{"id":7501,"date":"2022-02-02T13:40:14","date_gmt":"2022-02-02T13:40:14","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=7501"},"modified":"2025-07-20T10:18:01","modified_gmt":"2025-07-20T08:18:01","slug":"lindivision-successorale-en-italie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/lindivision-successorale-en-italie\/","title":{"rendered":"L’indivision successorale en Italie"},"content":{"rendered":"

L’indivision successorale en Italie<\/strong><\/h2>\n

On parle d’indivision successorale lorsque plusieurs h\u00e9ritiers succ\u00e8dent au d\u00e9funt et deviennent copropri\u00e9taires des biens faisant partie de la succession. Ainsi, si plusieurs h\u00e9ritiers (enfants et conjoints, par exemple) font partie de la succession, chacun des coh\u00e9ritiers devient copropri\u00e9taire des biens faisant partie de la succession, ce qui donne lieu \u00e0 une indivision successorale.<\/p>\n

L’indivision successorale est dissoute par la proc\u00e9dure de partage.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure permet au coh\u00e9ritier de devenir le propri\u00e9taire unique et exclusif des biens qui lui sont attribu\u00e9s et dont la valeur est proportionnelle \u00e0 sa part de la succession.<\/p>\n

Dettes de la succession<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les dettes de la succession, l’article 752 du code civil pr\u00e9voit que les h\u00e9ritiers r\u00e9pondent des dettes de la succession en proportion de leurs parts dans la succession, sauf si le testateur en dispose autrement : la r\u00e8gle de la responsabilit\u00e9 solidaire peut donc \u00eatre pr\u00e9vue par le testateur mais est exclue par la loi.<\/p>\n

Cela signifie que, par exemple, dans le cas de dix coh\u00e9ritiers et d’une dette de dix mille euros, le cr\u00e9ancier ne pourra pas r\u00e9clamer la totalit\u00e9 du montant \u00e0 un seul coh\u00e9ritier, mais devra poursuivre tous les coh\u00e9ritiers afin de les condamner \u00e0 payer mille euros chacun.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un coh\u00e9ritier s’acquitte de l’obligation dans une mesure d\u00e9passant sa part de l’actif h\u00e9r\u00e9ditaire, il a un droit de recours contre les autres coh\u00e9ritiers.<\/p>\n

Cr\u00e9ances de la succession<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les cr\u00e9ances du de cuius, la Cour de cassation, dans son arr\u00eat n\u00b0 24657 du 28 novembre 2007 a confirm\u00e9 que la r\u00e8gle contenue dans l’article 752 du code civil, pr\u00e9vue pour les dettes de la succession, n’inclut pas les cr\u00e9ances et que ces derni\u00e8res, faisant partie de l’indivision successorale, peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 (contrairement aux dettes de la succession) par un seul coh\u00e9ritier.<\/p>\n

La pr\u00e9emption<\/strong><\/p>\n

L’art. 732 du code civil pr\u00e9voit que le coh\u00e9ritier qui a l’intention de vendre sa part (ou une partie de celle-ci) \u00e0 un \u00e9tranger doit notifier aux autres coh\u00e9ritiers le projet de vente, avec indication du prix, et ceux-ci auront un droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n

La pr\u00e9emption est pr\u00e9cis\u00e9ment une pr\u00e9emption, \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9el, qui autorise les coh\u00e9ritiers, qui n’ont pas re\u00e7u la proposition de pr\u00e9emption, \u00e0 racheter la part vendue par chaque ayant droit, jusqu’au moment de la dissolution de l’indivision successorale, c’est-\u00e0-dire jusqu’\u00e0 ce que le partage ait eu lieu.<\/p>\n

Si plus d’un coh\u00e9ritier a l’intention d’acheter la part pr\u00e9empt\u00e9e, celle-ci sera attribu\u00e9e, \u00e0 parts \u00e9gales, aux coh\u00e9ritiers qui ont l’intention de l’acheter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’indivision successorale en Italie On parle d’indivision successorale lorsque plusieurs h\u00e9ritiers succ\u00e8dent au d\u00e9funt et deviennent copropri\u00e9taires des biens faisant partie de la succession. Ainsi, si plusieurs h\u00e9ritiers (enfants et conjoints, par exemple) font partie de la succession, chacun des coh\u00e9ritiers devient copropri\u00e9taire des biens faisant partie de la succession, ce qui donne lieu \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7502,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[91],"tags":[],"class_list":["post-7501","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-successions-internationales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7501","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7501"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7501\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8921,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7501\/revisions\/8921"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7502"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7501"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7501"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7501"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}