{"id":8195,"date":"2023-04-27T19:27:21","date_gmt":"2023-04-27T17:27:21","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/le-contrat-dagence-en-italie\/"},"modified":"2025-07-20T10:28:24","modified_gmt":"2025-07-20T08:28:24","slug":"le-contrat-dagence-en-italie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/le-contrat-dagence-en-italie\/","title":{"rendered":"Le Contrat d’Agence en Italie"},"content":{"rendered":"

Selon l’article 1742 du Code civil italien, \u00ab\u00a0le contrat d’agence pr\u00e9voit que l’une des parties assume de fa\u00e7on permanente la t\u00e2che de promouvoir, pour le compte de l’autre partie, contre r\u00e9mun\u00e9ration, la conclusion de contrats dans un domaine d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le Contrat d’Agence<\/h2>\n

Deux probl\u00e8mes principaux sont rencontr\u00e9s lors de la r\u00e9siliation d’un contrat d’agence :<\/p>\n

    \n
  1. Le premier concerne le tribunal comp\u00e9tent<\/strong>;<\/li>\n
  2. Le second concerne l’indemnit\u00e9 de rupture due \u00e0 l’agent<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le tribunal comp\u00e9tent<\/h2>\n

    En ce qui concerne la juridiction comp\u00e9tente<\/strong>, je rappelle que, dans le cas d’un agent exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, la comp\u00e9tence du tribunal du travail est toujours pr\u00e9sum\u00e9e puisque, par disposition expresse du l\u00e9gislateur (article 409 du code de proc\u00e9dure civile), les r\u00e8gles de proc\u00e9dure relatives \u00e0 la proc\u00e9dure prud’homale s’appliquent \u00e0 la relation d’agence. Concr\u00e8tement, l’article 413 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que le tribunal comp\u00e9tent pour les litiges relatifs \u00e0 l’agence est celui dans le ressort duquel l’agent ou le repr\u00e9sentant commercial est domicili\u00e9 et que toute clause d\u00e9rogatoire est nulle et non avenue.<\/p>\n

    Cette disposition s’applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 la clause est express\u00e9ment pr\u00e9vue pour \u00eatre sign\u00e9e par l’agent, comme dans le cas des clauses dites vexatoires, puisqu’il s’agit d’une nullit\u00e9 absolue et irr\u00e9m\u00e9diable. \u00c9videmment, cette protection ne s’applique qu’aux agents individuels et non aux soci\u00e9t\u00e9s d’agence, puisque les protections du travail ne peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 ces derni\u00e8res.<\/p>\n

    Il est vrai qu’il existe des cas o\u00f9 l’existence d’une structure soci\u00e9taire ne permet pas l’existence d’une organisation entrepreneuriale et o\u00f9 l’activit\u00e9 est en fait exerc\u00e9e sous une forme essentiellement personnelle par un seul des associ\u00e9s.<\/p>\n

    Dans ces cas, cependant, toute clause d\u00e9rogatoire de comp\u00e9tence est valable et la jurisprudence s’accorde \u00e0 dire que l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes entra\u00eenant une pr\u00e9somption d’absence de caract\u00e8re personnel pr\u00e9pond\u00e9rant, il appartient \u00e0 l’agent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’apporter la preuve contraire, afin de faire appliquer les r\u00e8gles du droit du travail.<\/p>\n

    Il s’ensuit que tous les litiges o\u00f9 l’activit\u00e9 de l’agent est caract\u00e9ris\u00e9e par un apport personnel pr\u00e9pond\u00e9rant sont soumis \u00e0 la proc\u00e9dure prud’homale. En revanche, sont exclus de la proc\u00e9dure de travail les litiges concernant les agents qui op\u00e8rent en tant que soci\u00e9t\u00e9s ou qui, en tout cas, ont une organisation entrepreneuriale (flotte de voitures, employ\u00e9s, plusieurs bureaux, etc.) telle que l’intervention personnelle de l’agent n’est pas pr\u00e9pond\u00e9rante, mais se limite \u00e0 exercer une activit\u00e9 de coordination et de direction (Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b0 2710\/96).<\/p>\n

    Dans le cas d’un agent op\u00e9rant \u00e0 titre individuel, la comp\u00e9tence du tribunal du travail est donc toujours pr\u00e9sum\u00e9e jusqu’\u00e0 preuve du contraire, tandis que pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes ou les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont comp\u00e9tents, car l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 toutes fins utiles entrepreneuriale et manque donc le caract\u00e8re personnel du travail effectu\u00e9 (Cour de cassation, sentence n\u00b0 5434\/97).<\/p>\n

