{"id":7951,"date":"2022-09-13T14:32:46","date_gmt":"2022-09-13T14:32:46","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=7951"},"modified":"2025-07-20T10:10:57","modified_gmt":"2025-07-20T08:10:57","slug":"le-sale-and-purchase-agreement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/le-sale-and-purchase-agreement\/","title":{"rendered":"Le Sale and Purchase Agreement"},"content":{"rendered":"

Lorsqu’on parle de \u00ab sale and purchase agreement <\/em><\/strong>\u00bb (\u00ab\u00a0SPA\u00a0\u00bb<\/strong>), un terme d’origine anglo-am\u00e9ricaine, on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contrat atypique, une op\u00e9ration juridique complexe ayant pour objet\u00a0la vente et l’achat de titres de participation, par laquelle un acheteur acquiert aupr\u00e8s d’un vendeur la prise de contr\u00f4le d\u2019 une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e d\u00e9finie \u00ab\u00a0cible\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

Les actions d’une soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent\u00a0la mesure \u00e0 hauteur de laquelle un actionnaire participe \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0en question ; il s’ensuit que la possession d’un certain nombre d’actions conf\u00e8re \u00e0 l’actionnaire divers droits de nature tant \u00e9conomique qu’administrative.<\/p>\n

La participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 correspond, pour l\u2019acheteur,\u00a0 \u00e0 un \u00ab\u00a0stock of shares<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire un ensemble de titres particuliers qui lui conf\u00e8rent diff\u00e9rents droits au sein de la societ\u00e9 en question, comme, pr\u00e9cis\u00e9ment, le contr\u00f4le de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le SPA est un contrat qui comporte une multitude d\u2019enjeux juridiques et de rapports de droit \u00e0 r\u00e9gler minutieusement ; dans le corps du contrat, les parties s\u2019engagent mutuellement \u00e0\u00a0 respecter diff\u00e9rentes garanties juridiques et \u00e9conomiques.<\/p>\n

Comme l’acheteur acquiert le contr\u00f4le\u00a0de facto<\/em>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 cible, l’achat et la vente d\u2019actions ne se r\u00e9duisent pas au simple transfert de propiet\u00e9 \u00e0 titre honereux de ces actions, les parties devront en effet n\u00e9gocier la valeur qu’elles attachent \u00e0 cet achat par rapport \u00e0 la valeur \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 cible dans son ensemble. Cette valeur devra tenir compte de diff\u00e9rents aspects, en premier lieu, des cr\u00e9ances et dettes de la soci\u00e9t\u00e9, des contrats en vigueur, en passant par les litiges en cours, les fonds de commerce, les relations de travail, etc.<\/p>\n

Voyons ensemble comment se d\u00e9roulent les \u00e9tapes menant \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 la finalisation du SPA<\/strong>.<\/p>\n

