Par rapport aux autres formes de soci\u00e9t\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s par actions garantissent un plus grand contr\u00f4le et une meilleure repr\u00e9sentation des \u00e9v\u00e9nements de gestion, \u00e9tant donn\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de produire des rapports \u00e9conomiques et financiers pr\u00e9cis et ponctuels, une structure organisationnelle complexe et articul\u00e9e qui exige la pr\u00e9sence d’organes coll\u00e9giaux, ainsi que l’\u00e9laboration d’\u00e9tats financiers de fin d’ann\u00e9e \u00e0 rendre publics, avec le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e des actionnaires.<\/p>\n
Parmi les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital social qui ont pour objet d’exercer des activit\u00e9s commerciales, on peut mentionner les suivantes:<\/strong><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (societ\u00e0 a responsabilit\u00e0 limitata – SRL) est en Italie le mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 le plus diffus\u00e9 et utilis\u00e9 pour entreprendre une activit\u00e9 commerciale de moyenne\/grande dimension, et peut aussi \u00eatre men\u00e9e de mani\u00e8re unipersonnelle, c’est-\u00e0-dire avec un seul associ\u00e9.<\/p>\n \u00c9tant une soci\u00e9t\u00e9 par actions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est responsable de ses dettes exclusivement avec son actif. Si ce montant n’est pas suffisant, les cr\u00e9anciers peuvent alors r\u00e9clamer la part vers\u00e9e par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Mais ils ne peuvent pas faire de r\u00e9clamations sur les biens personnels des associ\u00e9s. Sauf dans des cas particuliers.<\/p>\n Lors de la constitution, les fondateurs\/actionnaires de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 doivent se pr\u00e9senter en personne devant un notaire pour l’approbation de l’acte constitutif et du statut. S’ils ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9sents personnellement, une procuration, sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise, peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 une tierce personne.<\/p>\n Chaque associ\u00e9 et administrateur devra obtenir un code fiscal italien ; lorsqu’une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e par un autre soci\u00e9t\u00e9, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette derni\u00e8re devra \u00e9galement obtenir un num\u00e9ro d’identification fiscale.<\/p>\n Apr\u00e8s sa constitution, la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 doit demander son propre num\u00e9ro d’identification fiscale et son propre num\u00e9ro de TVA.<\/p>\n Il convient de noter que la constitution devant un notaire n’est pas une \u00e9tape suffisante pour que la soci\u00e9t\u00e9 soit l\u00e9galement constitu\u00e9e : comme \u00e9tape finale, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Chambre de commerce.<\/p>\n Les statuts doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du registre du commerce du lieu o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il n’existe aucune restriction l\u00e9gale quant au choix d’un nom de soci\u00e9t\u00e9. Cependant, l’utilisation de termes identiques ou similaires \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 choisis par d’autres entreprises doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.<\/p>\n L’acte constitutif et les statuts doivent pr\u00e9voir l’existence d’un si\u00e8ge social en Italie, qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme le domicile fiscal de la soci\u00e9t\u00e9. Le si\u00e8ge social ne doit pas n\u00e9cessairement co\u00efncider avec les bureaux administratifs.<\/p>\n La loi ne pr\u00e9voit pas que dans les Srls le capital social doit avoir une valeur sp\u00e9cifique.<\/p>\n Ce type de soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9 avec un euro de capital social.<\/p>\n Le capital social d’une Srl est divis\u00e9 en quotas et ne peut \u00eatre divis\u00e9 en actions.<\/p>\n En cas de constitution avec un capital inf\u00e9rieur \u00e0 10.000,00 euros, la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de constituer une r\u00e9serve, \u00e0 pr\u00e9lever sur le b\u00e9n\u00e9fice net figurant au bilan, d’un montant au moins \u00e9gal \u00e0 un cinqui\u00e8me de celui-ci, et cette obligation subsiste jusqu’\u00e0 ce que la r\u00e9serve et le capital aient atteint le montant de 10.000,00 euros. La r\u00e9serve ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour allouer le capital et couvrir les pertes \u00e9ventuelles avec l’obligation de la reconstituer si elle est r\u00e9duite. Le moyen de paiement doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans l’acte.<\/p>\n Le capital social doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 au moment de la constitution d’une SARL. Cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre observ\u00e9e lorsque le paiement est effectu\u00e9 en esp\u00e8ces. Dans la pratique, cependant, un virement bancaire est souvent effectu\u00e9, ce qui peut prendre plusieurs jours pour cr\u00e9diter le montant et g\u00e9n\u00e9rer un re\u00e7u. Dans ce cas, il est possible d’effectuer le transfert quelques jours avant la constitution en soci\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9senter le re\u00e7u au notaire.