    L’indemnit\u00e9 de rupture due \u00e0 l’agent<\/h2>\n

    En Italie, en ce qui concerne l’indemnit\u00e9 de rupture due \u00e0 l’agent<\/strong>, un syst\u00e8me binaire est suivi : d’une part, la discipline r\u00e9glement\u00e9e par l’article 1751 du Code civil et, d’autre part, la discipline des AEC (Accordi Economici Collettivi<\/em>).<\/p>\n

    La version actuelle de l’article 1751 du code civil, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 1999 n\u00b0 65, qui transpose la directive 86\/853\/CEE, pr\u00e9voit que :<\/p>\n

    \u00ab\u00a0lors de la cessation du rapport, le commettant est tenu de verser \u00e0 l’agent une indemnit\u00e9 si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n

      \n
    1. l’agent a procur\u00e9 de nouveaux clients au mandant ou a d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re significative les affaires avec les clients existants.<\/li>\n
    2. le commettant re\u00e7oit encore des avantages substantiels en faisant des affaires avec ces clients ; et<\/li>\n
    3. le paiement d’une telle indemnit\u00e9 est \u00e9quitable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, en particulier de la commission perdue par l’agent et r\u00e9sultant des affaires avec ces clients.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

      Le paragraphe (3) du m\u00eame article pr\u00e9voit que l’indemnit\u00e9 n’est pas due lorsque :<\/p>\n

      – le mandant r\u00e9silie le contrat en raison d’une d\u00e9faillance imputable \u00e0 l’agent qui, en raison de sa gravit\u00e9, ne permet pas la poursuite, m\u00eame temporaire, de la relation ;<\/p>\n

      – l’agent r\u00e9silie le contrat, \u00e0 moins que la r\u00e9siliation ne soit justifi\u00e9e par des circonstances imputables au mandant ou par des circonstances imputables \u00e0 l’agent, telles que l’\u00e2ge, l’infirmit\u00e9 ou la maladie, pour lesquelles on ne peut plus raisonnablement demander \u00e0 l’agent de poursuivre l’activit\u00e9<\/p>\n

      – lorsque, en vertu d’un accord avec le mandant, l’agent c\u00e8de \u00e0 un tiers les droits et obligations qu’il a en vertu du contrat d’agence.<\/p>\n

      Quant au montant de l’indemnit\u00e9, en vertu de l’art. 1751(3) du Code Civil, il :<\/p>\n

      \u00ab\u00a0ne peut exc\u00e9der un chiffre \u00e9quivalent \u00e0 une indemnit\u00e9 annuelle calcul\u00e9e sur la base de la moyenne annuelle des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par l’agent au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et, si le contrat remonte \u00e0 moins de cinq ans, sur la moyenne de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

      Le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 1751 du Code civil, ne contient aucune m\u00e9thode de calcul, mais seulement un plafond (c’est-\u00e0-dire une rente \u00e0 calculer sur la base de la moyenne des commissions des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es) et deux conditions \u00e0 la r\u00e9alisation desquelles est subordonn\u00e9e l’acquisition de l’indemnit\u00e9, \u00e0 savoir que:<\/p>\n

      – l’agent s’est procur\u00e9 de nouveaux clients et\/ou a \u00ab\u00a0augment\u00e9\u00a0\u00bb le chiffre d’affaires des clients existants<\/p>\n

      – l’indemnit\u00e9 est \u00ab\u00a0\u00e9quitable\u00a0\u00bb \u00e0 la lumi\u00e8re de \u00ab\u00a0toutes les circonstances de l’affaire, y compris les commissions que l’agent perd du fait de la r\u00e9siliation du contrat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      D’autre part, le r\u00e8glement contractuel de l’AEC \u00e9tablit une m\u00e9thode de calcul certaine et pr\u00e9cise, compos\u00e9e de trois \u00e9l\u00e9ments diff\u00e9rents<\/p>\n

      – l’indemnit\u00e9 de rupture de la relation (le \u00ab\u00a0FIRR\u00a0\u00bb, qui consiste en une allocation annuelle au fonds sp\u00e9cial g\u00e9r\u00e9 par ENASARCO) calcul\u00e9e sur la base de l’AEC ;<\/p>\n

      – l’indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de client\u00e8le, vers\u00e9e \u00e0 l’agent m\u00eame en l’absence d’augmentation de la client\u00e8le, (\u00e9gale \u00e0 environ 4 % du montant total des commissions et autres sommes per\u00e7ues)<\/p>\n

      – l’indemnit\u00e9 m\u00e9ritocratique, li\u00e9e \u00e0 une augmentation de la client\u00e8le et\/ou du chiffre d’affaires.<\/p>\n

