Acheter une soci\u00e9t\u00e9 n’est pas la m\u00eame chose qu’acheter une entreprise.<\/p>\n
L’entreprise constitue un ensemble de biens au moyen desquels l’entrepreneur exerce son activit\u00e9.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 est l’activit\u00e9 commerciale sous forme societaire et comprend en son sein une entreprise. Acheter une soci\u00e9t\u00e9 signifie plus pr\u00e9cis\u00e9ment acqu\u00e9rir ses actions et en devenir le propri\u00e9taire. Les r\u00e8gles diff\u00e8rent selon le type de soci\u00e9t\u00e9 en question.<\/p>\n
La premi\u00e8re chose \u00e0 faire si vous avez l’intention d’entamer un processus d\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est de v\u00e9rifier le statut financier et fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 que vous avez l’intention d’acheter.<\/p>\n
Pour ce faire, il faudra pr\u00e9alablement effectuer une\u00a0due diligence<\/em>\u00a0juridique sur la soci\u00e9t\u00e9 dont vous comptez acqu\u00e9rir les actions ou les quotas. Il s’agit essentiellement d’un processus d’analyse visant \u00e0 enqu\u00eater et \u00e0 d\u00e9terminer le contenu d’une activit\u00e9 commerciale – qu’il s’agisse d’une soci\u00e9t\u00e9, d’une entreprise, d’un paquet d’actions, d’un contrat complexe, etc. – (la \u00ab\u00a0cible\u00a0\u00bb), afin de permettre une \u00e9valuation juridique de celle-ci dans le cadre d’une transaction donn\u00e9e.<\/p>\n Les principaux objectifs de la due diligence pr\u00e9alable sont de deux ordres.<\/p>\n La DD sert, d’une part, \u00e0 fournir, dans le cadre de consid\u00e9rations plus larges sur les aspects strat\u00e9giques, financiers et fiscaux de l’op\u00e9ration, des indications utiles quant aux instruments juridiques les plus appropri\u00e9s pour parfaire l’op\u00e9ration elle-m\u00eame, et d\u2019autre part, le r\u00e8glement contractuel de l’op\u00e9ration.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la DD sert \u00e0 d\u00e9terminer, par le biais d’une collecte cibl\u00e9e et analytique d’informations, s’il existe des \u00e9l\u00e9ments critiques qui pourraient compromettre le succ\u00e8s de la transaction pr\u00e9vue, et quelles sont les solutions disponibles pour les \u00e9viter ou les minimiser.<\/p>\n Dans le cas ou un sujet entend acquerir une soci\u00e9t\u00e9 de personnes appartenant \u00e0 des tiers, plusieurs options doivent etre envisag\u00e9es.<\/p>\n On ne peut pas acheter la soci\u00e9t\u00e9 de personnes dans sa totalit\u00e9, comme un tout, mais on peut acheter des titres sociaux. Si une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, comme c’est normalement le cas, est d\u00e9tenue par plusieurs associ\u00e9s, pour qu’un tiers en devienne propri\u00e9taire, il est n\u00e9cessaire que ces associ\u00e9s vendent leurs participations.<\/p>\n Par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, exemple typique de soci\u00e9t\u00e9 de personnes, se compose de trois associ\u00e9s.\u00a0 Dans le cas de figure o\u00f9 ces trois associ\u00e9s ne souhaitent plus en \u00eatre les propri\u00e9taires, ils peuvent d\u00e9cider de vendre leurs parts \u00e0 un tiers, plut\u00f4t que de liquider la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9teindre. Cette partie acquiert alors leurs actions.<\/p>\n L\u2019acqu\u00e9reur peut d\u00e9cider de poursuivre cette activit\u00e9 en tant qu\u2019associ\u00e9 unique ou, en alternative, il peut trouver d’autres associ\u00e9s avec qui la poursuivre.<\/p>\n Dans ce cas, un acte d’achat de participations, autrement appel\u00e9 vente d’actions, ou de parts sociales, doit \u00eatre \u00e9tabli par le notaire. Le co\u00fbt est d\u00e9riv\u00e9 de la valeur de la participation et de la contrepartie \u00e0 laquelle elle est acquise.<\/p>\n On ne peut pas \u00ab\u00a0acheter\u00a0\u00bb une soci\u00e9t\u00e9 comme s’il s’agissait d’un actif dans son int\u00e9gralit\u00e9. Le cas de l’entreprise, qui est un bien juridique achetable, est diff\u00e9rent.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 par actions est une forme d’activit\u00e9 \u00e9conomique exerc\u00e9e sous la forme d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, o\u00f9 la figure de l’associ\u00e9 individuel dispara\u00eet, pour laisser place \u00e0 l’aspect purement \u00e9conomique, au concept de capital. Pour cette raison, chaque associ\u00e9 d\u00e9tient un nombre bien d\u00e9fini de parts, correspondant \u00e0 un certain pourcentage du capital social. La participation n’est pas li\u00e9e \u00e0 la personne de l’actionnaire mais fait partie du capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n C’est pourquoi, lorsqu\u2019on parle de l’achat d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions, on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’achat d’un titre de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 par actions. Il en va de m\u00eame pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e : on n’ach\u00e8te pas la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, mais les actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Il est \u00e9vident qu’en achetant un certain nombre de titres de participation, on peut devenir propri\u00e9taire d’un pourcentage tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 du capital, de sorte que l’on devient copropri\u00e9taire.<\/p>\n Oui, par exemple, une personne peut acqu\u00e9rir toutes les actions d’une soci\u00e9t\u00e9, devenant ainsi son unique propri\u00e9taire. Dans ce cas, on rentre dans le cas de figure de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique. L’actionnaire acqu\u00e9reur devient ainsi le seul propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les actions d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme sont transf\u00e9r\u00e9es comme s’il s’agissait de titres de credit, il ne s\u2019agit pas donc d\u2019une vente effective. Ainsi, les actions sont transf\u00e9r\u00e9es entre l’acheteur et le cessionnaire, puis l’acheteur se rend chez le notaire avec le titre achet\u00e9 afin de participer \u00e9ventuellement \u00e0 une assembl\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 au cours de laquelle il peut exercer ses droits sociaux acquis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Acquisition societe italienne Lorsque l’on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019achat d\u2019 une soci\u00e9t\u00e9 en Italie, il faut apporter des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la diff\u00e9rence avec le concept d’achat d’une entreprise. Acheter une soci\u00e9t\u00e9 n’est pas la m\u00eame chose qu’acheter une entreprise. 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Achat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/h3>\n
Peut-on acheter toutes les participations d’une soci\u00e9t\u00e9?<\/h3>\n