Bien que le statut d’agent commercial r\u00e9gi par les articles 134-1 et suivants du Code de commerce fran\u00e7ais permette de b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnit\u00e9 de d\u00e9part parfois importante, nombreux sont ceux qui cherchent \u00e0 faire requalifier par les tribunaux cette relation commerciale en relation de travail afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’un r\u00e9gime potentiellement plus favorable.<\/p>\n
Selon la jurisprudence fran\u00e7aise, l’existence d’une relation de travail ou d’un contrat d’agent commercial ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 expresse des parties ni de la d\u00e9nomination de leur accord, mais des conditions concr\u00e8tes d’exercice de l’activit\u00e9.<\/p>\n
Le crit\u00e8re de requalification est l’existence d’un lien de subordination permanent \u00e0 l’\u00e9gard du commettant, caract\u00e9ris\u00e9 par l’ex\u00e9cution de son travail sous l’autorit\u00e9 d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contr\u00f4ler l’ex\u00e9cution et de sanctionner les infractions.<\/p>\n
Toutefois, la requalification n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire, car les dispositions de l’article 1993 du Code civil fran\u00e7ais pr\u00e9voient que le mandataire doit \u00eatre responsable de sa gestion, ce qui implique que des instructions soient donn\u00e9es par le mandant et qu’un contr\u00f4le soit exerc\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (21.03.2018 n\u00b0 17\/02234) a r\u00e9cemment rejet\u00e9 une demande de requalification au motif que l’agent n’\u00e9tait pas soumis \u00a0\u00bb \u00e0 des instructions, directives, conditions ou programmes de la soci\u00e9t\u00e9 allant au-del\u00e0 de ceux exig\u00e9s par le contrat d’agence au point de caract\u00e9riser un lien de subordination \u00ab\u00a0, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00a0\u00bb le fait que la soci\u00e9t\u00e9 exige une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re aux r\u00e9unions rel\u00e8ve du pouvoir normal de contr\u00f4le de l’agent \u00ab\u00a0.<\/p>\n
La Cour d’appel de Paris (20.03.2018 n\u00b0 16\/12588) a rappel\u00e9 que \u00a0\u00bb le travail au sein d’un service organis\u00e9 \u00a0\u00bb ne constitue \u00a0\u00bb un indice du lien de subordination que lorsque l’employeur d\u00e9termine unilat\u00e9ralement les conditions d’ex\u00e9cution du travail \u00ab\u00a0.<\/p>\n
Cependant, la Cour supr\u00eame (14.02.2018, no. 16-15240) vient de juger que le contrat doit \u00eatre requalifi\u00e9 au motif que l’agent \u00a0\u00bb travaillait dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9, apparaissait dans ses courriels, son papier \u00e0 en-t\u00eate et ses cartes de visite comme appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l’organisation du travail de la soci\u00e9t\u00e9 et exer\u00e7ait ses droits en tant que salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9… \u00ab\u00a0. et qu’il exer\u00e7ait ses activit\u00e9s sous les ordres et les comptes du pr\u00e9sident dont il relevait, percevant un salaire mensuel fixe\u00a0\u00bb, montrant qu’en d\u00e9finitive, c’est l’accumulation de ces indices de subordination, traduisant un r\u00e9el exc\u00e8s de pouvoir pour imposer une liaison totale et permanente \u00e0 l’employeur, qui conduira \u00e0 la reconversion de la relation de travail.<\/p>\n
M\u00eame la Cour d’appel de Paris (29.08.2018. n\u00b0 15\/10479) vient de requalifier un contrat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une telle accumulation d’indices : int\u00e9gration dans une \u00e9quipe et une hi\u00e9rarchie ; travail selon les directives du sup\u00e9rieur ; activit\u00e9s et r\u00e9sultats contr\u00f4l\u00e9s ; r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle fixe ; bureaux et postes de travail dans les locaux de l’entreprise ; travail \u00e0 temps plein dans les locaux ; etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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