      Comme on peut le constater, les deux syst\u00e8mes pr\u00e9sentent \u00e0 la fois des avantages et des inconv\u00e9nients pour les parties contractantes.<\/p>\n

      Les avantages pour le mandataire de l’indemnit\u00e9 selon l’art. 1751 du Code civil consistent dans le fait que l’indemnit\u00e9 liquid\u00e9e par le juge est souvent plus \u00e9lev\u00e9e que l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l’AEC.<\/p>\n

      Les inconv\u00e9nients consistent normalement dans le fait que<\/p>\n

      – seul un maximum est \u00e9tabli, mais il n’y a absolument aucun crit\u00e8re de calcul ;<\/p>\n

      – la charge de prouver l’augmentation\/intensification de la client\u00e8le et le caract\u00e8re \u00e9quitable de l’indemnit\u00e9 incombe enti\u00e8rement \u00e0 l’agent ;<\/p>\n

      – l’indemnit\u00e9 est exclue dans tous les cas o\u00f9 l’agent est r\u00e9sili\u00e9 du contrat sans motif valable[1].<\/p>\n

      Quant \u00e0 l’indemnit\u00e9 calcul\u00e9e selon l’AEC, les avantages sont assez \u00e9vidents, puisque<\/p>\n

      – il existe un crit\u00e8re de calcul clair et d\u00e9fini ;<\/p>\n

      – le FIRR et l’indemnit\u00e9 du client sont dus (sauf exceptions) \u00e0 tout moment, m\u00eame en cas de r\u00e9siliation par une partie ;<\/p>\n

      – aucune charge de la preuve ne p\u00e8se sur l’agent.<\/p>\n

      Quant aux inconv\u00e9nients pour l’agent, il faut noter que, dans les faits, l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e en vertu de l’article 1751 du Code civil est tr\u00e8s souvent sup\u00e9rieure \u00e0 celle garantie par l’AEC.<\/p>\n

      Il convient de noter que la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, dans un arr\u00eat du 23 mars 2006, a contest\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation telle que r\u00e9glement\u00e9e par l’AEC.\u00a0 De tels accords, selon la Cour, ne peuvent d\u00e9roger \u00e0 la discipline dict\u00e9e par la directive 86\/653\/CEE que si, avec une analyse ex ante, l’application de l’AEC aboutit \u00e0 un traitement \u00e9conomiquement plus favorable de l’agent que celui pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1751 du Code civil. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il n’existe pas d’outils de calcul permettant de pr\u00e9voir le montant de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par le code et que celle-ci ne peut \u00eatre connue et calcul\u00e9e qu’apr\u00e8s la cessation du rapport et que, selon la Cour, l’appr\u00e9ciation de savoir si le traitement de l’AEC est (toujours) plus favorable que les r\u00e8gles de droit civil doit \u00eatre faite ex ante, il est clair que, suivant ce raisonnement, seul un syst\u00e8me de calcul qui garantit toujours l’indemnit\u00e9 maximale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conforme aux principes \u00e9tablis par la directive et \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour de justice.<\/p>\n

      Nonobstant l’arr\u00eat de la Cour de justice, l’orientation de la Cour supr\u00eame de cassation semble toutefois se consolider, selon laquelle les crit\u00e8res de quantification de l’indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue par la convention collective doivent en tout \u00e9tat de cause \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un traitement minimal qui doit \u00eatre garanti \u00e0 l’agent, sous r\u00e9serve de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le juge, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 l’existence ou non des conditions pr\u00e9vues par l’article 1751 du code civil de proc\u00e9der \u00e0 une sorte d’appr\u00e9ciation au cas par cas afin d’\u00e9valuer le caract\u00e8re \u00e9quitable de la solution r\u00e9sultant de l’AEC, avec un pouvoir discr\u00e9tionnaire, en tenant compte de toutes les circonstances du cas concret.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Selon l’article 1742 du Code civil italien, \u00ab\u00a0le contrat d’agence pr\u00e9voit que l’une des parties assume de fa\u00e7on permanente la t\u00e2che de promouvoir, pour le compte de l’autre partie, contre r\u00e9mun\u00e9ration, la conclusion de contrats dans un domaine d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb. Le Contrat d’Agence Deux probl\u00e8mes principaux sont rencontr\u00e9s lors de la r\u00e9siliation d’un contrat d’agence : […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8405,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[94],"tags":[],"class_list":["post-8195","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrats-agence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8195","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8195"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8195\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8863,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8195\/revisions\/8863"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8405"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8195"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}