00e8re permanente la t\u00e2che de promouvoir pour le compte d’une autre, le mandant, la conclusion de contrats dans un domaine donn\u00e9, moyennant le paiement d’une commission. 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COMMISSIONS ET INDEMNIT\u00c9S DE LICENCIEMENT<\/h2>\n