<\/p>\n Les actionnaires doivent verser leur contribution en liquidit\u00e9s directement \u00e0 un administrateur. Si la soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e par un conseil d’administration, c’est g\u00e9n\u00e9ralement le pr\u00e9sident ou un autre membre nomm\u00e9 \u00e0 cet effet qui re\u00e7oit l’apport en capital. Par contre, dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 avec un administrateur unique, l’actionnaire-administrateur devra effectuer un transfert en sa faveur d’un de ses comptes bancaires vers un autre \u00e0 son nom.<\/p>\n L’administrateur devra prouver que le virement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par tous les actionnaires au moment de la constitution. Cependant, les administrateurs ne sont pas toujours pr\u00e9sents au moment de la constitution. Dans ce cas, le capital social peut \u00eatre vers\u00e9 comme suit<\/p>\n – en esp\u00e8ces, par virement ou traite bancaire, en envoyant \u00e9galement une d\u00e9claration \u00e9crite (par exemple par PEC) au notaire dans laquelle les administrateurs d\u00e9clarent avoir re\u00e7u le paiement des cotisations, en joignant la preuve du moyen de paiement (re\u00e7u du virement bancaire \u00e0 leur nom ou copie de la traite bancaire \u00e0 leur nom ou \u00e0 l’ordre de la soci\u00e9t\u00e9)<\/p>\n – par une procuration au notaire, par laquelle le notaire peut, au nom et pour le compte des administrateurs, recevoir le versement du capital sur un compte d\u00e9di\u00e9 et le verser \u00e0 son tour sur un compte courant au nom de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s inscription au registre du commerce;<\/p>\n – avec un d\u00e9p\u00f4t bancaire pr\u00e9alable des apports en capital. Dans ce cas, les actionnaires versent les apports en capital \u00e0 la banque sur un compte s\u00e9questre au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les actionnaires, lors de la cr\u00e9ation de la SRL, doivent nommer un ou plusieurs administrateurs qui auront pour t\u00e2che d’administrer la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’actionnaire et le directeur d’une SRL accomplissent des t\u00e2ches diff\u00e9rentes.<\/p>\n L’actionnaire est l’un des propri\u00e9taires de la Srl et a le droit de recevoir un dividende \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e si l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par la Srl produit des r\u00e9sultats \u00e9conomiques positifs.<\/p>\n Les administrateurs n’ont pas le droit de recevoir des dividendes sur les r\u00e9sultats de l’ann\u00e9e.<\/p>\n Leur activit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par un salaire mensuel ou un honoraire annuel d\u00e9termin\u00e9 sur une base forfaitaire.<\/p>\n Outre la r\u00e9mun\u00e9ration ordinaire, la SARL peut \u00e9galement d\u00e9cider d’accorder \u00e0 l’administrateur des suppl\u00e9ments \u00e0 lui verser si la soci\u00e9t\u00e9 obtient des r\u00e9sultats \u00e9conomiques positifs gr\u00e2ce \u00e0 ses activit\u00e9s.<\/p>\n Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum d’employ\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e doit ou peut avoir. Potentiellement, une SRL peut aussi avoir des centaines ou des milliers d’employ\u00e9s, en proportion de son d\u00e9veloppement. Au m\u00eame titre qu’elle peut ne pas avoir de salari\u00e9s du tout, si les activit\u00e9s de l’entreprise sont exerc\u00e9es uniquement et directement par les associ\u00e9s ou l’actionnaire unique.<\/p>\n Lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (on part du principe qu’il y a des apports de liquidit\u00e9s), outre le versement du capital social, les co\u00fbts suivants doivent \u00eatre budg\u00e9tis\u00e9s<\/p>\n – taxe d’enregistrement : 200,00 euros;<\/p>\n – Droit de timbre : 156,00 euros;<\/p>\n – frais annuels d’inscription au registre des soci\u00e9t\u00e9s : 120,00 euros;<\/p>\n – frais d’inscription au registre des soci\u00e9t\u00e9s : 90,00 euros;<\/p>\n – frais de d\u00e9p\u00f4t : de 27,5 euros \u00e0 139,4 euros (variable en fonction de la valeur de la contribution);<\/p>\n – les honoraires du notaire et de tout autre professionnel impliqu\u00e9, plus la TVA due par la loi;<\/p>\n\n
1. POURQUOI LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E?<\/h4>\n
2. COMMENT UNE SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E EST-ELLE CR\u00c9\u00c9E?<\/strong><\/h4>\n
3. NOM DE L’ENTREPRISE<\/strong><\/h4>\n
4. SI\u00c8GE DE L’ENTREPRISE<\/strong><\/h4>\n
5. CAPITAL SOCIAL<\/strong><\/h4>\n
\n
6. PAIEMENT DU CAPITAL SOCIAL<\/strong><\/h4>\n
7. \u00c0 QUI LE PAIEMENT DU CAPITAL SOCIAL DOIT-IL \u00caTRE EFFECTU\u00c9?<\/strong><\/h4>\n
8. ACTIONNAIRES ET ADMINISTRATEURS<\/strong><\/h4>\n
9. EMPLOY\u00c9S D’UNE SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E<\/strong><\/h4>\n
10. COMBIEN CO\u00dbTE LA CR\u00c9ATION D’UNE SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E?<\/strong><\/h4>\n