    \n
  1. La transaction commence traditionnellement par des\u00a0n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles<\/strong> entre l’acheteur et le vendeur. \u00c0 ce stade, les parties interagissent en \u00e9changeant et en signant une ou plusieurs lettres d’intention (letter of intent<\/em>), c’est-\u00e0-dire un document d’orientation dans lequel les parties exposent de mani\u00e8re contraignante ou non les conditions et les objectifs de leur n\u00e9gociation et le calendrier correspondant.\u00a0 La lettre d’intention est suivie d’un accord de non-divulgation, c’est-\u00e0-dire un accord de confidentialit\u00e9 par lequel une partie garantit \u00e0 l’autre de ne pas divulguer \u00e0 quiconque certaines informations confidentielles la concernant dont elle a eu connaissance, sous quelque forme que ce soit, sur la base d’une relation professionnelle, d’un projet ou d’un \u00ab\u00a0objectif\u00a0\u00bb sp\u00e9cifique entre les parties concern\u00e9es.<\/li>\n
  2. Une fois cette \u00e9tape franchie, une premi\u00e8re proposition non contraignante<\/strong>\u00a0est g\u00e9n\u00e9ralement faite, suivie d’une activit\u00e9 de\u00a0due diligence<\/em>.<\/li>\n
  3. L’objectif de la due diligence<\/em>\u00a0est d’analyser d’un point de vue juridique les risques que la transaction propos\u00e9e pr\u00e9sente pour la partie concern\u00e9e, afin de lui permettre, si elle envisage de poursuivre les n\u00e9gociations jusqu’\u00e0 l’accord final, de prendre les mesures contractuelles appropri\u00e9es pour \u00e9liminer ou r\u00e9duire ces risques ; cette activit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9e, en tout ou en partie, par des conseillers juridiques externes.\u00a0 La\u00a0due diligence<\/em> peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e – \u00e0 tort – comme une phase d’investigation, g\u00e9n\u00e9ralement men\u00e9e par l\u2019acheteur, visant \u00e0 prendre une d\u00e9cision quant \u00e0 l’acquisition de la soci\u00e9t\u00e9 cible. Dans ce cas pr\u00e9cis, cette activit\u00e9 permet d’analyser les caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9 cible et de v\u00e9rifier les informations et les d\u00e9clarations re\u00e7ues par le vendeur. Elle peut \u00eatre pr\u00e9alable\u00a0 – si elle est effectu\u00e9e avant la conclusion du SPA – ou post\u00e9rieure – effectu\u00e9e apr\u00e8s la conclusion du contrat. A la suite de cette phase de due diligence<\/em>, les professionnels d\u00e9sign\u00e9s r\u00e9digeront et remettront le\u00a0Report<\/em>, un document \u00e9crit concernant tous les rapports effectu\u00e9s par les experts.<\/li>\n
  4. Une fois la phase de due diligence<\/em> termin\u00e9e, une nouvelle offre est g\u00e9n\u00e9ralement faite, qui aboutit \u00e0 la signature du SPA qui, toutefois, ne permet pas encore de r\u00e9aliser le transfert de propriet\u00e9, c’est-\u00e0-dire le transfert des titres de participations de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’acheteur.<\/li>\n
  5. Apr\u00e8s la signature, on rentre dans une phase tr\u00e8s d\u00e9licate du SPA, qui concerne la r\u00e9daction de d\u00e9clarations et de garanties m\u00e9ticuleuses, appel\u00e9es representations & warranties<\/strong>, c’est-\u00e0-dire les garanties factuelles et juridiques qu’une partie contractante donnera \u00e0 l’autre afin que cette derni\u00e8re puisse s’y fier (reliance<\/em>). En g\u00e9n\u00e9ral, avec les R&W, le vendeur s\u2019engage, pendant la p\u00e9riode transitoire, \u00e0 garantir l\u2019accomplissement ou le non accomplissement de certains actes par les organes sociaux, afin d’\u00e9viter toute gestion qui pourrait r\u00e9sulter pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en relations aux obligations convenues et implicites contenues dans le contrat. Il est clair que, suite une repr\u00e9sentation erron\u00e9e des faits – fausse d\u00e9claration – ou \u00e0 une d\u00e9claration contraignante de garantie non respect\u00e9e – breach of warranty<\/em>\u00a0-,\u00a0 la responsabilit\u00e9 juridique de la partie en cause pourra etre engag\u00e9e, ayant pour effet des cons\u00e9quences \u00e9conomiques –\u00a0liability<\/em>.<\/li>\n
  6. Au terme de la p\u00e9riode transitoire, l’acheteur et le vendeur peuvent enfin finaliser la transaction avec le closing<\/em>, c’est-\u00e0-dire la \u00ab\u00a0r\u00e9alisation\u00a0\u00bb de la transaction, qui se traduit par le paiement du prix d’achat par l’acheteur en faveur du vendeur et, par cons\u00e9quent, par le transfert de propriet\u00e9 des actions en faveur de l’acheteur.<\/li>\n
  7. Le contrat de vente et d’achat pr\u00e9voit \u00e9galement une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire appel\u00e9e post-closing<\/strong>, qui pr\u00e9sente des enjeux juridiques non connus par notre Code civil. Il s’agit essentiellement d’une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la cl\u00f4ture pendant laquelle les parties doivent s’acquitter de certaines obligations auxquelles elles se sont engag\u00e9es dans le SPA, afin de faciliter l’acquisition de la soci\u00e9t\u00e9 (par exemple, la prise en charge des garanties, les obligations d’information mutuelle en mati\u00e8re de profils fiscaux, le respect des obligations ex lege inh\u00e9rentes \u00e0 la clause de non-concurrence, les communications aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.)<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Lorsqu’on parle de \u00ab sale and purchase agreement \u00bb (\u00ab\u00a0SPA\u00a0\u00bb), un terme d’origine anglo-am\u00e9ricaine, on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contrat atypique, une op\u00e9ration juridique complexe ayant pour objet\u00a0la vente et l’achat de titres de participation, par laquelle un acheteur acquiert aupr\u00e8s d’un vendeur la prise de contr\u00f4le d\u2019 une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e d\u00e9finie \u00ab\u00a0cible\u00a0\u00bb. Les actions […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8400,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[56],"tags":[],"class_list":["post-7951","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrats-commerciaux"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7951","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7951"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7951\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8893,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7951\/revisions\/8893"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8400"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7951"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7951"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7951"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}