{"id":7205,"date":"2021-10-22T17:00:35","date_gmt":"2021-10-22T17:00:35","guid":{"rendered":"http:\/\/membrettilex.com\/?p=7205"},"modified":"2025-07-20T10:33:20","modified_gmt":"2025-07-20T08:33:20","slug":"contrat-dagent-commercial-le-moment-de-lacquisition-et-lexigibilite-de-la-commission-de-lagent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/contrat-dagent-commercial-le-moment-de-lacquisition-et-lexigibilite-de-la-commission-de-lagent\/","title":{"rendered":"Contrat d’Agent Commercial: Le moment de l’acquisition et l’exigibilit\u00e9 de la commission de l’agent"},"content":{"rendered":"

La Cour de cassation, dans son arr\u00eat n\u00b0 3483 du 12 f\u00e9vrier 2020<\/strong>, s’est prononc\u00e9e sur le contrat d\u2019agent commercial et sur le moment o\u00f9 l’agent a droit \u00e0 une commission.<\/p>\n

La Cour explique comment, \u00e0 la suite \u00e0 la loi n\u00b0 65 du 15 f\u00e9vrier 1999 transposant la directive europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’agence, pour toutes les affaires conclues pendant le contrat, l’agent a droit \u00e0 une commission lorsque l’op\u00e9ration est conclue gr\u00e2ce \u00e0 son intervention<\/strong> (art. 3 de la loi modifiant ainsi l’art. 1748, premier alin\u00e9a, du Code civil). Sauf convention contraire, l’agent a droit \u00e0 une commission \u00e0 partir du moment et dans la mesure o\u00f9 le mandant a ex\u00e9cut\u00e9, ou aurait d\u00fb ex\u00e9cuter, la prestation en vertu du contrat conclu avec le tiers<\/strong>. La commission est due \u00e0 l\u2019agent au plus tard, n\u00e9cessairement \u00e0 partir du moment et dans la mesure o\u00f9 le tiers a ex\u00e9cut\u00e9 ou aurait d\u00fb ex\u00e9cuter, la prestation si le mandant avait ex\u00e9cut\u00e9 la prestation \u00e0 ses frais (art. 3 de la loi modifiant ainsi l’art. 1748, alin\u00e9a 4 du Code civil).<\/p>\n

La loi a ainsi distingu\u00e9 le moment de l’acquisition de la commission et le moment o\u00f9 la commission d\u00e9j\u00e0 acquise devient exigible. Le moment de l’acquisition est le moment o\u00f9 la transaction promue par l’agent a \u00e9t\u00e9 conclue entre les parties ; le moment de l\u2019exigibilit\u00e9 est le moment o\u00f9 le mandant a ex\u00e9cut\u00e9, ou aurait d\u00fb ex\u00e9cuter, la prestation.<\/p>\n

Dans le nouveau cadre juridique, le fait constitutif de la commission est donc la conclusion du contrat.<\/p>\n

La commission est exigible au moment et dans la mesure o\u00f9 le commettant a ex\u00e9cut\u00e9 ou aurait d\u00fb ex\u00e9cuter la prestation<\/strong>. La preuve de la bonne fin de la transaction, c’est-\u00e0-dire, en substance, le paiement du prix par le client, n’est donc pas n\u00e9cessaire. Il ne fait donc aucun doute que les lois transposant la directive communautaire pr\u00e9voient une plus grande protection du droit de l’agent aux commissions, tant en ce qui concerne le point de d\u00e9part que la charge de la preuve.<\/p>\n

Cependant, m\u00eame dans la nouvelle r\u00e8glementation, l’agent a la charge de prouver, non pas l’ex\u00e9cution du contrat par le tiers, la conclusion du contrat et de pr\u00e9ciser, en cas de pluralit\u00e9 de contrats promus, quels contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus et pour quel montant<\/strong>. En substance, les nouvelles r\u00e8gles ne dispensent pas l’agent de la charge de pr\u00e9ciser les faits et de prouver les faits constitutifs de son droit \u00e0 commission et de la conclusion entre les parties des contrats promus par lui.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de cassation, dans son arr\u00eat n\u00b0 3483 du 12 f\u00e9vrier 2020, s’est prononc\u00e9e sur le contrat d\u2019agent commercial et sur le moment o\u00f9 l’agent a droit \u00e0 une commission. La Cour explique comment, \u00e0 la suite \u00e0 la loi n\u00b0 65 du 15 f\u00e9vrier 1999 transposant la directive europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’agence, pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7206,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[87,94],"tags":[],"class_list":["post-7205","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contentieux-arbitrage","category-contrats-agence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7205","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7205"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7205\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8867,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7205\/revisions\/8867"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7206"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7205"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7205"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/membrettilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7205"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}